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Article 6 - Droit à un procès équitable


ARNAUD VERDIN

CourEDH, Apicella c. Italie, 10 novembre 2004

Mots clés : Préjudice moral, délai raisonnable

La Cour, parmi les nombreux constats de violation du droit à un délai raisonnable dans de nombreuses affaires, a énoncé, dans ce qui semble être un « arrêt pilote », un ensemble de règles permettant de déterminer pécuniairement la satisfaction équitable résultant du dommage moral provoqué par la violation du droit à un délai raisonnable. Cet arrêt est particulièrement significatif au sens où il répond à la fameuse loi italienne « Pinto » censée remédier aux dysfonctionnements des autorités italiennes.

La Cour estime que les réparations accordées par les juridictions italiennes ne sont pas « appropriées ». La Cour, en l’espèce, détermine un véritable ensemble d’éléments permettant d’évaluer la réparation accordée en cas de préjudice moral résultant de la violation du droit à un délai raisonnable. Il convient de retranscrire fidèlement ces éléments. « En ce qui concerne l’évaluation en équité du dommage moral subi en raison de la durée d’une procédure, la Cour estime qu’une somme variant de 1 000 à 1 500 EUR par année de durée de la procédure (et non pas par année de retard) est une base de départ pour le calcul à effectuer. Le résultat de la procédure nationale (que la partie requérante perde, gagne ou finisse par conclure un règlement amiable) n’a pas d’importance en tant que tel sur le dommage moral subi du fait de la durée de la procédure. Le montant global sera augmenté de 2 000 EUR si l’enjeu du litige est important notamment en matière de droit du travail, d’état et capacité des personnes, de pensions, de procédures particulièrement graves en relation avec la santé ou la vie des personnes.

Le montant de base sera réduit eu égard au nombre de juridictions qui eurent à statuer pendant la durée de la procédure, au comportement de la partie requérante - notamment du nombre de mois ou d’années liées à des renvois non justifiés imputables à la partie requérante - à l’enjeu du litige - par exemple lorsque l’enjeu patrimonial est peu important pour la partie requérante - et en fonction du niveau de vie du pays. Une réduction peut aussi être envisagée lorsque le requérant n’a participé que brièvement à la procédure qu’il a continuée en tant qu’héritier. Ce montant pourra être réduit également lorsque la partie requérante aura déjà obtenue au niveau national un constat de violation et une somme d’argent dans le cadre d’une voie de recours interne. Outre le fait que l’existence d’une voie de recours sur le plan interne s’accorde pleinement avec le principe de subsidiarité propre à la Convention, cette voie de recours est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, est plus rapide, et s’exerce dans la langue de la partie requérante ; elle présente donc des avantages qu’il convient de prendre en considération (§26.) » Cette décision a fait l’objet, de la part du gouvernement, d’une demande de renvoi en Grande Chambre, acceptée le 11 avril 2004.


CourEDH, Fabre c. France, 2 novembre 2004

Mots clés : Procès équitable, Cour de cassation

Une fois de plus, la France a été condamnée à de nombreuses reprises, durant la période observée, sur le fondement du droit à un procès équitable, résultant de la pratique suivie devant la Cour de cassation. La Cour de Strasbourg a estimé dans l’affaire Fabre que la nouvelle pratique observée par la Cour de cassation afin de remédier à cette situation était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et aux exigences du procès équitable. Celle-ci consiste à communiquer à la fois aux parties et à l’avocat général, uniquement la première partie du rapport du conseiller rapporteur comprenant l’étude de l’affaire alors que la seconde partie n’est présentée ni aux parties et à l’avocat général. Il est cependant à signaler qu’en l’espèce cette pratique n’avait pas été suivie et a donc abouti à une condamnation de la France pour violation de l’article 6 §1 de la Convention.


CourEDH, Makhfi c. France, 19 octobre 2003

Mots clés : Procès équitable, droits de la défense, justice nocturne

La France a été condamnée dans cette affaire pour violation des articles 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Les faits sont déterminants. Le requérant a été condamné en Cour d’assises à une forte peine de prison suite à une audience qui s’est étalée sur presque quarante-huit heures alors que son avocat plaida tardivement, dans la nuit après une durée cumulée des débats de 16 heures. Les juges et jurés se retirèrent afin de délibérer juste après la dernière plaidoirie et condamnèrent le requérant à une lourde peine. La Cour prononce la violation de la Convention en estimant « qu’il est primordial que, non seulement les accusés, mais également leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider en n’étant pas dans un état de fatigue excessif. De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d’attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé. » (§40) Cet arrêt constitue une approche intéressante dans la mesure où la justice nocturne est une réalité en France.


CourEDH, Sejdovic c. Italie, 10 novembre 2004

Mots clés : Procès équitable, défaut structurel de la pratique et de la législation interne

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention dans une affaire relative à la contumace. Les faits sont relativement simples, le requérant fut condamné à plus de vingt ans de prison alors qu’il était absent à l’audience. La Cour a débordé le cas d’espèce pour se placer sur le plan, des dispositions légales et de la pratique italienne. Elle estime que ces dispositions et cette pratique ne permettent pas à tout condamné n’y ayant pas renoncé de manière non équivoque, de bénéficier qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien fondé de l’accusation. Elle tient compte en cela des exigences du procès équitable de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour énonce que ce vice structurel peut à l’avenir se concrétiser par de nombreuses requêtes bien fondées. La Cour conclut son argumentation, en dépassant le simple constat de violation d’espèce, par l’énoncé que l’Italie doit prévoir, et réglementer afin que soit assuré de manière effective, le droit à la réouverture de la procédure. En outre, concernant l’exécution de l’arrêt d’espèce, la Cour énonce que le redressement le plus approprié serait la réouverture de la procédure en temps utile ou de faire rejuger le requérant dans le respect des exigences de l’article 6 de la Convention. Cette décision a fait l’objet, de la part du gouvernement, d’une demande de renvoi en Grande Chambre, acceptée le 11 avril 2004.


  • Synthèse

Mots clés : Droit d’accès à un tribunal, procès équitable, droits de la défense

La Cour a une fois de plus reconnu dans de nombreuses affaires la violation de l’article 6 §1 de la Convention par l’atteinte au droit d’accès à un tribunal. Ceci est le cas lorsqu’une juridiction interprète trop rigoureusement une règle de procédure privant le requérant de son droit d’accès à un tribunal (CourEDH, Saez Maeso c. Espagne, 9 novembre 2004 ; dans des circonstances tenant également à l’interprétation de règles de procédure, CourEDH, Neshev c. Bulgarie, 28 octobre 2004). Dans une affaire relative au rejet d’une demande de permis de construire par une autorité administrative, la Cour rappelle que, lorsque cette instance ne répond pas aux exigences de l’article 6 §1 de la Convention, un examen ultérieur doit être garanti par un tribunal répondant à ces exigences (CourEDH, Kilian c. République tchèque, 7 décembre 2004), tel n’était pas le cas en l’espèce. Sur le terrain du droit à un procès équitable, la Cour a rappelé que l’exécution d’un arrêt ou jugement fait partie intégrante de la notion de « procès » au sens de l’article 6 de la Convention (CourEDH, Qufaj Co. Sh.P.K. c. Albanie, 18 novembre 2004).

Dans des circonstances tenant à l’autorité d’une décision de justice, la Cour estime que les autorités doivent se conformer à celle-ci, il y va de la garantie de l’Etat de droit fondé notamment sur la sécurité des rapports juridiques. En l’espèce, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention (CourEDH, Taskin et autres c. Turquie, 10 novembre 2004).

La Grande chambre de la Cour (CourEDH, Gde ch, Edward et Lewis, 10 octobre 2004), dans une affaire tenant à une condamnation des requérants sur le fondement de preuves provoquées par des agents de police infiltrés, a confirmé l’arrêt de chambre qui avait abouti à un constat de violation du droit à un procès équitable du fait que les procédures suivies devant les juridictions internes relatives aux preuves n’avaient pas satisfait aux exigences de l’égalité des armes. Le gouvernement britannique énonça qu’il ne souhaitait pas poursuivre le recours devant la Grande chambre et était prêt à acquiescer à une simple confirmation de l’arrêt de chambre. La Grande chambre confirme l’arrêt de chambre et conclut à la violation de l’article 6 §1 selon les mêmes motifs.

La Cour a également conclu à la violation des articles 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, lorsqu’un détenu qui devait être libéré sous caution est resté en prison compte tenu de son comportement suite à une décision à laquelle il n’a pu, ni lui ni son avocat, prendre la parole devant le tribunal. Alors que les juridictions internes ont reconnu en l’espèce la violation de la Convention et que le gouvernement britannique reconnaît également la violation de la Convention, la Cour condamne et estime que le requérant n’a pas eu la possibilité d’obtenir une compensation (CourEDH, Hooper c. Royaume-Uni, 16 novembre 2004).

 

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