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La « directive retour » et le respect des droits fondamentaux


Jean-Yves Carlier (Professeur aux universités de Louvain et de Liège, avocat)


-  Directive « de la honte » pour les uns, nécessaire instrument de lutte contre l’immigration illégale pour les autres, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil « relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » suscite de nombreux débats[1] . Si la recherche de compromis dans l’élaboration de textes européens conduit souvent à mécontenter chacun plus qu’à satisfaire tout le monde, ce constat s’impose dans le domaine de la politique migratoire qui demeure, plus que d’autres, soumis à deux pressions contrastées : d’une part celle de la souveraineté nationale, d’autre part celle des droits fondamentaux des personnes. L’existence de deux ordres juridiques européens - Luxembourg et Strasbourg - qui complètent les ordres juridiques nationaux confirme à sa manière cette complexité qu’il serait vain de gommer tant elle ne fait que traduire en termes institutionnels et normatifs la complexité du réel. L’appartenance des personnes aux sociétés ne peut plus se réduire au binôme national (in)/étranger (out), mais se décline en modalités diverses : citoyen européen, étranger ressortissant d’État tiers résidant de longue durée, étranger réfugié ou bénéficiaire de protection subsidiaire, membre de la famille, étranger privilégié bénéficiant d’accords bilatéraux, étranger en séjour régulier, étranger en séjour irrégulier... La proposition de directive « retour » s’inscrit dans le contexte de la politique migratoire européenne qu’il convient de rappeler avant d’analyser le contenu de la proposition. C’est pourquoi, l’examen du contexte (I) précède celui du texte (II). L’analyse du texte se fonde sur la proposition de la Commission européenne[2] et sur le texte arrêté en première lecture par le Parlement européen le 18 juin 2008. Les références aux numéros de considérants ou d’article relèvent de ce dernier texte. (...)


[1] Proposition de la Commission COM(2005) 391 final du 1er septembre 2005 et position du Parlement européen P6-TC1-COD (2005) 0167 arrêtée le 18 juin 2008. Rapport de la Commission des libertés du Parlement européen du 20 septembre 2007, A6-0339/2007, rapporteur Manfred Weber.

[2] Parmi les commentaires on notera E. Canetta, « The EU Policy on Return of Illegally Staying Third-Country Nationals », EJML, 2007, p. 435-450 et le rapport détaillé de la House of Lords du Royaume - Uni même si ce pays ne participe pas à l’adoption du texte : House of Lords, European Union Committee, Illegal Migrants : proposals for a common EU return policy, Report with Evidence, 32nd Report of Session 2005-2006, 9 mai 2006, 311 p., accessible sur www.parliament.uk/parliamentary_committtees/lords_s_comm_f/cwm3. cfm, avec les échanges de lettres ultérieurs entre le président du comité et le ministre. De nombreuses associations et organismes ont pris position sur la proposition de directive : HCR, AI, FIDH, ECRE, CIMADE, CIRE... On trouvera aisément sur leurs sites internet ces analyses, parfois très détaillées, qui participent à la démocratie vivante.

 

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