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Suite et fin de la procédure de l’arrêt pilote dans l’affaire du contrôle des loyers et autres restrictions imposées aux propriétaires polonais


Peggy Ducoulombier

CourEDH, Gde Ch., Hutten-Czapska c. Pologne, 28 avril 2008

Arrêt Pilote, Règlement amiable, Contrôle des loyers

-  Par cet arrêt de Grande Chambre, la Cour met un terme à l’affaire Hutten-Czapska qui concernait les difficultés d’une propriétaire à faire face aux charges et restrictions pesant sur son droit au respect de ses biens et imposées par la législation interne dans le but de défendre les droits sociaux des locataires. La Cour avait conclu dans son arrêt de Grande Chambre du 16 juin 2006 (voir notre commentaire dans cette Revue, n° 21, p. 19-21) que ces restrictions, notamment le fait que la requérante ne pouvait dégager un revenu lui permettant de couvrir les frais d’entretien et de tirer un profit correct de son bien, constituaient une violation de l’article 1 du Protocole 1. Cet arrêt de règlement amiable permet de faire le point sur la procédure d’arrêt pilote. (...)

 

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