Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 25  > EUROPE


Droit à un recours effectif


Matthieu BIRKER

CourEDH, GJONBOÇARI ET AUTRES C. ALBANIE, 23 octobre 2007

Notion de recours effectif, Délai raisonnable, Recours constitutionnel, Recours préalable

CourEDH, ZWOZNIAK C. POLOGNE, 13 novembre 20007

Notion de recours effectif, Recours indemnitaire, Motivation

 

Texte en PDF
 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés