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Article 13 - Droit à un recours effectif


MATTHIEU BIRKER

  • En bref


Mots clés : Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, obligation procédurale, droit à un recours effectif

Dans trois arrêts (Cf. notamment CourEDH, Abdülsamet Yaman c. Turquie, 2 novembre 2004), la Cour poursuit le mouvement initié par son arrêt Ilhan (CourEDH, Ilhan c. Turquie, 27 juin 2000), en estimant que l’obligation procédurale contenue dans l’article 3 de la Convention s’analyse, sauf circonstances particulières de l’espèce, sous l’angle de l’article 13.

Mots clés : Droit à la vie, obligation procédurale, droit à un recours effectif

L’obligation, contenue dans l’article 2 de la Convention, de mener une enquête effective, continue quant à elle, de faire l’objet d’un examen dissocié de celui de l’article 13 (Cf. notamment CourEDH, Zengin c. Turquie, 28 octobre 2004). La Cour rappelle, par ailleurs, dans trois arrêts (Cf. notamment CourEDH, Seyhan c. Turquie, 2 novembre 2004), que les exigences contenues dans l’article 13 vont plus loin que l’obligation de mener une enquête imposée par l’article 2. La violation de cette dernière entraîne donc automatiquement la violation de l’article 13. A l’inverse, une violation de l’article 13 peut être constatée, alors même que l’obligation procédurale de l’article 2 est respectée.

Mots clés : Notion de recours effectif, droit à l’exécution des décisions de justice, droit à réparation

À l’occasion de deux affaires grecques (CourEDH, Fotopoulou c. Grèce, 18 novembre 2004 et CourEDH, Zazanis et autres c. Grèce, 18 novembre 2004), la Cour rappelle qu’un recours ne saurait être considéré comme effectif au sens de l’article 13, dès lors que l’administration refuse ou néglige d’exécuter le jugement rendu par les juridictions nationales. Tel est, en particulier, le cas lorsque les dommages et intérêts, accordés au requérant à l’issue de son recours, ne lui ont jamais été versés (CourEDH, Gde ch., Öneryildiz c. Turquie, 30 novembre 2004).

 

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