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Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale


LAURE PUBERT

CourEDH, Taskin et autres c. Turquie, 10 novembre 2004 ;

CourEDH, Moreno Gomez c. Espagne.



Mots clés : Droit à l’environnement, processus d’évaluation de la prévention des pollutions ; lutte contre les nuisances sonores.

La Cour étend l’applicabilité de l’article 8 au risque simplement évalué et non encore avéré et précise ses exigences en matière environnementale, réduisant encore la marge d’appréciation des États. Elle condamne plus particulièrement, sur le terrain des obligations positives, l’inertie des autorités publiques pour faire cesser les atteintes causées par les tiers.

Ces deux arrêts participent de l’élaboration d’un droit à un environnement sain. À cette fin, la Cour s’appuie très largement sur la théorie des obligations positives qui impose aux États d’assurer la pleine effectivité des droits garantis par la Convention. L’article 8 n’échappe pas à cette lecture dynamique du texte de la Convention à laquelle la Cour applique les mêmes exigences qu’à l’obligation classique de non-ingérence.

Dans l’affaire Taskin et autres c. Turquie du 10 novembre 2004, les requérants se plaignaient du processus décisionnel qui avait conduit à l’octroi par les autorités nationales de l’autorisation d’exploitation d’une mine d’or se trouvant à proximité de leurs villages. En effet, le procédé d’exploitation utilisé, la cyanuration, se trouvait être particulièrement polluant. La Convention européenne n’a pas pour objet d’assurer une protection générale de l’environnement ni de garantir un droit individuel à l’environnement. Mais la Cour impose aux États, sous l’angle de l’article 8, la prise en compte des impératifs environnementaux. Elle admet l’existence d’un lien possible entre la préservation de l’environnement et la protection effective du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. Les juges exigent cependant un lien suffisant entre les atteintes à l’environnement et la vie privée et familiale des requérants, celles-là doivent aboutir à une détérioration substantielle de celle-ci.

En effet, la Cour, dans ce premier arrêt, « rappelle que l’article 8 s’applique aux atteintes graves à l’environnement pouvant affecter le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale » (CourEDH, López Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994).

La Cour enrichit son contrôle d’une double façon. Dans un premier temps, elle étend l’applicabilité de l’article 8 au risque évalué et ne se limite plus, au nom de l’effet utile des obligations positives de l’État, à protéger le risque avéré : il en va ainsi « lorsque les effets dangereux d’une activité auxquels les individus concernés risquent d’être exposés ont été déterminés dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement ». L’accent est enfin mis sur la prévention des pollutions et l’efficacité du processus d’évaluation, même si les États gardent en la matière une certaine marge d’appréciation. Le seuil d’acceptabilité minimum est maintenu ainsi que le juste équilibre à préserver : l’intérêt public visé doit donc justifier d’une manière suffisante la mise en danger des intérêts particuliers. En l’espèce, la Cour confirme la position adoptée par le Conseil d’État dans son arrêt du 13 mai 1997 en estimant, qu’au vu de la dangerosité du procédé utilisé et de l’insuffisance des mesures de sécurité auxquelles s’était engagée la société exploitante, la décision prise par les autorités publiques n’était justifiée par aucun intérêt public au regard de l’article 8.

Dans un deuxième temps, la Cour précise les exigences auxquelles doit répondre le processus décisionnel en faisant la synthèse de sa jurisprudence antérieure, et confirmant à cette occasion l’apport de l’arrêt Hatton et autres c. Royaume-Uni du 2 octobre 2001 : il doit comporter - comme cela est déjà le cas dans certaines législations nationales ou conventions internationales - la réalisation d’une étude d’impact afin de trouver les solutions qui seront les plus à même d’assurer le juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu et garantir un droit du public « aux informations permettant d’évaluer le danger » ainsi que le droit des individus concernés à un recours juridictionnel. La Cour compense sous l’angle de l’article 8 son refus constant de reconnaître un droit général à l’information en matière d’environnement au titre de l’article 10. En l’espèce, les autorités publiques ont failli à assurer le respect du droit des requérants à l’exécution des décisions de justice en ne prenant pas les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles afin de surmonter les réticences de l’administration. De plus, elles sont elles-mêmes allées à l’encontre de ces décisions, le Conseil des ministres ayant autorisé quelques années plus tard la poursuite des activités litigieuses. Partant, de telles carences au niveau des garanties procédurales ne pouvaient qu’emporter violation de l’article 8 ainsi que de l’article 6 §1 (voir le commentaire sous l’article 6 §1, cette Revue).

Dans l’arrêt Moreno Gomez c. Espagne du 16 novembre 2004, la requérante se plaignait du tapage nocturne occasionné par un groupe de boîtes de nuit situées à proximité de son domicile. La Cour rappelle que « l’individu a droit au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique mais aussi comme celui de la jouissance, en toute tranquillité, dudit espace » et que cela inclut « les atteintes immatérielles ou incorporelles telles que les bruits, les émissions, les odeurs et autres ingérences ». Elle réaffirme la nature du contrôle à effectuer au titre des obligations positives, qui est un contrôle de proportionnalité, conformément à l’arrêt Lopez Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994 qui concernait l’exploitation à titre privé d’une installation polluante, mais contrairement à cet arrêt, elle ne mentionne pas l’existence d’une marge d’appréciation des États. Est-ce dans le souci de renforcer son contrôle en matière environnementale ? On pourrait davantage y voir une volonté de condamner la lenteur extrême de la procédure espagnole qui a duré sept ans voire de mettre en cause l’attitude particulièrement intransigeante des juridictions espagnoles qui ont préféré adopter une interprétation exigeante de l’atteinte à la santé imputable à la nuisance sonore. En effet, celles-ci ont, pour rejeter sa demande, reproché à la requérante de n’avoir pas prouvé « l’intensité des bruits à l’intérieur de son domicile ».

Or, en l’espèce, les autorités publiques avaient déjà constaté à plusieurs reprises que le niveau sonore, dans cette zone urbaine résidentielle, dépassait les 100 décibels alors que le plafond maximum autorisé était de 75 décibels. La Cour estime donc trop formaliste l’exigence d’une telle preuve. Compte tenu de l’intensité particulière des nuisances sonores et de l’inertie des autorités municipales face au tapage nocturne incessant occasionné par la fréquentation des discothèques, la Cour estime que les troubles de jouissance ainsi créés ont largement dépassé le niveau d’acceptabilité requis, au mépris de l’article 8.


  • Synthèse

Mots clés : Autorités pénitentiaires, respect de la correspondance, enregistrement secret de conversations pendant une garde-à-vue, absence de base légale, absence de recours effectif

Dans les affaires Ospina Vargas c. Italie du 14 octobre 2004, Blondet c. France du 5 octobre 2004 et Klyakhin c. Russie du 30 novembre 2004, les juges de la Cour ont une nouvelle fois condamné le non-respect par les autorités pénitentiaires du droit de chaque détenu au respect de sa correspondance, dans les limites raisonnablement admises au nom de l’intérêt général dans une société démocratique. Dans la première affaire, le contrôle de la correspondance du requérant n’était pas « prévu par la loi » et emportait donc violation de l’article 8 ; dans les deux autres affaires, l’ingérence concernait la correspondance entre les requérants et la Cour européenne des droits de l’Homme qui fut entravée de manière répétée par les autorités françaises, en violation de la loi, et systématiquement censurée par les autorités russes, en violation des articles 8 et 34 de la Convention.

Les juges européens dans l’affaire Wood c. Royaume-Uni du 16 novembre 2004 ont constaté le non-respect par les autorités de police des article 8 et 13, l’enregistrement secret de conversations pendant une garde-à-vue ne trouvant de justification ni dans la loi ni dans l’article 8, celui-ci étant privé d’effet utile en raison de l’absence de recours effectif ouvert au requérant.


Mots clés : Perquisitions et saisies, respect du domicile, contrôle de proportionnalité, expulsion de force du domicile, absence de base légale, destruction de domicile

Dans l’affaire Van Rossem c. Belgique du 9 décembre 2004, des perquisitions avec saisies avaient été effectuées au domicile du requérant ainsi que dans les locaux professionnels de trois sociétés commerciales qu’il dirigeait. La Cour confirme l’argument du requérant en reconnaissant le caractère trop général des mandats de perquisition qui, en l’absence de mentions minimales, octroyaient aux enquêteurs un pouvoir potentiellement illimité et donc autorisaient une ingérence disproportionnée au regard de l’article 8.

Dans une autre affaire, Prokopovitch c. Russie du 18 novembre 2004, la requérante dénonçait l’irrégularité de son expulsion de force de l’appartement de son compagnon, peu de temps après le décès de celui-ci, alors qu’elle y vivait maritalement depuis dix ans. La Cour, au vu des courriers, factures et témoignages divers portés au dossier, a estimé que la requérante pouvait raisonnablement considérer cet appartement comme étant son « domicile ». Elle constate également l’absence de circonstances particulières ayant justifié le non-respect par les autorités des garanties procédurales normalement prévues par la loi en matière d’expulsion, afin de lutter contre l’arbitraire, et donc la violation de l’article 8.

La Cour s’est prononcée sur l’habituelle question des destructions de domiciles en Turquie dans deux affaires, Çaçan c. Turquie du 26 octobre 2004 et Hasan İlhan c. Turquie du 9 novembre 2004. Dans la première espèce, elle considère que les faits ne sont pas suffisamment établis pour lui permettre d’exercer son contrôle et, partant, qu’il n’y a pas violation de l’article 8. Dans la deuxième affaire, les faits étant suffisamment établis, la Cour opère un contrôle de proportionnalité, avant de conclure au caractère grave et injustifié d’une telle ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, en violation de l’article 8, et de son droit au respect de ses biens, en violation de l’article 1 du Protocole 1.


Mots clés : Obligation de porter le nom patronymique du mari, discrimination et vie privée

Dans l’affaire Unal Tekeli c. Turquie du 16 novembre 2004, la Cour s’est prononcée sur le caractère discriminatoire de l’obligation pour une femme mariée de porter le nom patronymique de son mari au regard de son droit à la protection de la vie privée. Cet arrêt permet ainsi à la Cour de souligner l’exception turque dans ce domaine au vu du large consensus qui se dessine, depuis quelques années, au sein des États membres du Conseil de l’Europe et qui tend à placer les époux sur un pied d’égalité quant au choix du nom de famille. L’argument se fondant sur le souci traditionnel d’assurer l’unité de la famille, rassemblée sous un même nom, ne justifie pas de manière suffisamment objective et raisonnable le choix du nom du mari, celui de la femme pouvant conduire au même résultat. Partant, le refus des juridictions turques d’autoriser la requérante à porter uniquement son nom de jeune fille emporte violation de l’article 14 combiné avec l’article 8.

 

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