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La conventionalité des perquisitions fiscales au titre de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales


Arnaud VERDIN

CourEDH, Ravon c. France, 21 février 2008

Matière fiscale, Accès à un tribunal

-  Les requérants, M. Ravon et les sociétés qu’il contrôlait, avaient fait l’objet, de la part des autorités nationales, de plusieurs visites et saisies à leur domicile au titre de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. En substance, cette disposition permet, à la demande de l’administration fiscale et par autorisation judiciaire, une perquisition en cas de soupçon de fraude du contribuable.(...)

 

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