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PROTECTION DE LA PROPRIETE


PEGGY DUCOULOMBIER

CourEDH, Dacia SRL c. Moldova, 18 mars 2008

Annulation de la privatisation d’un hôtel, Irrégularités formelles, Obligation de cohérence

CourEDH, Megadat.com SRL c. Moldova, 8 avril 2008

Révocation de licence de télécommunications, Sanction disproportionnée, Garanties procédurales, Obligation de cohérence

CourEDH, Balan c. Moldova, 29 janvier 2008

Propriété intellectuelle, Alternatives à la réalisation du but légitime

CourEDH, Nacaryan et Deryan c. Turquie, 8 janvier 2008

Clause de réciprocité, Héritage, Espérance légitime

CourEDH, Glaser c. République tchèque, 14 février 2008

Restitution d’objets d’art, Charge de la preuve, Espérance légitime

CourEDH, Keçecioğlu et autres c. Turquie, 8 avril 2008

Expropriation, Non affectation des biens au but d’utilité publique, Refus de restitution

CourEDH, Karaman c. Turquie, 15 janvier 2008

Cession volontaire, Non affectation au but d’utilité publique, Refus de restitution, Interprétation du droit national

CourEDH, Kemp et autres c. Luxembourg, 24 avril 2008

Cession volontaire, Refus de restitution, Absence d’espérance légitime

En bref

Catastrophe naturelle, Obligations positives Non exécution des décisions de justice, Compétence ratione materiae

 

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