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Protection du droit d’auteur versus droit à la protection des données personnelles : la Cour tranche en faveur de la marge d’appréciation du législateur national


Hélène BRODIER

CJCE (Gde Ch.), Promusicae, 29 janvier 2008, C-275/06

Violation du droit d’auteur, Droit à la protection des données personnelles, Société de l’information

-  L’arrêt Promusicae, rendu en formation de Grande Chambre sur question préjudicielle posée par le Tribunal de commerce de Madrid, amène la Cour à se prononcer sur la conciliation, au sein de la société de la communication - par Internet -, entre l’intérêt public de la protection du droit d’auteur et les garanties inhérentes au droit fondamental à la protection des données personnelles. (...)

 

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