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Article 1 protocole 1 - Protection de la propriété


PEGGY DUCOULOMBIER

CourEDH, Bruncrona contre Finlande, 16 novembre 2004.

Mots clés : Existence d’un droit de propriété, résiliation irrégulière d’un bail

Les requérants et leurs ascendants ont joui paisiblement pendant plus de trois cents ans d’un domaine composé d’îles. Suite à l’octroi d’un droit de pêche à un tiers, ils ont tenté de faire confirmer leur droit de propriété sur le domaine, à défaut leur droit d’usufruit permanent, sans succès, l’Etat ayant été enregistré comme propriétaire légitime des biens. Par la suite, les autorités ont exigé par une lettre l’évacuation du domaine.

La Cour considère qu’il n’y a pas eu de privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l’article. En effet, une telle privation supposerait que les requérants puissent se prévaloir d’un droit de propriété sur le domaine. Or, les plus hautes juridictions internes ont refusé de déclarer les requérants propriétaires ou même bénéficiaires d’un droit d’usage permanent. La Cour refuse de substituer son appréciation à celle des juridictions, en l’absence d’arbitraire ou d’erreur manifeste. Malgré l’existence d’interprétations divergentes sur la situation des requérants et d’éléments en leur faveur (paiement de taxes foncières, de droit de succession), la décision finale de la Cour d’appel n’est pas incompatible avec le contexte historique, l’opinion juridique dominante et la notion de bail. Les décisions judiciaires ne peuvent passer pour avoir privé les requérants de droits non reconnus.

En revanche, les requérants peuvent se prévaloir d’un intérêt patrimonial consistant en un bail et ayant subi une ingérence. La Cour reconnaît un but d’intérêt général consistant dans la clarification de la propriété étatique sur le domaine et la garantie des principes du droit des biens. La Cour souligne qu’à travers les différentes procédures réalisées en droit interne, la fin du bail n’a pas été clairement établie. Le gouvernement prétend que la lettre par laquelle l’évacuation a été réclamée valait résiliation. Si la Cour estime ne pas avoir à juger in abstracto de la validité en droit finlandais d’une telle procédure pour mettre un terme à un bail, elle peut néanmoins apprécier la compatibilité avec la Convention de la manière par laquelle l’intérêt des requérants a cessé.

Or, la lettre semblait faire référence à une situation qui avait déjà pris fin et les requérants pouvaient légitimement espérer être informés de la date d’expiration du bail. La Cour considère que la manière par laquelle les autorités ont mis un terme à cette relation vieille de trois cents ans n’est pas acceptable au regard de l’article 1 du Protocole 1. De plus, les requérants n’ont perçu aucune indemnisation pour la manière irrégulière dont leur bail a été résilié, et le droit interne ne semble pas offrir de base à la recherche d’une indemnisation. La procédure ayant mis un terme à l’intérêt patrimonial des requérants sur le domaine n’est donc pas compatible avec le droit au respect des biens.


CourEDH, Kjartan Ásmundsson contre Islande, 12 octobre 2004

Mots clés : Pension d’invalidité, réévaluation législative, privation totale de droits

Le requérant, incapable à 100 % à l’exercice du métier de marin suite à un accident, percevait une pension du Fonds de la marine. Cependant, des amendements législatifs vinrent modifier le calcul de la pension en prenant en compte non l’incapacité à exercer le même travail mais au travail en général. Cette réforme était motivée par les difficultés financières du Fonds de pension. L’incapacité au travail du requérant (qui s’était reconverti dans un autre emploi) fut évaluée à 25 %, entraînant l’arrêt du versement de ses droits. Ce dernier invoque la violation de l’article 1 du Protocole 1 isolément et en combinaison avec l’article 14.

Pour la Cour, le cœur du problème se situe dans la proportionnalité de l’ingérence et à ce titre, il faut tenir compte d’une éventuelle différence de traitement injustifiée. Malgré le but d’intérêt général, les critères objectifs sur lesquels l’ingérence se fonde, la Cour souligne que le requérant fait partie d’un groupe ayant perdu la totalité de ses droits alors que la grande majorité des bénéficiaires continuent à percevoir les mêmes pensions. Cette différence de traitement amène à penser que la mesure ne se justifiait pas au regard de l’article 14, ce qui pèse d’un grand poids dans l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence. Eu égard aux anciennes règles, le requérant pouvait légitimement espérer percevoir une pension évaluée par rapport à son incapacité à exercer le métier de marin. Or, bien que désormais considéré incapable à 25 %, le requérant ne perçoit plus aucune pension, grevant d’un tiers ses revenus bruts. C’est cette privation totale qui amène la Cour à considérer que ce dernier a supporté une charge excessive et disproportionnée, malgré la grande latitude des États dans le cadre des politiques sociales.


CourEDH, Croitorou contre Roumanie, 9 novembre 2004

CourEDH, Wasserman contre Russie, 18 novembre 2004

CourEDH, Fotopoulou contre Grèce, 18 novembre 2004

Cour EDH, Bakalov contre Ukraine, 30 novembre 2004

CourEDH, Mykhaylenky et autres contre Ukraine, 30 novembre 2004

CourEDH, Derkach et Palek contre Ukraine, 21 décembre 2004

Mots clés : Retard, inexécution de décisions de justice ou d’organes administratifs, Tchernobyl

Dans les différentes espèces, bien que les faits ne soient pas similaires, les requérants se plaignaient de l’inexécution, ou du retard dans l’exécution, de décisions de justice ou d’organe administratif définitives, ordonnant la restitution de biens (arrêt Croitorou), la destruction d’un mur portant préjudice à leur bien (arrêt Fotopoulou) ou leur accordant l’allocation de sommes d’argent. La Cour rappelle que l’échec des juridictions ou des autorités à faire appliquer les décisions de justice constitue une ingérence dans le droit au respect des biens des requérants (et dans le droit à un tribunal). Dans l’arrêt Fotopoulou, la Cour énonce que le refus des autorités de procéder à la destruction du mur pendant une longue période et sans motif sérieux n’avait aucune base légale. En effet, la construction de ce dernier avait été reconnue illégale de manière définitive en droit interne.

Dans les autres affaires, la Cour considère que les arguments présentés par les autorités ne constituent pas des justifications satisfaisantes aux ingérences. Ainsi en est-il, par exemple, de l’invocation de la perte par le service des huissiers de justice de l’ordonnance d’exécution du transfert de fonds dans l’arrêt Wasserman ou des problèmes financiers de l’État dans l’arrêt Bakalov. La Cour considère qu’en ne se conformant pas aux décisions de justice les autorités ont empêché les requérants de jouir de leurs biens. Les arrêts Mykhaylenky et autres et Derkach et Palek présentent un certain intérêt quant aux faits. L’inexécution des jugements accordant des arriérés de salaires est justifiée par la situation particulière de la région de Tchernobyl, soumise à un contrôle de l’exportation des biens contaminés. Les possessions de l’ancien employeur des requérants, entreprise de construction ayant œuvré dans la zone touchée par la catastrophe, ne peuvent donc être saisis sans autorisation du Ministre des urgences, autorisation qui n’a pas été délivrée.

Le gouvernement prétend d’abord ne pas devoir être tenu responsable des dettes de l’ancienne société publique, ni avoir à garantir l’exécution des jugements sur le budget de l’État. La Cour rejette l’exception préliminaire et considère que le gouvernement n’a pas démontré en quoi l’entreprise publique, bien qu’étant une entité légale séparée, bénéficiait d’une indépendance institutionnelle et opérationnelle telle que la responsabilité de l’État ne serait pas engagée pour les dettes de celle-ci. La Cour estime qu’en dépit du but d’intérêt général de l’ingérence, le juste équilibre a été rompu car les requérants supportent toute la charge financière et le gouvernement n’a pas expliqué de manière satisfaisante pourquoi des fonds ne pourraient être dégagés pour honorer les créances des requérants.


CourEDH, Tregoubenko contre Ukraine, 2 novembre 2004

CourEDH, Svetlana Naoumenko contre Ukraine, 9 novembre 2004

Mots clés : Annulation de décisions définitives, recours en supervision

Par des décisions de justice définitives, les requérants se virent allouer des sommes d’argent : produit du change d’anciens roubles soviétiques dont il avait été partiellement privé pour M. Tregoubenko, indemnités particulières en raison de sa participation au secours lors de la catastrophe de Tchernobyl pour Mme Naoumenko. Cependant, suite à une procédure de supervision (« protest »), les décisions furent annulées. Mme Naoumenko bénéficia cependant d’une décision de justice ultérieure confirmant son statut d’invalide. La procédure du protest a déjà été jugée contraire à l’article 6 §1 de la Convention et au principe de sécurité juridique dans l’arrêt Sovtransavto Holding contre Ukraine du 2 juillet 2002 car permettant la remise en cause indéfinie de jugements définitifs. Cette situation a évidemment des conséquences sur le droit au respect des biens. Mme Naoumenko a été privée pendant une longue période de ses indemnités, sans justification raisonnable, ce qui est particulièrement grave au regard de sa situation difficile. L’annulation de la décision favorable à M. Tregoubenko a constitué, quant à elle, une privation de propriété qui ne peut être justifiée par le manque de fonds des autorités.


CourEDH, Pravednaya contre Russie, 18 novembre 2004

Mots clés : Procédure de réexamen, abus, contestation d’arrêt définitif

La requérante contestait en justice le calcul de sa pension. Alors qu’elle avait obtenu des décisions favorables, l’agence de fonds de pension demanda par deux fois le réexamen de l’affaire à la lumière d’éléments nouveaux, à savoir une directive du Ministère du Travail. Si le premier réexamen ne tint pas compte de ce document, le second amena une décision défavorable à la requérante qui estime l’utilisation de cette procédure abusive et contraire aux articles 6 §1 et 1 du Protocole 1. La Cour considère que le droit à réexamen a été utilisé la seconde fois comme un appel déguisé, portant sur des points oubliés par l’agence mise en cause, et a eu pour conséquence de priver la requérante d’une pension dont le montant avait été fixé par un arrêt définitif.


CourEDH, Assymomitis contre Grèce, 14 octobre 2004

Mots clés : Permis de construire, décisions administratives contradictoires, incertitude

Des travaux de construction entamés par les requérants furent interrompus à différentes reprises et pendant plusieurs années en raison d’un litige concernant la validité de leur permis de construire. Le Conseil d’État refusa toutefois d’annuler l’autorisation de poursuivre les travaux qui avait été donnée par le bureau d’urbanisme, considérant le recours de la ville irrecevable. À la demande de la municipalité les travaux furent de nouveau interrompus. La Cour relève que la saisine par la ville du Conseil d’État a interrompu les travaux pendant plus de six ans. Suite à l’arrêt du Conseil les requérants pouvaient légitimement penser que le permis était valable et solliciter la poursuite des travaux. Or, il apparaît que les nombreuses autorités administratives concernées par la procédure ont fourni des réponses contradictoires, aboutissant à l’impossibilité pour les requérants, face à cet imbroglio, d’exercer leur droit de propriété comme ils y étaient autorisés par les décisions administratives. Cette confusion des autorités incapables de fournir des réponses claires, ajoutée à la longueur de la procédure devant le Conseil, a plongé les requérants dans une incertitude quant à leur droit, rompant le juste équilibre devant exister entre les intérêts.

 

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