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ACTUALITÉ DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES


MATTHIEU BIRKER

La fin imminente du premier cycle de suivi des engagements des Etats Parties à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales (ci-après « la Convention-cadre »), illustrée par l’édiction des dernières résolutions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en cette matière, fournit l’occasion de revenir sur les obligations incombant aux trente-six Etats ayant, à ce jour, ratifié ce traité entré en vigueur le 1er février 1998.

Un système de rapports étatiques De manière tout à fait classique, le contrôle des engagements des Etats Parties est assuré par un système de rapports étatiques, examinés par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après « le Comité consultatif »). Les rapports rendus durant le dernier trimestre de l’année 2004 mettent en lumière les différences existant, quant à la forme, entre les premier et deuxième cycles. En effet, les rapports du premier cycle (Cf. le rapport du Portugal rendu le 23 décembre 2004) suivaient un schéma en deux parties. La première comprenait une introduction sur la manière dont l’Etat avait cherché à mettre en œuvre la Convention-cadre. Cette première partie devait donner un aperçu global permettant de comprendre les renseignements particuliers donnés dans la seconde partie, laquelle suivait l’ordre des articles de la Convention-cadre. Les rapports du second cycle (Cf. les rapports rendus par l’Arménie, le 24 novembre 2004, et la Finlande, le 10 décembre 2004), s’organisent désormais en trois parties. La première est consacrée aux modalités retenues, sur le plan national, pour le suivi des résultats du premier cycle ; la deuxième aux mesures prises en vue d’améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre, suite à la Résolution du Comité des Ministres à l’égard de l’Etat en question et aux observations plus spécifiques figurant dans l’Avis correspondant du Comité consultatif ; la troisième aux questions spécifiques, soumises par le Comité consultatif. La Finlande précise ainsi dans son rapport que « les recommandations du Comité des Ministres ont été traduites, immédiatement après leur adoption, dans les deux langues nationales de la Finlande » et qu’elles ont été transmises aux autorités publiques, ainsi, entre autres, qu’aux instituts de recherche spécialisés dans le domaine des droits de l’homme et à plusieurs organes représentatifs des minorités. Les avis du Comité consultatif Le Comité consultatif tient trois réunions plénières par an, à l’issue desquelles il rend des avis, suite aux visites qu’il a effectuées sur place, au regard des rapports rendus par les différents Etats ayant rendu leur rapport. Le Comité consultatif a ainsi rendu, le 1er octobre 2004, des avis sur la Croatie et le Liechtenstein, suivis, le 9 décembre 2004 de ceux concernant le Danemark, la Hongrie et la Moldova. Ces avis sont transmis aux Etats concernés, lesquels ont la possibilité de formuler des commentaires. Ils peuvent également décider de publier cet avis et leurs commentaires sans attendre la résolution du Comité des Ministres, faisant ainsi preuve d’une volonté de transparence.

Les résolutions du Comité des Ministres À la suite de l’avis du Comité consultatif et des commentaires de l’Etat, le Comité des Ministres est saisi, afin de prendre une résolution sur la mise en œuvre de la Convention-cadre, dans laquelle il rend des conclusions et formule des recommandations. Ainsi, dans la résolution concernant la Serbie-Monténégro, adoptée le 17 novembre 2004 dans le cadre du premier cycle de suivi, les délégués des ministres concluent, notamment, à un certain nombre d’insuffisances dans le domaine législatif et recommandent aux autorités nationales de tenir compte, de manière appropriée, de ces conclusions. L’adoption de cette résolution entraîne la publication de l’avis du Comité consultatif, ainsi que des commentaires de l’Etat, sauf si cette publication est intervenue auparavant à l’initiative de l’Etat, comme ce fut le cas pour la Serbie-Monténégro qui rendu public l’avis la concernant le 2 mars 2004. Les activités de suivi Afin de renforcer l’efficacité du mécanisme, les Etats, en coopération avec le secrétariat de la Convention-cadre, ont développé des activités permettant de discuter les suites données (ou à donner) sur le plan national aux conclusions du suivi, activités prenant le plus souvent la forme de séminaires/conférences dits de « follow-up », réunissant l’ensemble des acteurs concernés et les représentants du Comité consultatif. Ainsi, lors du séminaire qui s’est tenu en Lituanie le 18 octobre 2004, ont été abordés différents thèmes, tels que la participation des minorités aux affaires publiques, ou le dialogue interculturel.

 

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