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Protection de la propriété


Peggy DUCOULOMBIER

CourEDH, Urbárska obec Trenčianske Biskupice c. Slovaquie, 27 novembre 2007

Contentieux des restitutions, Bail forcé, Cession aux locataires, Disproportion, Violation systémique

CourEDH, Ramadhi et autres c. Albanie, 13 novembre 2007 ; CourEDH, Driza c. Albanie, 13 novembre 2007

Contentieux des restitutions, Occupation par des tiers, Inexécution des décisions de justice

CourEDH, Khamidov c. Russie, 15 novembre 2007

Tchétchénie, Forces de police, Occupation illégale, Dommages causés aux biens, Inexécution des décisions de justice, Absence d’indemnisation

CourEDH, Bugajny c. Pologne, 6 novembre 2007

Refus d’expropriation, Notion de route « privée », Usage public, Absence d’indemnisation

En bref

Réglementation de l’usage des biens, Saisie d’un cargo

Ordre d’éviction, Illégalité

 

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