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La discrimination indirecte implique le transfert de la charge de la preuve au gouvernement défendeur


Victor BRAGOÏ


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CourEDH, GDE CH., D.H. ET AUTRES C. REPUBLIQUE TCHEQUE, 13 NOVEMBRE 2007

Accès à l’instruction des enfants Roms, Ségrégation de fait, Statistiques, Discrimination indirecte, Charge de la preuve

-  La Grande Chambre de la Cour est revenue, par un arrêt de principe, sur le constat de non-violation de la chambre du 7 février 2006 (voir cette Revue, n° 20, p. 54). Pour cela elle n’hésite pas à faire évoluer sa jurisprudence, premièrement, en faisant appel à un concept nouveau, la discrimination indirecte, et, deuxièmement, en peaufinant sa théorie de la preuve.

En l’espèce, les requérants d’origine rom furent placés, directement ou après un certain temps passé dans des établissements d’enseignement primaire, dans des écoles spéciales pour des élèves ayant un handicap mental. De telles mesures entraînent une ségrégation de fait des requérants en particulier et des enfants Roms en général. Ainsi, d’après les données recueillies par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, plus de la moitié des enfants Roms en République tchèque fréquentent des écoles spéciales, et le comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales observe dans son rapport du 26 octobre 2005 que, selon des estimations non officielles, les Roms représentent jusqu’à 70 % des élèves inscrits dans les écoles spéciales.

Avant de commencer l’examen des faits litigieux, la Cour fait un état des lieux de la condition des Roms en Europe et met en exergue leur rejet ainsi que les persécutions séculaires dont ils ont été les victimes et qui ont « aujourd’hui pour résultat que les Roms vivent bien souvent dans des conditions très difficiles, fréquemment en marge des sociétés des pays dans lesquels ils se sont installés et que leur participation à la vie publique est extrêmement limitée » (§ 13).

Concernant les principes pertinents applicables à l’affaire, la Grande Chambre confirme sa jurisprudence récente en indiquant que « pouvait être considérée comme discriminatoire une politique ou une mesure générale qui avait des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes, même si elle ne visait pas spécifiquement ce groupe » (CourEDH, 4 mai 2001, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, § 154 ; CourEDH, 6 janvier 2005, Hoogendijk c. Pays-Bas (déc.)), et « qu’une discrimination potentiellement contraire à la Convention pouvait résulter d’une situation de fait » (CourEDH, 20 juin 2006, Zarb Adami c. Malte, § 76). S’agissant de la charge de la preuve, la Cour réaffirme son opposition à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio (la preuve incombe à celui qui affirme), et elle se réserve le droit d’inviter le gouvernement défendeur à réfuter un grief défendable de discrimination lorsqu’elle estime la démarche difficile pour le requérant, comme cela a été le cas dans l’affaire Natchova (CourEDH, 6 juillet 2005, Natchova et autres c. Bulgarie). Enfin, la Cour reconnaît définitivement les statistiques en tant que moyens de preuve, en suivant l’évolution récente de sa jurisprudence, notamment Zarb Adami et Hoogendijk (voir ci-dessus), tout en écartant l’approche retenue dans un premier temps par l’arrêt Hugh Jordan et appliquée par la chambre dans la présente affaire, selon laquelle les statistiques ne sont pas en soi suffisantes pour révéler une pratique pouvant être qualifiée de discriminatoire. Á la lumière de tous ces principes, la Cour retient la solution de l’audacieuse décision Hoogendijk c. Pays-Bas précitée, à savoir : « Si la charge de prouver qu’une différence dans l’effet d’une mesure [...] n’est pas discriminatoire n’est pas transférée au gouvernement défendeur, il sera en pratique extrêmement difficile pour les requérants de prouver la discrimination indirecte ».

Ainsi, après avoir utilisé pour la première fois l’expression de « discrimination indirecte » dans sa décision Hoogendijk, la Cour, en puisant son inspiration dans le droit communautaire, en donne la définition. Celle-ci est entendue comme étant « une différence de traitement [consistant] en l’effet préjudiciable disproportionné d’une politique ou d’une mesure qui, bien que formulée de manière neutre, a un effet discriminatoire sur un groupe » (§ 184), et n’exige pas nécessairement qu’il y ait une intention discriminatoire. Étant donné les difficultés que peuvent éprouver les requérants lorsqu’il s’agit de prouver une discrimination indirecte, et afin de leur garantir une protection effective de leurs droits, la Cour estime que des règles de preuve moins strictes s’imposent en cas d’allégation de telles discriminations. En effet, la Grande Chambre considère que « lorsqu’il s’agit d’évaluer l’incidence de mesures ou de pratiques sur un individu ou sur un groupe, les statistiques qui, après avoir été soumises à un examen critique de la Cour, paraissent fiables et significatives suffisent pour constituer le commencement de preuve à apporter par le requérant » (§ 188). Cela ne veut toutefois pas dire que la production des statistiques soit indispensable pour prouver la discrimination indirecte. Cette acceptation des statistiques par la Cour marque son ralliement à la jurisprudence de la CJCE, des tribunaux de nombreux pays ainsi qu’à la pratique des organes de contrôle des traités des Nations unies. En poursuivant son raisonnement, la Cour opère un renversement de la charge de la preuve lorsque les requérants établissent une présomption réfragable de discrimination indirecte par le biais des statistiques. Il incombe, dès lors, à l’Etat défendeur de réfuter cette présomption en démontrant que la différence en question n’est pas discriminatoire (§ 189). La Cour prend conscience du fait qu’il serait en pratique extrêmement difficile pour les intéressés de prouver la discrimination indirecte sans un tel transfert de la charge de la preuve, chose qu’elle n’a pas faite dans son arrêt de chambre.

Dans la cas d’espèce, en dépit de leur neutralité, les dispositions légales pertinentes ont, de facto, eu des répercussions beaucoup plus importantes sur les enfants Roms que sur les enfants non Roms, menant à une scolarisation statistiquement disproportionnée des premiers dans les établissements spéciaux. Dans ces conditions, la Cour estime que les éléments de preuve présentés par les requérants peuvent être considérés comme suffisamment fiables et révélateurs pour faire naître une forte présomption de discrimination indirecte (§ 195). Le Gouvernement doit donc démontrer que cette différence d’effet de la législation était le résultat de facteurs objectifs qui n’étaient pas liés à l’origine ethnique. La Cour indique qu’en cas de différence de traitement fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique, la notion de justification objective et raisonnable doit être interprétée de manière aussi stricte que possible (§ 196). En l’espèce, elle estime, tout d’abord, qu’il existe à tout le moins un risque que les tests psychologiques, auxquels les enfants Roms ont été soumis pour décider de leur placement en écoles spéciales, soient entachés de préjugés et que leurs résultats ne soient pas lus à la lumière des particularités et des caractéristiques spécifiques de ces enfants. Dans ces conditions, ces tests ne sauraient servir de justification à la différence de traitement litigieuse (§ 201). Deuxièmement, la Cour note que le consentement parental au placement des enfants dans lesdites écoles, invoqué par le Gouvernement, signifierait la renonciation au droit de ne pas subir de discrimination. Une telle renonciation, selon la jurisprudence de la Cour (voir par exemple CourEDH, 25 février 1992, Pfeifer et Plankl c. Autriche), doit être établie de manière non équivoque, qu’elle ait lieu en connaissance de cause, c’est-à-dire sur la base d’un consentement éclairé, et qu’elle soit effectuée sans contrainte. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour n’est pas convaincue que les parents des enfants Roms, en tant que membres d’une communauté défavorisée et souvent sans instruction, fussent capables d’évaluer tous les aspects de la situation et les conséquences de leur consentement. Il ne semble pas non plus que les autorités nationales aient pris des mesures supplémentaires en vue de s’assurer que ces parents avaient reçu tous les renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé (§ 203).

En conclusion, la Cour, tout en reconnaissant les efforts fournis par les autorités tchèques en vue de scolariser les enfants Roms, n’a pas été convaincue par le Gouvernement de ce que la différence de traitement ayant existé entre les enfants Roms et les enfants non Roms reposait sur une justification objective et raisonnable et qu’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but à atteindre. Par suite, la Grande Chambre, par treize voix contre quatre, condamne la République tchèque pour violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1.

On ne peut que se féliciter que, par cet arrêt, la Cour mette fin à une certaine approche prudente concernant les droits des Roms, en accordant plus de crédit aux travaux des autres instances du Conseil de l’Europe. Néanmoins, dans leurs opinions dissidentes les juges critiquent assez sévèrement la conclusion finale à laquelle la Cour aboutit. Le juge Jungwiert note que la République tchèque est un des rares pays d’Europe où pratiquement tous les enfants, y compris les Roms, sont scolarisés, et que la mis en place d’un système éducatif inégalitaire poursuivait un but louable : une discrimination positive en faveur d’une population défavorisée. Le juge déduit « qu’il est probablement préférable et moins risqué de ne rien faire et de laisser les choses telles qu’elles sont ailleurs, c’est-à-dire de ne déployer aucun effort pour combattre les problèmes dont souffre une grande partie de la communauté rom ». Pour sa part, le juge Borrego Borrego déplore le fait que la Cour donne une appréciation du contexte social global et qu’elle se dispense d’examiner les requêtes individuelles, bien que cela soit son rôle primordial. Enfin, le juge Šikuta ajoute qu’il n’existait pas de distinction de traitement entre les enfants fréquentant la même école spéciale, enfants (roms et non roms) qu’il y a lieu de considérer comme « personnes placées dans des situations à d’autres égards analogues ».


Pour citer cet article : EDL25, pp. 18-19

 

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