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La Cour européenne à la rescousse du contrôle de l’exécution de ses arrêts


Anne WEBER


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CourEDH, VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VGT) C. SUISSE, 4 OCTOBRE 2007

Mots clés : Recours en révision, Exécution des arrêts, Liberté d’expression, Publicité, Refus de diffusion

-  S’il est déjà arrivé à la Cour européenne de se prononcer deux fois dans une même affaire, lorsque des problèmes nouveaux ont été soulevés, l’arrêt rendu le 4 octobre 2007 dans l’affaire Verein Gegen Tierfabriken Schweiz prend un relief particulier en ce qu’il pose à nouveau la question de la répartition des compétences entre le Comité des Ministres et la Cour européenne des droits de l’homme en matière de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. De manière intéressante, cette question n’est toutefois pas abordée par la Cour sous l’angle de l’article 46 de la Convention européenne mais sous celui de l’article 10.

Au cœur de cette affaire figure un spot télévisé, produit par la requérante, une association de droit suisse qui milite pour la protection des animaux et, en particulier, contre l’expérimentation animale et l’élevage en batterie. La diffusion de ce spot fut refusée en 1994 par la société responsable de la publicité télévisée en Suisse et, en dernière instance, par le Tribunal fédéral suisse, qui rejeta un recours de droit administratif formé par l’association requérante en 1997, en se fondant sur l’interdiction de la propagande politique, à la radio et à la télévision, prévue en droit suisse. En conséquence, l’association introduisit un recours à Strasbourg : par un premier arrêt Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse du 28 juin 2001, la Cour européenne déclara le refus des autorités compétentes suisses de diffuser le spot télévisé litigieux contraire à la liberté d’expression et constata la violation de l’article 10. La Cour considéra que ce refus n’était pas « nécessaire dans une société démocratique », au motif notamment que les autorités n’avaient pas démontré de manière « pertinente et suffisante » en quoi les motifs généralement avancés pour légitimer l’interdiction de la publicité à caractère politique pouvaient servir à justifier l’ingérence dans les circonstances particulières du cas d’espèce. À la suite de l’arrêt de la Cour, l’association s’adressa à nouveau à la société responsable de la publicité télévisée afin de diffuser le spot litigieux, dans une version modifiée. Sa demande fut cependant rejetée.

Parallèlement, l’association requérante saisit le Tribunal fédéral d’une demande de révision de l’arrêt définitif interne, en se prévalant du constat de violation de l’article 10 de la Convention, conformément à l’article 139a de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire. Par un arrêt du 29 avril 2002, le Tribunal fédéral rejeta la demande de révision, formulée de manière très sommaire. Il jugea que l’association n’avait pas assez expliqué en quoi consistaient la modification de l’arrêt et la restitution demandées, ni en quoi la réparation ne pouvait être obtenue que par la voie de la révision, comme l’exigeaient les articles 139a et 140 de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire. De plus, il estima que l’association n’avait pas suffisamment démontré qu’elle avait encore un intérêt à la diffusion télévisée d’un film publicitaire, près de huit ans après la diffusion initialement prévue.

L’association requérante introduisit alors une nouvelle requête devant la Cour de Strasbourg en juillet 2002. Elle alléguait que le maintien de l’interdiction de la diffusion du spot télévisé litigieux après la constatation par la Cour d’une atteinte à la liberté d’expression constituait une ingérence contraire à l’article 10 de la Convention.

La Cour devait au préalable déterminer « si l’on [était] en présence d’une nouvelle ingérence dans l’article 10 de la Convention ou si l’on se [trouvait] au niveau de l’exécution, au sens de l’article 46 de la Convention, de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2001 » (§ 43 de l’arrêt). De cette analyse dépendait en effet l’issue de la requête : si la Cour considérait que la question posée revenait à examiner l’exécution du premier arrêt, la requête devait être rejetée pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention.

Après avoir rappelé que « la Convention ne lui donne pas compétence pour exiger d’un État la réouverture d’une procédure ou l’annulation d’une condamnation » (§ 48), la Cour souligne toutefois que « cela ne signifie pas que les mesures prises par un État défendeur dans la phase postérieure à l’arrêt, en vue d’accorder réparation à un requérant pour la violation constatée par la Cour, ne relèvent pas de la compétence de celle-ci (...) dans la mesure où rien n’empêche la Cour de connaître d’une requête ultérieure soulevant un problème nouveau, non tranché par l’arrêt (...) » (§ 50). La Cour s’estime donc compétente pour examiner un grief selon lequel la réouverture d’une procédure au niveau interne, en vue d’exécuter l’un de ses arrêts, a donné lieu à une nouvelle violation de la Convention.

La Cour se pose ensuite en donneuse de leçons au Comité des Ministres, qui avait clos l’examen de la surveillance de l’arrêt, sans attendre le résultat de la demande de révision de l’arrêt interne à l’origine de la violation. Dans sa Résolution ResDH (2003) 125, adoptée le 22 juillet 2003, le Comité des Ministres avait en effet considéré s’être acquitté de la tâche lui incombant en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention, estimant que le gouvernement suisse lui avait donné « des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt », à savoir la diffusion de l’arrêt auprès des autorités compétentes et sa publication dans la Revue Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, ainsi que sur Internet. Le Comité des Ministres se contentait par ailleurs de noter la possibilité, en droit suisse, de présenter une demande de révision de l’arrêt interne définitif. La Cour va se montrer plus exigeante que le Comité des Ministres sur ce point. S’il est vrai que « la Convention n’oblige pas les États parties à mettre sur pied des mécanismes de réouverture après un constat de violation par la Cour » (§ 55), la Cour juge que, lorsqu’un État a introduit une procédure de révision dans son droit interne, il ne suffit pas de prévoir une telle possibilité en théorie : celle-ci doit également pouvoir remédier de manière effective et concrète à une violation constatée de la Convention. La Cour relève l’importance de cette procédure en l’espèce, la révision de l’arrêt par le Tribunal fédéral apparaissant comme le seul moyen d’effacer autant que possible les conséquences de la violation constatée par la Cour. Or, dans la mesure où le Tribunal fédéral devait se prononcer sur l’intérêt de l’association requérante à la diffusion du spot télévisé, cette procédure était susceptible de donner lieu à une nouvelle atteinte à la liberté d’expression de l’association requérante.

La Cour en conclut que le grief tiré de l’article 10 relatif au refus du Tribunal fédéral de réviser son arrêt de 1997 doit être considéré comme un problème nouveau, non tranché par l’arrêt de la Cour du 28 juin 2001 et pouvant dès lors faire l’objet d’un examen au fond par la Cour. Dans son opinion dissidente, Mme la Juge Jaeger, à laquelle se rallie M. le Juge Borrego Borrego, estime pour sa part que, une fois que le Comité des Ministres a clos une affaire, la Cour ne devrait plus être compétente pour statuer à nouveau sur la même affaire.

Restait à la Cour à se prononcer sur le point de savoir si le refus du Tribunal fédéral était constitutif d’une violation de l’article 10. Son analyse est rapide sur ce point. La Cour va estimer que les motifs invoqués par le Tribunal fédéral pour expliquer le rejet de la demande de révision n’apparaissent pas « pertinents et suffisants » pour justifier l’ingérence litigieuse : le rejet de la demande de révision, conséquence d’une approche jugée excessivement formaliste par la Cour, n’était dès lors pas « nécessaire dans une société démocratique ». Par cinq voix contre deux, la Cour conclut donc une nouvelle fois à la violation de l’article 10 par la Suisse. Il est néanmoins permis de douter de l’intérêt d’une issue favorable à la requérante dans cette affaire. Comme le souligne la Cour, le recours en révision ne portait que sur l’interdiction de la diffusion du spot dans sa version initiale, non dans sa version modifiée. Or, le fait même que l’association requérante ait jugé nécessaire de modifier le spot publicitaire démontre que, à certains égards, ce spot paraissait dépassé.

À la lecture de cet arrêt, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur l’étendue des obligations des États parties s’agissant de l’exécution des arrêts de la Cour européenne. L’approche retenue par la Cour aboutit à la situation quelque peu paradoxale où la Cour, alors qu’elle ne saurait estimer qu’un État a enfreint la Convention parce qu’il n’a pas prévu de possibilité de réouverture d’une procédure en droit interne après un constat de violation par la Cour, peut en revanche conclure qu’un État a violé la Convention lorsqu’il a adopté une telle mesure mais que celle-ci s’avère insuffisante à remédier à la violation constatée par la Cour. Or, selon les juges de la minorité, « un résultat défavorable au requérant ne saurait être considéré comme moins conforme à la Convention que l’absence d’une telle procédure ». Par cet arrêt, la Cour témoigne ainsi d’une plus grande exigence à l’égard de certains États qui, comme la Suisse, ont pourtant mis en place un mécanisme de réouverture, considéré « comme un aspect important de l’exécution de ses arrêts » et dont l’existence « démontre l’engagement d’un Etat contractant de respecter la Convention et la jurisprudence qu’elle génère » (§ 55).


Pour citer cet article : pp. 26-27

 

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