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Le refus de la Cour de considérer la situation vulnérable des prostituées souhaitant se réinsérer professionnellement


Hélène Tran


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CourEDH, Tremblay c. France, 11 septembre 2007

Mots clés : Recouvrement rétroactif des cotisations de sécurité sociale, prostitution forcée

-  La requérante est une femme qui cherche à quitter l’activité prostitutionnelle depuis une dizaine d’années, or, elle estime que les contraintes financières auxquelles le système français la soumet dans sa démarche de réinsertion professionnelle, ne lui laissent pas d’autre choix que de continuer à se prostituer. En effet, les prostituées sont, en France, soumises au régime des « travailleurs indépendants ». À ce titre, elles doivent s’acquitter de diverses cotisations auprès de l’URSSAF, chose que la requérante n’a pas faite alors qu’elle se prostituait. C’est pourquoi, alors qu’elle voudrait intégrer une vie professionnelle « classique », elle se trouve confrontée à l’obligation de verser ces sommes rétroactivement : au total, environ 40000 euros. Ne disposant pas d’une nouvelle activité professionnelle pour rembourser cette dette, la requérante estime qu’un tel système la contraint à se prostituer, et emporte donc violation de l’article 3.

La Cour affirme ici fermement que la prostitution forcée se heurte à la dignité humaine et constitue un traitement prohibé par le Convention, mais en l’espèce, elle refuse de condamner l’État défendeur. À cet égard, le raisonnement de la Cour est marqué par la prudence qu’exige l’appréhension d’un sujet si délicat, cependant, il démontre également un manque de réalisme regrettable à l’égard de la situation des femmes qui se prostituent. D’une part, la Cour relève laconiquement que la requérante n’a pas concrètement prouvé l’impossibilité de rembourser ses dettes des moyens autres que la prostitution. Or, il nous semble peu raisonnable d’attendre d’une personne qui n’a exercé, pendant des années, d’autre activité que la prostitution, de trouver rapidement une profession de remplacement lui permettant de rembourser la somme de 40000 euros : sans être impossible, une telle tâche paraît extrêmement difficile à réaliser. D’autre part, la Cour remarque que l’organisme intéressé était près à appliquer des mesures d’accompagnement - comme l’échelonnement des versements - propositions auxquelles la requérante n’a pas donné suite. C’est aussi faire peu de cas du montant significatif de la dette : même échelonnée, il ne fait pas de doute que la somme reste une charge excessivement lourde pour une personne dans cette situation. Finalement, bien qu’elle souligne « être sensible aux difficultés - indéniables - de la situation de la requérante », il se dégage de ces divers constats que la Cour tend à considérer les prostituées de la même façon que les autres travailleurs indépendants.

Une telle démarche nous paraît entrer en contradiction avec maintes évolutions jurisprudentielles initiées par la Cour strasbourgeoise : pour l’essentiel, le devoir croissant de protection des personnes vulnérables. Or, il ne fait aucun doute que la requérante se trouve dans une situation de particulière fragilité : sortir de la prostitution ne peut subir aucune comparaison avec le fait de cesser une profession indépendante classique, aussi bien d’un point de vue pratique - avec des alternatives professionnelles a priori limitées -, que psychologique. Il serait effectivement excessif d’affirmer que le régime appliqué à la requérante équivaut à une contrainte de prostitution, mais il n’en demeure pas moins, que, comme les autorités françaises elles-mêmes le reconnaissent, il constitue un obstacle à la cessation de cette activité. Ainsi, la Cour valide une réglementation qui rend plus difficile cette réinsertion là où au contraire, il aurait été plus logique d’imposer une obligation positive d’accompagnement.

Aussi, nous nous étonnons que seule Madame le juge Fura-Sandtröm ait marqué son désaccord avec la majorité, en reprenant à son compte les arguments de la requérante. Par ailleurs, elle pointe du doigt la situation de l’État défendeur, qui, en la matière, « frise l’absurde ». En ratifiant la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949, dont le préambule stipule que la prostitution est « incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine », la France a opté pour une démarche abolitionniste de la prostitution. Dans cette optique, toute prostituée, même consentante, doit être considérée comme une victime. La législation ici attaquée n’en est que plus critiquable, car comme le souligne le juge dissident, elle « contredit ouvertement les textes législatifs et réglementaires (...) selon lesquelles les victimes de la prostitution doivent faire l’objet de mesures de rééducation et de reclassement de la part des pouvoirs publics et non pas de mesures d’imposition de la part desdits pouvoirs publics »


Pour citer cet article : EDL25, p. 28

 

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