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Restrictions à une liberté fondamentale du traité par l’exercice du droit fondamental à l’action collective : la Cour encadre étroitement les justifications basées sur l’objectif de la protection des travailleurs.


Hélène BRODIER


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CJCE (Gde Ch.), 11 décembre 2007, International Transport Workers’ Federation & Finnish Seamen’s Union, C-438/05 CJCE (Gde Ch.), 18 décembre 2007, Laval un Partneri Ltd, C-341/05

Mots clés : Liberté syndicale, Actions collectives, Restrictions à la libre prestation de services, Exigence impérative d’intérêt général, Protection des travailleurs

-  Dans la même veine que les arrêts Schmidberger et Omega (J.-P. Jacqué, « Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation », voir cette Revue, n° 16, p. 1), les arrêts International Transport Workers’ Federation & Finnish Seamen’s Union (ci-après affaire Viking) et Laval un Partneri Ltd, rendus à une semaine d’intervalle en formation de grande chambre, touchent à la légalité de la restriction d’une liberté fondamentale consacrée par le traité (respectivement la liberté de circulation, et la libre prestation de services) par l’exercice d’un droit fondamental, en l’espèce le droit à l’action collective. Ces deux affaires présentent suffisamment de similitudes pour que nous en rendions compte de manière conjointe. Dans l’affaire Viking, les deux organisations syndicales se sont pourvues en appel contre l’arrêt de la juridiction anglaise les ayant condamnées en raison des actions collectives par lesquelles elles tentaient de contraindre la société de transport par ferries Viking à revenir sur son intention de changer le pavillon d’un de ses navires et de l’enregistrer en Estonie. Dans la seconde affaire, la société de droit letton Laval, qui avait détaché des travailleurs en Suède, cherche à obtenir réparation du préjudice subi par une entreprise appartenant au groupe, du fait de l’empêchement d’exercer ses activités qui a résulté du boycott généralisé de ses chantiers (blocus et action de solidarité). Ces actions collectives ont fait suite à l’échec de la négociation salariale et au refus de Laval d’adhérer à la convention collective du bâtiment. Les questions posées à la Cour visaient notamment à déterminer si la contrainte exercée par ces organisations syndicales ne se heurtait pas aux articles 43 et 49 CE, lesquels interdisent toute restriction, respectivement à la liberté d’établissement et aux conditions de déplacement du personnel d’un prestataire de services dans un autre État membre, et si l’éventuelle restriction à la libre prestation de services pouvait être justifiée au regard de la protection des travailleurs. Les observations déposées par de nombreux gouvernements, y compris dans la seconde affaire par l’Islande, la Norvège ainsi que l’Autorité de surveillance AELE témoignent du caractère sensible de ces questions. Trois temps rythment le raisonnement de la Cour : tout d’abord l’examen de l’applicabilité des articles 43 et 49 CE aux actions collectives de l’espèce, ensuite la détermination de l’existence d’une restriction à une liberté fondamentale, enfin le contrôle des justifications à cette éventuelle restriction.

Dans un premier temps donc, et conformément à sa jurisprudence Schmidberger et Omega (préc.), la Cour considère que si le droit de mener des actions collectives est un droit fondamental, son exercice n’est pas pour autant exclu du champ d’application des articles 43 et 49 CE. Le fait que la Communauté n’est pas compétente en matière de droit de grève ne permet pas de soustraire de telles actions collectives du respect du droit communautaire. Suivant l’avocat général Maduro (affaire Viking), la Cour étend ensuite l’application horizontale directe des règles relatives aux libertés fondamentales, dans les cas où, comme dans les faits de l’espèce, les actions collectives intentées par des particuliers ont pour conséquence de restreindre d’autres personnes dans l’exercice de leur droit à la libre circulation ou à la libre prestation de services. Les sociétés Viking et Laval tirent donc des droits des articles 43 et 49 à l’encontre des syndicats. Dans un second temps, la Cour ne peut que reconnaître que les actions collectives intentées constituent des restrictions au sens des articles 43 et 49 CE, dès lors que le droit de ces sociétés à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services a été rendu « moins attrayant, voire inutile ». A cet égard, la Cour rappelle que le droit d’action collective ne saurait être absolu, notamment lorsque son exercice constitue autant de restrictions à des libertés fondamentales. Celui-ci doit être justifié au titre de la protection d’une raison impérieuse d’intérêt général.

Dans un dernier temps donc, et ainsi que le souligne l’avocat général Maduro, « la question essentielle qui se cache (...) est de savoir à quelles fins on peut recourir à une action collective et jusqu’où elle peut aller » (pt 60). Eu égard à l’importance des objectifs poursuivis par la politique sociale dans la Communauté, et conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour confirme que les actions collectives peuvent constituer « l’un des moyens principaux pour les syndicats de protéger les intérêts de leurs membres ». A cet égard, la forme et la finalité des actions collectives entreprises dans les deux affaires vont justifier des solutions différentes. Dans l’affaire Viking, dans laquelle les organisations syndicales cherchaient à préserver les emplois et les conditions de travail de l’équipage actuel d’un navire, la Cour indique à la juridiction de renvoi qu’elle doit tout d’abord exercer un contrôle objectif de légitimité (s’assurer que les actions menées par FSU étaient « aptes à garantir la réalisation de l’objectif légitime poursuivi », à savoir la protection des travailleurs), avant de vérifier ensuite que ces actions n’allaient « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ». C’est à cette condition que l’exercice par FSU de son droit à l’action collective pourrait ne pas être constitutif d’une violation du droit communautaire. La marge d’appréciation reconnue à la juridiction anglaise est déniée en revanche à la juridiction suédoise. Dans l’affaire Laval, dans laquelle les syndicats cherchaient notamment à soumettre les travailleurs lettons détachés aux mêmes conditions de salaire que les autres travailleurs en Suède, la Cour estime que l’entrave dans le droit de la société ne saurait être justifié par l’objectif de protection des travailleurs. La Cour tranche ici tout simplement la question de la proportionnalité des actions collectives au regard de la liberté fondamentale concernée. Le cadre juridique suédois est déterminant pour comprendre la solution retenue par la Cour. La manière dont la Suède a transposé la directive 96/71 relative à la protection minimale des travailleurs détachés dans un autre État membre a pour conséquence que la fixation des taux de salaire minimal n’est pas déterminée par une disposition législative ou réglementaire, ce qui laisse la porte ouverte à la liberté contractuelle en la matière. Il en résulte que, afin de ne pas priver la directive d’effet utile, la Suède ne peut pas imposer aux prestataires de services d’un autre Etat membre « l’observation de conditions de travail et d’emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale ». Cela engendre deux situations au regard de la marge de manœuvre laissée aux syndicats suédois : soit l’entreprise accepte les conditions de la négociation de la convention collective, et tout va pour le mieux conformément au droit national et communautaire, soit l’entreprise refuse les conditions de la négociation (tel est le cas ici), et le droit à l’action collective devient vain pour les matières pour lesquelles la Suède ne s’est pas prévalue de deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 8 de la directive 96/71. L’effet combiné de la tradition législative suédoise en matière de relations de travail et de la transposition de la directive 96/71 sans recourir à toutes ses possibilités conduit à priver les syndicats suédois de la possibilité d’intenter des actions collectives pour contraindre une entreprise d’un autre État membre d’adhérer à une convention collective fixant des conditions plus favorables pour les travailleurs détachés. Au fond, c’est le droit négatif de l’entreprise concernée de ne pas adhérer à un syndicat (et de ne pas adhérer à la convention collective que ce dernier lui propose) qui l’emporte en l’espèce.

Au-delà des décisions rendues par la Cour sur les questions préjudicielles posées, ces arrêts méritent également l’attention à un autre titre : non seulement la Cour consacre le droit fondamental à l’action collective au titre des principes généraux du droit communautaire - après avoir rappelé la liste des instruments internationaux et communautaires qui le mentionnent -, mais elle évoque en outre directement les restrictions à ce droit telles que prévues à l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet article précise que les droits sont protégés « conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales ». Sans avoir fait l’objet d’autre référence expresse, cette disposition a néanmoins guidé et légitimé le raisonnement de la Cour relatif aux justifications des restrictions observées dans les deux affaires. Cela est flagrant dans l’arrêt Laval dans lequel ce sont bien des dispositions « nationales » lues à la lumière du droit communautaire qui restreignent le droit d’action collective des syndicats concernés (conformément d’ailleurs à l’article 17 de la constitution suédoise). La charte des droits fondamentaux n’est donc plus l’objet seulement d’une évocation par le juge communautaire, en confirmation de la CEDH, mais d’une application, certes discrète, mais néanmoins visible, en filigrane de la solution de la Cour dans ces deux arrêts.


Pour citer cet article : EDL25, pp. 20-21

 

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