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Le refus de la Cour d’imposer aux États parties l’obligation de mettre en place un système organisé de libération conditionnelle pour les détenus condamnés à réclusion criminelle à perpétuité


HELENE TRAN

CourEDH, Gde Ch., Kafkaris c. Chypre, 12 février 2008

Peine perpétuelle obligatoire, garanties procédurales


-  L’arrêt Kafkaris, rendu en Grande chambre, fut l’occasion manquée par la Cour européenne des droits de l’homme de faire preuve de fermeté concernant les principes applicables en matière de réclusion criminelle à perpétuité. À l’origine de cette affaire, se trouve la condamnation du requérant à la réclusion criminelle à perpétuité, pour un triple assassinat. À l’époque des faits, en 1989, le droit chypriote ne définit pas clairement la sanction à appliquer en pareil cas : selon le code pénal, l’assassinat est passible de « réclusion criminelle à perpétuité », alors que le règlement général pénitentiaire limite la durée de l’emprisonnement à un maximum de vingt. (...)

 

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