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Protection de la propriété


Peggy Ducoulombier

COUREDH, KÖKTEPE C. TURQUIE, 22 JUILLET 2008

Qualification d’un bien comme appartenant au domaine forestier public, Protection de l’environnement, Absence d’indemnisation

COUREDH, ICHTIGIAROGLOU C. GRECE, 19 JUIN 2008

Pension de vieillesse, Application rétroactive de la loi

COUREDH, GAUCHIN C. FRANCE, 19 JUIN 2008

Bail rural, Réglementation de l’usage des biens, Conflit d’intérêts, Non-violation

COUREDH, FENER RUM PATRIKLIGI (PATRIARCAT ŒCUMENIQUE) C. TURQUIE, 8 JUILLET 2008

Minorités religieuses, Patrimoine des Églises, Loi sur les Fondations, Confiscation sans indemnité

COUREDH, MEÏDANIS C. GRECE, 22 MAI 2008 Arriéré de salaires, Taux des intérêts moratoires, Différence entre personnes publiques et personnes privées

 
 

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