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LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION


ÜMIT KILINÇ

CourEDH, Emin et autres c. Grèce, 27 mars 2008

CourEDH, Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, 27 mars 2008

Refus d’enregistrement, Dissolution d’une association, Minorité ethnique

CourEDH, Ismayilov c. Azerbaïdjan, 17 janvier 2008

Enregistrement tardif de l’association

CourEDH, Piroğlu et Karakaya c. Turquie, 18 mars 2008

Association, Révocation des membres, Condamnation d’un dirigeant

CourEDH, Roşca, Secăreanu et autres c. Moldava, 27 mars 2008

Parti politique, Interdiction temporaire des activités politiques, Amendes administratives

 

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