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COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX


SAMUEL MARCHESSEAU

  • RÉCLAMATIONS COLLECTIVES : DÉCISIONS SUR LE BIEN-FONDÉ

Mots clés : Articles 13 §4 et 17 de la Charte sociale révisée, droit à l’assistance sociale et médicale, droits des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique

Dans la réclamation n° 14/2003 Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) c. France, déclarée recevable le 16 mai 2003 par le Comité européen des droits sociaux (ci-après dénommé « le Comité » ou le « CEDS »), la FIDH conteste certaines dispositions de la loi du 30 décembre 2002. Elle considère notamment que les dispositions qui mettent fin à la dispense d’avance de frais médicaux pour les étrangers en situation irrégulière disposant de revenus très faibles et qui leur imposent également le paiement d’un ticket modérateur pour les soins dont ils bénéficient ou le paiement du forfait hospitalier en cas d’hospitalisation constituent une violation du droit à l’assistance médicale prévu par l’article 13 de la Charte révisée.

Elle estime également que la restriction des droits des mineurs qui résulte de la loi du 31 décembre 2002 constitue une violation de l’article 17 de la Charte révisée car l’instauration d’un ticket modérateur les prive des droits énoncés à l’article 17. Après avoir rappelé qu’ « une pratique ou une législation qui nie le droit à l’assistance médicale aux ressortissants étrangers, sur le territoire d’un État partie, fussent-ils en situation irrégulière, est contraire à la Charte », le Comité se prononce sur la violation alléguée des articles 13 §4 et 17. Par neuf voix contre quatre, il conclut à la non-violation de l’article 13 §4 au motif que la législation critiquée ne prive pas les étrangers en situation irrégulière de tout droit à l’assistance médicale. La loi prévoit en effet l’aide médicale d’État (AME), qui couvre certains frais pour tout étranger ayant résidé en France pendant une période ininterrompue de plus de trois mois même s’il ne remplit pas les conditions de résidence régulière, ainsi que la prise en charge du traitement des autres étrangers en situation irrégulière en cas d’urgence mettant en cause le pronostic vital.

Par contre, le Comité conclut à une courte majorité - sept voix contre six - à la violation de l’article 17 de la Charte révisée dans la mesure où, d’une part, les mineurs étrangers vivant en France n’ont droit à l’assistance médicale qu’en cas d’urgence mettant en cause le pronostic vital, et, d’autre part, parce que les enfants d’immigrants en situation irrégulière ne sont admis au bénéfice du système d’assistance médicale qu’après une certaine durée de présence sur le territoire.


Mots clés : Articles 2 §1, 4 §2, 6 §4 et 27 de la Charte sociale révisée, droit à des conditions de travail équitables, droit à une rémunération équitable, droit de négociation collective, droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement

La réclamation n° 16/2003 Confédération française de l’Encadrement - CFE - CGC c. France a été déclarée recevable par le Comité le 16 juin 2003.

Le syndicat requérant mettait en cause la conformité des articles 2 VIII, 3 et 16 de la loi Fillon II du 17 janvier 2003, respectivement relatifs au système du forfait en jours, à la validation législative de conventions collectives antérieures et à l’imputation du temps d’astreinte sur le temps de repos, aux articles 2 §1, 4 §2, 6 §4 et 27 de la Charte révisée. Il demandait en outre que lui soit versée la somme de neuf mille euros au titre des frais irrépétibles engagés dans la présente réclamation.

Sur la violation alléguée de l’article 2 §1, le CEDS conclut, par sept voix contre trois, que la situation des cadres avec forfait en jours, de même que l’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos - par huit voix contre deux - constituent, en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que de l’absence de garanties suffisantes, une violation de l’article susmentionné. Il estime cependant à l’unanimité que la validation législative des conventions collectives ne constitue pas, en tant que telle, une violation de l’article 2 § 1. Concernant la violation alléguée de l’article 4 §2, le Comité considère « que les heures de travail effectuées par les cadres soumis au système du forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées » et qu’il y a donc lieu de constater, par six voix contre quatre, la violation dudit article. Concernant la violation alléguée de l’article 6 §4, le CEDS constate à l’unanimité que la CFE-CFC ne fait état d’aucun conflit ayant conduit à une grève où les cadres au forfait en jours auraient effectivement été confrontés aux restrictions qu’elle indique, et relève au contraire que le droit français ne permet pas que les cadres au forfait en jours subissent une retenue sur salaire d’une durée supérieure à la durée effective de la grève. Par conséquent, il conclut à la violation de l’article 6 §4. Sur la violation alléguée de l’article 27, le Comité conclut par neuf voix contre une à la non-contrariété de la situation incriminée audit article, et ce parce que l’argumentaire de la partie réclamante n’apporte pas d’éléments de preuve suffisants.

Enfin, en ce qui concerne la demande de remboursement des frais et dépens, le CEDS relève que « "si "le Protocole ne régit pas la question de la compensation des dépenses engagées à l’occasion de la réclamation, "..." il lui apparaît cependant découler intrinsèquement du caractère quasi-juridictionnel de la procédure mise en œuvre par le Protocole qu’en cas de constat d’une violation de la Charte, l’Etat défendeur prenne à sa charge au moins une partie des frais encourus ». Il invite ainsi le Comité des Ministres à recommander à la France de régler, par neuf voix contre une, la somme de deux mille euros au syndicat requérant.


Mots clés : Articles 5 et 6 §1 de la Charte sociale révisée, droit syndical, droit de négociation collective

Par la réclamation n° 23/2003 Syndicat occitan de l’éducation (SOE) c. France, déclarée recevable le 13 février 2004, la partie requérante demande au CEDS de constater l’incompatibilité des conditions posées par la législation française relative aux élections dans les organismes consultatifs de la fonction publique aux articles 5 et 6 §1 de la Charte révisée. Le SOE allègue notamment que les critères de représentativité fixés par la loi afin que les organisations syndicales soient éligibles aux élections aux commissions administratives paritaires ne sont pas conformes à l’article 5 de la Charte révisée au motif que lesdits critères ne permettent pas aux nouveaux syndicats de participer aux élections des organismes consultatifs de la fonction publique. Le syndicat requérant considère également que le fait d’interdire à certains syndicats d’être candidats auxdites élections, à l’issue desquelles sont désignés les représentants du personnel aux organismes consultatifs de la fonction publique, est contraire à l’article 6 §1 de la Charte révisée qui oblige l’État à favoriser la consultation paritaire entre les travailleurs et les employeurs.

S’agissant de l’article 5, le Comité rappelle qu’il ne faut pas qu’une obligation de représentativité fasse obstacle, directement ou indirectement, à la constitution des syndicats. Pour ce qui est de l’article 6 §1, il souligne qu’une obligation de représentativité ne doit pas restreindre de manière excessive la possibilité pour les syndicats de participer effectivement aux consultations. Afin de déterminer si l’obligation de représentativité emporte un tel effet, le CEDS examine selon une jurisprudence constante si les critères de représentativité sont « prévus par la loi, s’ils sont objectifs et raisonnables, et s’ils peuvent faire l’objet d’un recours en justice ». En l’espèce, le Comité observe que les critères de représentativité sont fixés par la loi et la jurisprudence, et constate de surcroît l’existence de procédures juridictionnelles représentant une garantie suffisante contre d’éventuels conflits arbitraires. Il conclut finalement à l’unanimité à la non-violation des articles 5 et 6 §1 de la Charte révisée.

À noter que la réclamation n° 23/2003 a fait l’objet d’une résolution ResChs(2004)6 du Comité des Ministres en date du 17 novembre 2003. CONCLUSIONS 2004 SUR LA CHARTE SOCIALE EUROPENNE REVISÉE : OBSERVATION GÉNÉRALES

En juillet 2004, le Comité a rendu publiques ses conclusions relatives au respect par certains États des dispositions qu’ils ont acceptées dans le cadre de la Charte sociale européenne révisée de 1996. Le cycle de contrôle 2004 porte sur les dispositions formant le « noyau dur » de la Charte révisée, acceptées par la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Norvège, la Roumanie, la Slovénie et la Suède (pour une synthèse des Conclusions 2003 relatives au « hors noyau dur », voir cette Revue n° 12, novembre 2003, pp. 39-42).

Les dispositions concernées sont : le droit au travail (article 1), le droit syndical (article 5), le droit de négociation collective (article 6), le droit des enfants et des adolescents à la protection (article 7), le droit à la sécurité sociale (article 12), le droit à l’assistance sociale et médicale (article 13), le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (article 16), le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (article 19), et enfin le droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe (article 20).


  • ARTICLE 1

Droit au travail

Le Comité conclut que la situation de la Bulgarie n’est pas conforme aux exigences de l’article 1 §1, et ce en raison du taux élevé du chômage en général, du taux très élevé du chômage de longue durée, et d’un financement insuffisant des mesures actives pour l’emploi. La Bulgarie ne respecte pas non plus les exigences de l’article 1 §2 de la Charte révisée aux motifs que le Code du travail ne prévoit pas une réparation suffisante et proportionnée au préjudice subi en cas de licenciement discriminatoire ; et que les travailleurs étrangers travaillant en Bulgarie pour des employeurs étrangers n’ont pas les mêmes garanties procédurales que les travailleurs bulgares, parce qu’ils sont exclus de laDroit au travail juridiction des tribunaux bulgares et soumis à celle des pays dont sont ressortissants les employeurs.

Il en va d’ailleurs de même pour Chypre, la France, l’Irlande et la Roumanie qui sont également en contradiction avec l’article 1 §2 de la Charte révisée. Dans le cas de Chypre, la contradiction est due au fait que les ressortissants des Parties contractantes à la Charte de 1961 et des États parties à la Charte révisée résidant régulièrement à Chypre ne peuvent travailler qu’à la condition qu’aucun citoyen chypriote ne puisse être embauché pour le même poste, ce qui constitue une discrimination directe fondée sur la nationalité. De surcroît, la durée du service de remplacement, qui représente généralement le double de la durée du service militaire obligatoire, constitue une restriction disproportionnée au droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris. Dans le cas de la France, l’incompatibilité résulte des discriminations à l’encontre des guides-interprètes et conférenciers nationaux diplômés d’Etat quant à la liberté d’effectuer des visites commentées dans plusieurs hauts lieux touristiques, ainsi que des discriminations frappant les étrangers dans l’accès à certaines professions, dont celles de capitaine et de premier officier de la marine marchande, y compris celles du personnel naviguant de l’aviation civile.

Enfin, en raison de la durée excessive du service obligatoire qui peut être imposée aux officiers des forces armées et celle du service de remplacement du service militaire obligatoire, le CEDS estime que respectivement l’Irlande et la Roumanie ne se conforment pas aux exigences de l’article 1 §2.


  • ARTICLE 5

Droit syndical

Le Comité reproche à la Bulgarie les lacunes de son Code du travail qui ne prévoit pas une réparation suffisante et proportionnée au préjudice subi en cas de licenciement discriminatoire pour cause d’activités syndicales. Il constate avec regret que la situation n’a pas changé en France et en Suède. La pratique de monopole syndical de fait dans le secteur du livre, qu’il a précédemment jugée non conforme à la Charte révisée, perdure en France, au même titre que les clauses de monopole syndical à l’embauche ont été maintenues en vigueur en Suède (cf. Conclusions 2002 ainsi que le suivi de la réclamation n°12/2000 Confédération des entreprises suédoises c. Suède, décision sur le bien-fondé, 23 mai 2003).

Par ailleurs, le Comité insiste sur les carences de l’Irlande et de la Roumanie en matière de protection syndicale. En Irlande, sont ainsi jugés non conformes à l’article 5 certaines pratiques de monopole syndical autorisées par la loi ; le système du permis de négocier qui porte atteinte au droit de la liberté syndicale ; enfin la législation nationale qui ne protège pas pleinement les travailleurs contre le licenciement pour cause d’appartenance ou d’activités syndicales. En Roumanie, le CEDS condamne les restrictions excessives, pendant la période de référence, au droit syndical des fonctionnaires, au droit syndical des policiers, ainsi que l’exigence pendant la période de référence de la nationalité roumaine pour l’éligibilité aux instances dirigeantes d’un syndicat et pour la représentation des partenaires sociaux au Conseil économique et social. Le Comité souligne enfin que le minimum de trente membres exigé pour former un syndicat lituanien constitue une exigence excessive portant atteinte à la liberté syndicale.


  • ARTICLE 6

Droit de négociation collective

La Bulgarie ne respecte pas les dispositions de l’article 6 §4 dans la mesure où : la grève est interdite dans les secteurs de la santé, de l’énergie et des télécommunications ; la loi n’autorise les fonctionnaires qu’à recourir à une grève symbolique et ne leur reconnaît pas le droit de cesser collectivement leurs activités ; la grève est interdite au personnel ordinaire relevant du ministère de la Défense et de toute structure subordonnée audit ministère.

Le Comité condamne la législation chypriote sur les syndicats qui soumet toute décision de déclenchement d’une grève à l’autorisation du comité exécutif d’un syndicat, de même que certains règlements sur la défense nationale autorisant les réquisitions de travailleurs et l’interdiction de la grève dans des cas qui vont au-delà de ceux autorisés par l’article 6 §4 de la Charte révisée. Une situation similaire à celle de Chypre est constatée en France et en Lituanie. En France, seuls les syndicats les plus représentatifs ont le droit de déclencher une grève dans les services publics, et les retenues sur les salaires des fonctionnaires de l’Etat en cas de grève ne sont pas dans tous les cas proportionnelles à la durée de la grève. En Lituanie, un syndicat ne peut entreprendre une action collective que si deux tiers des salariés votent en faveur de la grève dans l’entreprise, ce qui limite de façon excessive le droit des syndicats de mener des actions collectives, d’autant que les grèves sont totalement interdites dans les secteurs de l’électricité, les entreprises d’approvisionnement en chauffage et gaz. Le montant excessif des amendes que peut infliger le Service national de médiation suédois, pour non-respect des règles en matière de préavis et pour violation d’injonctions de report de la grève, est également jugé contraire aux exigences de l’article 6 §4.

L’Irlande s’illustre par le caractère excessif des conditions requises pour l’obtention du permis de négocier, lesquelles enfreignent le droit de négociation collective (article 6 §2) aux yeux du CEDS. Ce dernier condamne doublement l’Irlande pour manquement à l’article 6 §4 aux motifs que seuls les syndicats détenteurs d’un permis de négocier jouissent de l’immunité contre les actions civiles en cas de grève ; qu’au regard de la loi sur le licenciement abusif, un employeur peut licencier tous les salariés pour avoir participé à une grève sans que le licenciement soit considéré comme étant abusif, à condition que l’employeur ne licencie que certains travailleurs grévistes ou s’il réembauche de manière sélective certains salariés.

En dernier lieu, la Slovénie se voit à nouveau reprocher le caractère non volontaire des procédures internes de règlement des conflits du travail, telles qu’organisées par la convention collective sur les activités non économiques, contrairement aux exigences de l’article 6 §3.


  • ARTICLE 7

Droit des enfants et des adolescents à la protection

Le CEDS constate que Chypre, l’Estonie, l’Irlande, l’Italie, et la Roumanie ne respectent pas les articles 7 §§1 et 3 aux motifs que la protection des jeunes aux travail ne s’applique pas aux enfants employés par un proche (Irlande), aux tâches occasionnelles ou de courte durée qui concernent le travail domestique (Chypre), l’exploitation agricole, les entreprises familiales (Estonie), pire, que nombre de mineurs de moins de quinze ans travaillent illégalement (Roumanie, Italie). En outre, le CEDS reproche à la France et à la Suède le fait que leurs législations autorisent, dans certaines circonstances, l’emploi des mineurs à des tâches considérées comme dangereuses ou insalubres, contrairement aux exigences de l’article 7 §2.

Par ailleurs, le taux horaire minimum national dû aux jeunes âgés de 16 à 18 ans, excessivement inférieur à celui versé aux travailleurs adultes (Irlande), le fait que les allocations versées aux apprentis ne soient pas appropriées (Italie, Slovénie), et le manque répété d’informations prouvant que les jeunes travailleurs et les apprentis jouissent d’un droit effectif à une rémunération équitable et à une allocation appropriée (Norvège) constituent une violation de l’article 7 §5.

Le Comité considère enfin que la Suède et la Roumanie sont en contrariété respectivement avec les articles 7 §9 et 7 §10 dans la mesure où la loi suédoise ne garantit pas un examen médical régulier des travailleurs exerçant des activités professionnelles de nuit et la loi roumaine n’interdit pas la détention de matériel pornographique impliquant des enfants et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle.


  • ARTICLE 12

Droit à la sécurité sociale

La Bulgarie, l’Estonie, la Lituanie et la Roumanie ont en commun de ne pas respecter l’article 12 §1, et ce parce que des prestations de sécurité sociale essentielles, telles que les prestations de chômage et de vieillesse, sont d’un niveau insuffisant. Le Comité met également l’accent sur les violations à répétition de l’article 12 §4, violations en grande partie provoquées par la condition de résidence (Chypre, France, Irlande, Italie, Lituanie, Norvège, Roumanie) ou de nationalité (Slovénie) à laquelle le versement des prestations familiales reste subordonné. Il convient de souligner que M. Mikkola - expert finlandais - a fait part, dans son opinion dissidente, de son désaccord sur chacun des constats de violation de l’article 12 §4 par le Comité.


  • ARTICLE 13

Droit à l’assistance sociale et médicale

Le Comité conclut que la situation de l’Estonie, la France, l’Irlande et la Lituanie n’est pas conforme aux exigences de l’article 13 §1, soit parce que le niveau de prestations d’assurance sociale est manifestement insuffisant (Estonie, Lituanie), soit en raison des conditions de résidence imposées aux ressortissants de certains États parties pour l’attribution de l’assistance sociale (France, Irlande, Lituanie). La Lituanie est également en contradiction avec l’article 13 §3 au motif que l’admission au bénéfice des services sociaux est subordonnée à une condition de durée de résidence.


  • ARTICLE 16

Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique

Le Comité conclut que la situation de la Bulgarie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie n’est pas conforme aux exigences de l’article 16. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le taux de l’allocation de base pour enfant est insuffisant, la protection sociale des familles est manifestement insuffisante pour ce qui concerne la disponibilité des logements (en Roumanie uniquement), et les familles roms font, dans les faits, l’objet d’une discrimination en ce qui concerne l’accès aux prestations familiales et au logement.

En Lituanie et en Slovénie, le système des prestations familiales ne couvre pas un nombre significatif de familles avec enfants (en Lituanie uniquement), l’égalité de traitement des ressortissants des autres Parties à la Charte sociale européenne de 1961 n’est pas assurée concernant le versement des prestations familiales en raison d’une condition de résidence, et nombreux sont les Roms qui n’ont pas de statut juridique (en Slovénie uniquement).


  • ARTICLE 19

Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance

Le CEDS reproche à Chypre, l’Estonie et l’Irlande de ne pas faciliter le regroupement de la famille des travailleurs migrant autorisés à s’établir eux-mêmes sur le territoire (article 19 §6). Il critique Chypre, l’Irlande, la Slovénie et la Suède pour non-respect des exigences de l’article 19 §8. Il est vrai qu’à Chypre un travailleur migrant peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion pour la seule raison qu’il est atteint du Sida, d’une hépatite ou d’une maladie vénérienne ; qu’en Irlande et en Suède les travailleurs migrants visés par une mesure d’expulsion ne disposent pas d’une voie de recours appropriée ; qu’en Slovénie les travailleurs migrants peuvent être expulsés lorsqu’ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour assurer leur subsistance. Le CEDS constate enfin que la Lituanie - où par ailleurs l’égalité de traitement dans l’accès aux logements sociaux locatifs n’est pas garantie, contrairement à l’article 19 §4 - et la Suède n’assurent pas aux travailleurs migrants se trouvant légalement sur leur territoire un traitement aussi favorable qu’à leurs nationaux pour les actions en justice relatives aux questions mentionnées à l’article 19.


  • ARTICLE 20

Droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe

Le Comité conclut que la situation de la Suède n’est pas conforme aux exigences de l’article 20 au motif que la législation sur l’assurance chômage conduit à une discrimination indirecte à l’égard des salariés travaillant à temps partiel.

 

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