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DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE


SAMUEL MARCHESSEAU

COUREDH, Hadri-Vionnet c. Suisse, 14 FEVRIER 2008

Ingérence disproportionnée, Droit d’assister à l’enterrement de son enfant

COUREDH, CHTOUKATOUROV C. RUSSIE, 27 MARS 2008

Mise sous tutelle, Vie privée, Ingérence disproportionnée, Garanties procédurales

COUREDH, C.G. ET AUTRES C. BULGARIE, 24 AVRIL 2008

Expulsion, Vie familiale, Ingérence disproportionnée, Absence de base légale, Sécurité nationale

 

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