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Article 11 - Liberté de réunion et d’association


NICOLAS RIOU

CourEDH, Bota c. Roumanie, 12 octobre 2004.

Mots clés : Manifestement mal fondé, dissolution d’association

Dans cette affaire la Cour laisse entendre qu’un barreau d’avocats n’entre pas dans le champ d’application de l’article 11 et que la dissolution de toute association venant empiéter sur le monopole légal de la représentation est parfaitement légitime.

Le requérant avait, avec deux autres personnes, monté une association qui prit comme première décision de créer un barreau constitutionnel roumain, puis des membres de ce barreau commencèrent à représenter des clients. Cette association fut dissoute au motif que, selon la loi, seule l’appartenance à des barreaux affiliés à l’Union des avocats de Roumanie pouvait permettre l’exercice de la profession d’avocat.

La Cour va noter qu’il s’agissait bien d’une ingérence au droit d’association, que le motif de dissolution poursuivait un intérêt public et que la mesure était proportionnée car seule à même de réguler l’exercice de la profession d’avocat. Un point saillant de l’argumentation est que la Cour, réunie en chambre, ne se contente pas d’estimer qu’il y a non-violation mais qu’il y a défaut manifeste de fondement et ce pourtant après avoir rappelé que toute dissolution d’association se fait avec une faible marge d’appréciation. De plus, à ce constat est adjoint le fait les ordres des professions libérales en tant qu’ « institutions de droit public, réglementés par la loi et poursuivant des buts d’intérêt général [...] échappent ainsi à l’emprise de l’article 11 de la Convention ».

On doit conclure que la mesure devait être prise, que le monopole du contrôle de l’exercice de la fonction d’avocat à travers une fédération de barreaux unique constitue un moyen légitime, voire le seul moyen, de garantir la qualité professionnelle des avocats et qu’ainsi les avocats dans le cadre de leur profession ne sont pas ou peu protégés par l’article 11.

 

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