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Droit à la liberté et à la sûreté


Edgar Enyegue

COUREDH, MEDVEDYEV ET AUTRES C. FRANCE, 10 JUILLET 2008

Privation de liberté, Durée excessive, Flagrant délit, Garde à vue, OCRTIS, Arraisonnement de navire, Trafic de stupéfiants, Opinion dissidente

COUREDH, CALMANOVICI C. BULGARIE, 1ER JUILLET 2008

Détention provisoire, Exécution d’un jugement, Défaut de base légale, Défaut de compétence du tribunal, Corruption passive, In dubio pro reo

COUREDH, GUEKHAÏEVA ET AUTRES C. RUSSIE, 29 MAI 2008

Arrestation, Enlèvement, Détention non reconnue, Disparition de personne, Tchétchénie

COUREDH, GEORGIEVA C. BULGARIE, 3 JUILLET 2008.

Détention provisoire, Durée excessive, Caution, Détention et acquisition de stupéfiants

COUREDH, GARRIGUENC C. FRANCE, 10 JUILLET 2008

Détention provisoire, Garde à vue, Durée excessive, Commission rogatoire

COUREDH, TOKIC ET AUTRES C. BOSNIE HERZEGOVINE, 8 JUILLET 2008.

Internement psychiatrique, Défaut de base légale

COUREDH, VLASSOV C. RUSSIE, 12 JUIN 2008

Arrestation, Détention Provisoire, Durée excessive, Contrebande de diamants

 
 

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