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Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion


NICOLAS RIOU

CourEDH, Haut Conseil spirituel de la communauté musulmane c. Bulgarie, 16 décembre 2004.

Mots clés : Liberté de religion, clergé

En 1992 et 1995, les changements de gouvernements entraînèrent également des changements concernant les personnes officiellement reconnues comme dirigeants de la communauté musulmane en Bulgarie. Deux factions rivales ont tour à tour occupé cette position. En 1997, suite à un nouveau changement de gouvernement, les factions furent poussées à élire une nouvelle direction lors d’une conférence commune.

Les dirigeants d’une des deux factions se retirèrent. Une nouvelle conférence eut lieu. La direction issue de cette conférence fut enregistrée par l’État et reprit l’ensemble de l’organisation et des biens de la communauté musulmane de Bulgarie.

La Cour rappelle sa jurisprudence traditionnelle en matière de nécessité de neutralité de l’État en ce qui concerne la gestion du culte afin de permettre le pluralisme des croyances. Même si l’État peut intervenir dans la gestion de conflits entre factions, il ne peut le faire en éliminant l’une d’entre elles mais doit au contraire favoriser la tolérance. Ainsi la Cour condamne l’ingérence du gouvernement bulgare dans la gestion du culte de l’organisation requérante.

 

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