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Article 3 protocole 1 - Droit à des élections libres


NICOLAS RIOU

CourEDH, Melnychenko c. Ukraine, 19 octobre 2004.

Mots clés : Droit à l’éligibilité, résidence

Dans le cadre l’affaire dite Gongadze, l’Ukraine est ici condamnée pour avoir violé le droit à être élu d’un ukrainien réfugié aux États-Unis.

Le requérant, ancien garde du bureau du Président ukrainien Leonid Koutchma, a fuit pour les États-Unis en novembre 2000 où il réside toujours. En effet, il a trouvé asile par peur de persécutions suite à son implication dans la divulgation de cassettes faisant état de la possible participation de M. Koutchma dans la mort d’un célèbre journaliste d’opposition Georgiy Gongadze, affaire qui a d’ailleurs donné lieu à une requête formée par sa femme (n° 34056/02). Le requérant s’est vu refuser son inscription en tant que candidat aux élections législatives de mars 2002 sur la base d’une loi ukrainienne imposant d’avoir une résidence en Ukraine pendant les cinq années précédant les élections pour pouvoir être éligible.

La Cour accepte le principe de la possibilité de conditionner aussi bien le droit de vote que le droit à l’éligibilité à une obligation de résidence. Ainsi, elle considère comme proportionnée l’obligation de cinq ans de résidence imposée par le droit ukrainien pour pouvoir briguer un poste de député. Toutefois, la Cour n’ayant trouvé aucun indice de droit national pouvant permettre de conclure que l’obligation de résidence devait être continue, ce que les tribunaux nationaux ont réclamé en affirmant comme fausse la déclaration de résidence faite par le requérant. La Cour rejette donc l’interprétation donnée par les tribunaux nationaux du droit ukrainien.

Il semblerait que la violation provienne alors d’une absence de base légale, même si d’autres arguments liés au fond, à la proportionnalité comme le fait que le requérant ait quitté l’Ukraine par peur de représailles ont joué. La Cour oublie ici son habituelle distinction entre base légale et proportionnalité, soit par négligence ou soit par une transformation du contrôle exercé sur l’article 3 du Protocole n°1, ce qui serait plus surprenant.

 

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