Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 16


Article 10 - Liberté d’expression


NICOLAS RIOU

CourEDH, Karhuvaara et Iltalehti c. Finlande, 16 novembre 2004.

Mots clés : Liberté de la presse, personnel politique

Les requérants sont l’éditeur en chef et un quotidien national finlandais. Ils ont publié divers articles dont les titres mettaient en relief le fait qu’une personne impliquée puis condamnée pour ivresse sur la voie publique et voies de fait envers un policier était mariée à une parlementaire. Ils furent poursuivis par la député, puis condamnés à de lourdes amendes ainsi qu’à des dommages-intérêts pour violation de la vie privée. Des circonstances aggravantes furent ajoutées du fait de l’application d’une loi ayant pour but de protéger spécialement les parlementaires durant les sessions.

Pour la Cour, il ressort de l’affaire que le seul motif de condamnation était de mentionner un fait exact, le lien matrimonial entre une personne poursuivie et un député. Or d’une part, la Cour affirme que ce fait pouvait dans une certaine mesure passer pour être d’intérêt public et, d’autre part, elle insiste sur le caractère automatique et aggravant de la loi protégeant les parlementaires qui a empêché les tribunaux nationaux d’effectuer une véritable mise en balance des intérêts en jeu et ce surtout quant au montant de l’amende. Elle conclut donc à la violation de l’article 10.

Concernant l’article 41, la Cour accorde une compensation équivalente aux amendes ainsi qu’aux dommages-intérêts. Cette politique de la Cour d’accorder ces deux types de somme de manière systématique en cas de violation de l’article 10 pour défaut de proportionnalité de l’amende, laisse deux interprétations possibles : soit la Cour estime sans le dire qu’aucune peine autre que symbolique ne pouvait être infligée, soit elle ne veut se mettre à la place des tribunaux nationaux et donc qu’elle ne peut évaluer quelle somme eut été appropriée et donc que la seule possibilité est le dédommagement intégral. Toujours est-il que cette politique de compensation intégrale doit pousser l’État et ses juridictions à plus de prudence car cela revient au final à ce que ce soit l’État qui paye des dommages-intérêts indus.


CourEDH, Selistö c. Finlande, 16 novembre 2004

Mots clés : Liberté de la presse, diffamation, intérêt public

La requérante est journaliste et a publié deux articles dans lesquels elle relatait des éléments liés à l’enquête faite à propos d’un décès d’une jeune femme suite à des complications chirurgicales, ainsi que les problèmes d’alcool d’un des chirurgiens chargés de l’opération. À la conclusion de l’enquête aucune personne ne fut poursuivie faute de preuves.

La requérante fut condamnée à des amendes et dommages-intérêts pour diffamation à l’encontre du chirurgien, pourtant à aucun moment le nom du chirurgien ne fut mentionné. Pour la Cour, la motivation des tribunaux, sur une question d’intérêt public, à savoir la qualité des soins hospitaliers, était erronée. En effet, ils retinrent à charge le fait qu’il était possible d’identifier la personne, que la journaliste n’aurait pas vérifié les faits et enfin que les extraits de l’enquête préliminaire de la justice avaient été sélectionnés de manière partiale. Or la Cour réfute tous ces arguments, les deux premiers sur des bases factuelles, le troisième en réaffirmant que si les journalistes doivent agir de bonne foi ils n’ont pas à être objectifs.

Ainsi, pour la Cour, le principe même de la condamnation était disproportionné, et donc les articles avaient respecté le point essentiel, à savoir la déontologie journalistique. Même si la réputation professionnelle du chirurgien a pu être atteinte c’était dans la poursuite de l’intérêt général de la population à être informée.


  • En bref

CourEDH, Busuioc c. Moldova, 21 décembre 2004

Mots clés : Liberté de la presse, diffamation, fonction publique

Dans cette affaire, le requérant, journaliste travaillant dans un hebdomadaire, a été poursuivi pour diffamation par six personnes qui travaillaient dans l’aéroport international de Chişinău pour avoir publié un article sur les affaires liées à la gestion de cet aéroport. La Cour va rejeter la demande d’application de la jurisprudence Janowski c. Pologne (CourEDH, Gde ch., 21 janvier 1999) qui accordait une protection étendue à certains fonctionnaires, tels les officiers de police, à l’ensemble de la fonction publique. Ainsi les personnes attaquées devaient avoir une protection ordinaire. La Cour va alors trouver plusieurs violations de la Convention à chaque fois que la diffamation a été établie alors que les faits allégués étaient véridiques ou les critiques fondées sur des faits et la refuser lorsque, comme le reconnaît le requérant, des erreurs factuelles ont été commises.


Mosts clés : Sud-est de la Turquie, peine de prison, liberté d’expression

Dans un cadre désormais bien connu de la jurisprudence, la Turquie a été condamnée pour violation de l’article 10 dans dix affaires pour avoir condamné pénalement des syndicalistes, journalistes ou autres hommes politiques pour des propos critiques vis-à-vis de la politique turque à l’encontre de la population kurde du sud-est de la Turquie et ce, pour des propos ayant été tenus entre 1993 et 1997. Toutefois dans l’affaire Rıza Dinç c. Turquie, du 28 octobre 2004, la Cour constate la non-violation car l’ingérence est due à la participation du requérant à une organisation terroriste, le PKK, et rappelle ainsi que la liberté d’expression s’arrête lors de l’incitation à la violence et bien entendu lors de la participation à cette violence.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés