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Libertés fondamentales et droits sociaux fondamentaux en droit communautaire


Florence Benoît Rohmer


-  Les arrêts Vicking et Laval rendus en décembre dernier par la Cour de justice et commentés dans ce numéro méritent une attention toute particulière. Ils répondent à des questions qui avaient été invoquées à plusieurs reprises lors de la campagne référendaire sur la constitution européenne en France. L’Union européenne poursuit-elle seulement une finalité économique ou a-t-elle également une finalité sociale ? Quelles sont les limites à l’action syndicale en cas de délocalisation d’une entreprise ou de détachement de travailleurs venant d’un autre Etat membre ? Quelle est la portée de la non discrimination en matière de conditions d’emploi ? Quelles sont les places respectives de la loi et de la convention collective ? Mais surtout comment concilier la liberté d’établissement et la libre prestation de services avec les droits syndicaux alors même que le traité exclut expressément des compétences communautaires le droit de grève ?

En s’appuyant sur sa jurisprudence antérieure et notamment l’arrêt Schmidberger , en faisant référence à la Charte sociale européenne adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe et en tirant les conséquences de l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux, la Cour apporte des réponses à toutes ces questions. Les arrêts seront sans doute commentés et critiqués, mais ils établissent un cadre clair applicable à l’action syndicale. L’arrêt Laval a également le mérite de situer les responsabilités respectives de l’Union et des Etats membres de telle sorte que ces derniers ne puissent faire reproche à l’Union de situations qui sont imputables à leur propre abstention notamment en omettant de procéder à l’extension de certaines conventions collectives.

Dans ce contexte, il appartient aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dumping social dans le respect du principe de non-discrimination.

 

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