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Inflexion de la jurisprudence de la Cour en matière d’accès à l’adoption des homosexuels


VICTOR BRAGOÏ

COUREDH, GDE CH., E. B. C. FRANCE, 22 JANVIER 2008

Droit d’accès à l’adoption, Droit additionnel aux droits garantis, Charge de la preuve, Homosexualité, Discrimination

-  Amenée à nouveau à se prononcer sur la question de la compatibilité avec la Convention du refus d’agrément à l’adoption fondé sur l’homosexualité, la Grande chambre rend ici une solution de principe contraire à celle rendue dans l’arrêt Fretté (CourEDH, 26 février 2002, Fretté c. France). (...)

 

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