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La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne après Lisbonne


Jean Paul Jacqué (Professeur émérite à l’Université de Strasbourg)


-  Le traité de Lisbonne marque en apparence une évolution importante dans la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne puisqu’il accorde à la charte des droits fondamentaux un statut constitutionnel en lui accordant la même valeur juridique qu’aux traités. Mais il se situe dans le cadre d’un processus entamé depuis de longues années. Dans le passé, l’effort du juge s’est essentiellement porté sur l’affirmation de ces droits dans le cadre de la Communauté à la suite des réactions des juridictions constitutionnelles nationales qui s’étaient notamment traduites dans l’arrêt Solange I de la Cour constitutionnelle allemande. En réponse à cette réaction, assortie d’une menace sur la primauté, la Cour a répondu en assurant la protection des droits fondamentaux par le canal des principes généraux du droit et en établissant, de manière toute casuistique, un catalogue des droits fondamentaux inspiré pour l’essentiel de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette période s’est conclue par la reprise dans l’article 6 du traité sur l’Union européenne de la jurisprudence de la Cour. Aujourd’hui l’accent s’est déplacé et il s’agit davantage de déterminer la manière dont opèrent les droits fondamentaux et dont ils se situent tant par rapport aux quatre libertés qu’en relation avec les constitutions nationales. Dans ce contexte, la question de la primauté du droit communautaire par rapport au droit national, tout en demeurant en arrière-plan, n’est plus au cœur du débat.

En effet, les juridictions constitutionnelles nationales, après avoir marqué les réserves de rigueur, semblent admettre une large équivalence entre le degré de protection des droits fondamentaux offert par l’Union et celui qui résulte des constitutions nationales. De son côté, l’approche de la Cour repose sur la nécessaire conciliation entre droits fondamentaux, traité et traditions constitutionnelles des Etats membres . La tâche essentielle du juge communautaire, mais aussi du juge national, présente dès lors un double aspect. Dans un premier temps, il parait essentiel de redéfinir porte, sur la base du traité de Lisbonne, un cadre de référence, que l’on pourrait qualifier de "bloc des droits fondamentaux" qui tienne compte de la multiplicité des sources auxquelles ce traité fait appel (I). Mais cette mission ne saurait être accomplie sans que soient fixées les orientations en fonctions desquelles pourront être réglés les conflits tant entre ces droits et d’autres règles de droit primaire qu’avec le droit constitutionnel national (II). (...)

 

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