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Article 5 - Droit à la liberté et à la sureté


MATTHIEU BIRKER

CourEDH, H.L. c. Royaume-Uni, 5 octobre 2004.

Mots clés : Détention irrégulière, autisme, théorie de la « nécessité », défaut de garanties procédurales, absence de voie de recours adéquate

Le requérant dans cette affaire est autiste. H.L. était soigné dans un centre d’accueil de jour lorsqu’en juillet 1997 il tenta de s’automutiler. Suite à ces événements, il fut transféré dans l’unité intensive des troubles du comportement d’un hôpital, en tant que « patient officieux ».

Dans sa requête, H.L. allègue que le traitement dont il a fait l’objet comme patient officieux constitue une détention irrégulière, contraire à l’article 5 §1, et que les procédures qui s’offraient à lui pour faire contrôler la légalité de sa détention ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 5 §4.

Sur le terrain de l’article 5 §1, la Cour examine, dans un premier temps, si la privation de liberté subie par le requérant s’analyse en une détention. Elle observe que les personnels de santé en charge de H.L. exerçaient un contrôle complet et effectif sur ses mouvements (§91) et considère qu’il n’est pas déterminant en l’espèce de savoir si le service dans lequel le requérant était soigné était fermé à clé, ou susceptible de l’être (§92). Par conséquent, la Cour conclut que l’intéressé était bien « privé de liberté » au sens de l’article 5 §1. Dans un deuxième temps, les juges contrôlent la régularité de cette détention. La décision se fondait sur la « théorie de la nécessité », en common law, alors en cours de développement au Royaume-Uni, en particulier le critère consistant à s’interroger sur l’intérêt supérieur du requérant. La Cour relève le défaut de procédure d’admission formalisée, ainsi que l’inexistence, d’une part de limite de durée de ce type de détention et, d’autre part, d’évaluation clinique continue de la persistance du trouble ayant justifié l’admission. En l’absence de garanties procédurales propres à empêcher des privations de liberté arbitraires fondées sur cette théorie, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 §1 de la Convention.

Sur le terrain de l’article 5 §4, la Cour rappelle qu’elle a constaté dans un arrêt X. c. Royaume Uni (CourEDH, X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, §59), que la procédure d’habeas corpus, qui était ouverte au requérant, ne suffit pas à assurer le bénéfice du droit protégé par l’article 5 §4. Elle conclut que, dans ces circonstances, il n’a pas été démontré que le requérant disposait d’un recours répondant aux exigences de l’article 5 §4, dont elle constate, par conséquent, la violation.


CourEDH, Bojilov c. Bulgarie, 22 novembre 2004

Mots clés : Détention provisoire, libération sous caution

M. Bojilov fut arrêté et placé en détention le 28 janvier 1997. Une instruction fut ouverte et se clôtura le 10 mai 1997. Le 10 novembre 1997, le Tribunal de district de Sofia ordonna la mise en liberté du requérant, sous réserve du versement d’une caution. Faute de pouvoir s’en acquitter, M. Bojilov fut maintenu en détention jusqu’au 12 mars 1998. Il alléguait de l’irrégularité et l’illégalité de sa détention. La Cour statue sur plusieurs points pour conclure à la violation des articles 5 §3, 5 §§1 et 5 ainsi qu’à la non-violation de l’article 5 §1 c. Tous ne seront pas étudiés ici, en raison de leur caractère récurrent (pour des espèces semblables, voir cette Revue, n° 15, p. 27). S’agissant de l’article 5 §3, la Cour admet que le risque de fuite invoqué par le procureur n’était pas déraisonnable et a pu justifier, dans un premier temps, la détention du requérant, mais souligne que sa pertinence diminuait nécessairement avec le temps, notamment avec la clôture de l’instruction. Elle reconnaît par ailleurs que le Tribunal de district de Sofia en a tenu compte en ordonnant l’élargissement du requérant sous réserve du versement d’un cautionnement.

Les juges de Strasbourg déplorent, en revanche, le fait que le cautionnement n’a pas été fixé par rapport aux ressources de l’intéressé et concluent par conséquent à la violation de l’article 5 §3, en raison de l’absence de motifs pertinents et suffisants justifiant le maintien en détention à compter de la décision du 10 novembre 1997.

On peut regretter le manque de clarté de cet arrêt. Le lien de causalité qui semble être fait par la Cour entre le défaut de prise en considération des ressources du requérant et l’absence de raisons pertinentes et suffisantes justifiant le maintien en détention de ce dernier est susceptible de provoquer une certaine confusion dans les esprits. Il eut sans doute été préférable que la Cour distingue clairement l’aspect fondamental, c’est-à-dire l’existence d’un motif pertinent et suffisant, tel que le risque de fuite en l’espèce, de l’aspect procédural pouvant participer de l’obligation de diligence des autorités nationales, c’est-à-dire l’appréciation de la situation financière de l’intéressé, pour conclure que le non-respect de ce dernier aspect suffit à constater la violation de l’article 5 §3. Mais les juges de Strasbourg se refusent à le faire, en considérant qu’il « s’avère inutile d’examiner si la procédure a été conduite avec la diligence nécessaire ».


  • En bref

Mots clés : Détention provisoire, libération sous caution

Dans un arrêt Bojinov (CourEDH, Bojinov c. Bulgarie, 28 octobre 2004), la Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 5 §1 par la Bulgarie, pour n’avoir libéré le requérant que le lendemain du versement par ce dernier du cautionnement auquel son élargissement était conditionné. La Cour juge en effet qu’aucune action n’ayant été entreprise durant la soirée et la nuit suivant le versement de la somme exigée, le maintien en détention de l’intéressé ne pouvait constituer un début d’exécution de l’ordonnance d’élargissement.


Mots clés : Durée de garde à vue, terrorisme, détention préventive, légalité de la détention, effet du temps, absence de voie de recours adéquate

La longue série des arrêts constant la violation de l’article 5, doublée de celle de l’article 3, dans des affaires turques touchant des militants supposés ou avérés d’organisations terroristes illégales se poursuit. Dans trois nouvelles espèces (Cf., notamment, CourEDH, Abdülsamet Yaman c. Turquie, 2 novembre 2004), la Cour rappelle sa jurisprudence désormais bien établie (Cf. cette Revue, n° 15, p. 25 et 26), selon laquelle les autorités n’ont pas « carte blanche » pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l’abri de tout contrôle effectif par les tribunaux lorsqu’elles estiment qu’il y a infraction terroriste.


Mots clés : Détention provisoire, durée, contrôle de légalité

A l’occasion d’un arrêt Klyakhin (CourEDH, Klyakhin c. Russie, 30 novembre 2004), la Cour a rappelé la nature du recours devant un tribunal garanti par l’article 5 §4. Pour être « efficace » et conforme aux exigences conventionnelles, ce tribunal ne doit pas contrôler uniquement la légalité formelle, mais aussi le bien-fondé de la privation de liberté. En l’espèce, en négligeant de tenir compte de faits, évoqués par le requérant dans ses observations, propres à susciter des doutes sur le caractère raisonnable de la détention, les juridictions nationales ne se sont pas livrées à un contrôle juridictionnel satisfaisant aux exigences de l’article 5 §4.

 

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