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Refus de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la libre expression face à de grandes entreprises


Nicolas Riou et Arnaud Verdin

CourEDH, Steel et Norris c. Royaume-Uni, 15 février 2005

Mots-clés : Aide judiciaire, égalité des armes, liberté d’expression, entreprise multinationale

En l’espèce, les requérants firent l’objet d’une procédure en diffamation intentée par la branche américaine et la branche britannique de la célèbre entreprise Mc Donald’s. Ils étaient tous les deux membres d’une petite organisation militante non officielle appelée Greenpeace UK. Ces deux personnes diffusèrent un tract très critique envers l’entreprise, ce tract leur ayant valu une comparution devant un tribunal. Les deux requérants avaient à la période des faits de faibles ressources, l’un étant au chômage et l’autre alternant chômage et emplois précaires.

Les requérants soutiennent devant la Cour de Strasbourg la violation du droit à un procès équitable, pour avoir été privés d’une aide judiciaire, alors que leur situation financière précaire ne leur permettait pas de s’octroyer les services d’un avocat. Ils invoquent également la violation de leur droit à la liberté d’expression en raison de la procédure civile.

Concernant l’article 6, la Cour de Strasbourg adopte une démarche casuistique en prenant en compte les éléments particuliers de l’affaire. En l’espèce, les requérants dénonçaient une rupture d’égalité des armes, car ils n’avaient pu être assistés de manière permanente par un avocat. Certains avocats bénévoles les avaient certes aidés au cours de la procédure, mais l’entreprise Mc Donald’s bénéficiait elle d’avocats et de conseils spécialisés et réputés.

La Cour confirme la violation de l’article 6 §1 en estimant que « le fait que les requérants n’aient pas bénéficié d’une aide judiciaire les a privés de la possibilité de défendre effectivement leur cause devant la justice et a entraîné une inégalité des armes inacceptable avec McDonald’s » (§68). La Cour, afin d’arriver à ce constat, a pris en compte tout d’abord les conséquences financières que les requérants risquaient de subir du fait de la décision du tribunal et ensuite la complexité de la procédure en cause.

Il est intéressant de relever que la Cour, en l’espèce, lie clairement l’aide judiciaire à l’égalité des armes, alors que traditionnellement, l’impossibilité d’obtenir une assistance judiciaire s’apparentait à une violation du droit à un tribunal.

Concernant la liberté d’expression, la Cour affirme tout d’abord que des groupes militants non officiels ou des particuliers doivent accéder au niveau de protection accordé aux journalistes par l’article 10, dès lors qu’ils participent à « l’expression politique » sur des thèmes d’intérêt général, ce qui est le cas dans cette affaire. De surcroît, la Cour estime que les entreprises multinationales s’exposent, à l’instar de leurs dirigeants et des hommes politiques, « à un contrôle attentif de leurs actes » et qu’ainsi « les limites de la critique admissible sont plus larges en ce qui les concernent » (§ 89).

Toutefois, selon la Cour, les États doivent pouvoir aménager des moyens de protéger la viabilité économique des entreprises en leur accordant, comme en l’espèce, la possibilité d’agir en diffamation. Si force est de constater que, comme dans le cadre de l’article 6, la Cour sanctionne les excès de l’usage de la liberté d’expression, il n’en demeure pas moins que cette sanction doit se faire en respectant le principe de l’égalité des armes. Or cela n’a pas été le cas en l’espèce, car les réquérants n’ont pu bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prouver la véracité des allégations contenues dans le tract.

La Cour condamne le Royaume-Uni sur ce point mais également sur le caractère exhorbitant des dommages-intérêts accordés aux deux sociétés, respectivement 36000 et 40000 livres. La Cour estime qu’il s’agit de montants disproportionnés par rapport au préjudice subi, dès lors que celui-ci n’a pas été prouvé, et qu’ils sont sans commune mesure par rapport aux ressources des plaignants.

Dans cette affaire, la Cour impose à l’État de réduire la disparité des moyens économiques qui empêche les particuliers de critiquer les grandes entreprises. Elle veut éviter que les entreprises susceptibles de violer la liberté d’expression puissent utiliser les procédures judiciaires pour éviter la critique. La Cour conforte ainsi le droit à la critique, en le rendant possible à l’encontre de tous types de pouvoirs, même privés, dès lors qu’ils agissent dans l’espace public.

 

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