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Il a fallu sauver le Tribunal constitutionnel... (La fin de l’illusion de l’accès universel au juge de l’amparo constitutionnel ?)


Séverine NICOT. Maître de conférences à la Faculté de droit de Grenoble. Membre du Groupe d’Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle - Institut Louis FAVOREU (CNRS UMR 6201)


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-  La juridiction constitutionnelle se présente-t-elle comme un « juge du droit », qui agirait dans l’intérêt de la Constitution, ou comme un « juge des droits », qui interviendrait pour défendre les droits et libertés fondamentaux des individus ? À observer la récente réforme de la procédure d’admission du recours d’amparo en Espagne[1], nul ne peut légitimement douter que la réponse à cette question est à rechercher, avant tout, au moins pour ce qui concerne la juridiction constitutionnelle espagnole, dans la première de ces deux propositions. En effet, à l’image de ce qui s’est produit, en 1993, pour la Cour constitutionnelle fédérale allemande[2] et, en 2004, pour la Cour européenne des droits de l’homme[3], l’objet de la réforme réalisée, en 2007, en Espagne semble être davantage la protection de la juridiction constitutionnelle à l’égard des requêtes individuelles que la protection des droits et libertés des individus vis-à-vis des agissements des pouvoirs publics. Pour tout dire, le législateur espagnol a choisi, en toute connaissance de cause, de sacrifier le recours d’amparo sur l’autel de l’efficacité - et de la pérennité - du Tribunal constitutionnel. Par « sacrifice », il faut comprendre, en l’espèce, non la suppression pure et simple du recours d’amparo mais la secondarisation de la raison d’être de ce recours, c’est-à-dire la marginalisation de sa finalité de défense des situations subjectives. Autrement dit, l’impuissance de la Cour constitutionnelle espagnole à résorber un contentieux de masse a alimenté une lecture du recours d’amparo mettant davantage ce recours au service de la Constitution qu’au service des individus[4] ...

Pourtant, l’importance historique du recours d’amparo pour l’affirmation et la consolidation de l’État de droit au sein de la société espagnole est un fait unanimement reconnu. De la sorte, bien que le recours direct, qui se présente comme un recours permettant aux personnes physiques (ou morales) de saisir, sans intermédiaire, la juridiction constitutionnelle[5], ne soit pas « consubstantiel au modèle de justice constitutionnelle concentrée »[6], plusieurs pays - à commencer par l’Espagne - n’ont pas hésité à ouvrir le prétoire de la juridiction constitutionnelle aux particuliers afin que ceux-ci puissent obtenir la protection des droits et libertés qui leur sont garantis par la Constitution. Or, force est de constater, en la matière, que, si « le recours [direct] n’est pas un élément logiquement indispensable d’un système de justice constitutionnelle et, au-delà, de l’État de droit (...), il l’est devenu »[7]. En d’autres termes, même si l’existence du recours direct n’est imposée, a priori, ni par la démocratie, ni par l’État de droit, à partir du moment où un tel recours existe, il acquiert une légitimité quasi-démocratique qui rend difficile, voire impossible, toute tentative de remise en cause[8]. Néanmoins, récemment, les autorités espagnoles ont été contraintes, par la force des choses, de s’attaquer à cette « vache sacrée »[9] qu’est le recours d’amparo et ce, pour tenter de mettre un terme (définitif ?) à la « crise fonctionnelle » traversée par le Tribunal constitutionnel.

I - Le mythe du Catoblépas[10] : le Tribunal constitutionnel, victime de son propre succès

Victime de son prestige et, partant, de son propre succès, la Cour constitutionnelle espagnole ploie, depuis ses débuts, sous le poids grandissant des recours d’amparo, ce qui a pour effet que cette juridiction se trouve, très souvent, proche de l’asphyxie structurelle[11]. Si l’hypertrophie du contentieux constitutionnel espagnol - et, par suite, la surcharge chronique du Tribunal constitutionnel - est un mal bien connu (et dénoncé)[12], il en est de même de l’origine de ce mal. En effet, personne ne conteste que l’aggravation de la charge de travail du Tribunal résulte, principalement, de l’aménagement de voies de recours au profit des individus[13].

Dès 1978, les constituants espagnols avaient souhaité, en réaction à l’une des périodes les plus sombres de leur histoire, donner une importance particulière à la protection des droits fondamentaux. Dans ce dessein, ils ont mis en place des instruments chargés d’imprégner l’ordre juridique naissant des valeurs que les droits et libertés véhiculent. Parmi ces instruments, figure, aux côtés du Défenseur du peuple et d’un catalogue de droits et libertés fondamentaux, le recours d’amparo constitutionnel[14] dont la connaissance revient, en application des articles 53.2 et 161.1 b) de la Constitution, au Tribunal constitutionnel. En l’espèce, l’intention des constituants est très claire : il s’agit d’institutionnaliser une juridiction qui soit capable de protéger efficacement le nouvel ordre constitutionnel et, surtout, les droits individuels. Si l’attribution à la Cour constitutionnelle de la protection des droits et libertés à travers le recours d’amparo constitue une indéniable réussite des constituants - elle a, en effet, fortement contribué à l’acceptation de cette juridiction par la société et, a fortiori, à la légitimation de la Constitution -, toujours est-il que cette réussite a un revers, et non des moindres : dès ses débuts, le Tribunal s’est trouvé confronté à un flot torrentiel de recours d’amparo et, depuis lors, il doit composer avec le succès (jamais démenti) de cette voie de droit[15].

À vrai dire, cette croissance exponentielle des recours d’amparo repose, très largement, sur l’existence d’un postulat erroné selon lequel le Tribunal constitutionnel serait le « juge naturel »[16] des droits et libertés individuels. Mais, cette vision, développée dans l’imagerie populaire, ne correspond pas à la réalité juridique[17]. C’est oublier assurément, un peu rapidement, que le recours d’amparo, à l’instar du recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande[18] ou du recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme[19], ne constitue qu’une voie de recours exceptionnelle[20], puisqu’il a pour vocation de compléter la garantie déjà globale d’une protection juridique individuelle prise en charge par les tribunaux ordinaires (ou nationaux s’agissant du recours individuel). Par conséquent, la violation d’un droit ou d’une liberté fondamentale ne justifie pas, per se, l’intervention du juge constitutionnel et, à plus forte raison, l’activation du recours d’amparo. Si la doctrine et le Tribunal constitutionnel reconnaissent, volontiers, le caractère subsidiaire du recours d’amparo[21], le peuple espagnol est, quant à lui, beaucoup plus réticent à convenir que ce recours « est à la fin, et non au début, de la voie juridictionnelle »[22], c’est-à-dire qu’il est une voie de droit extraordinaire dans laquelle l’individu ne devrait s’engager qu’en tout dernier lieu afin de faire protéger ses droits et libertés[23]. Or, c’est cette résistance idéologique, entretenue par le malentendu selon lequel le Tribunal de Madrid serait un quatrième degré de juridiction et, de ce fait, l’ultime chance, pour le requérant, d’obtenir satisfaction, qui contribue à dénaturer le recours d’amparo en faisant de ce recours le « réflexe normal » du plaideur.

La véritable nature du recours d’amparo n’est donc pas comprise et cette incompréhension a pour résultat que, en pratique, le Tribunal constitutionnel s’est converti en une juridiction chargée, à titre principal, de traiter les recours d’amparo[24] et ce, au détriment des autres missions qui lui sont confiées par la Constitution et la loi organique sur le Tribunal constitutionnel (LOTC). En effet, l’essentiel du temps et des moyens - tant humains que matériels - du Tribunal est mobilisé par le traitement des recours d’amparo, ce qui conduit, très souvent, à une certaine négligence et à un certain retard dans l’exercice de ses autres compétences[25]. En définitive, la « position hégémonique »[26] du recours d’amparo au sein du contentieux constitutionnel fait que le Tribunal constitutionnel s’est métamorphosé, de facto, en une « juridiction de l’amparo » et a, par suite, abandonné plus ou moins ce qui faisait sa spécificité, à savoir le contrôle de la loi et la résolution des conflits entre organes.

II - Un travail de Pénélope : « faire » et « défaire » la procédure d’admission

Depuis longtemps, s’est donc posée la question de savoir comment diminuer cet afflux croissant de recours d’amparo. Dans la mesure où la cause majeure de l’engorgement du Tribunal constitutionnel réside dans l’existence d’une voie de droit ouverte aux individus, il a paru évident de se concentrer sur la recherche d’un mécanisme tendant à réduire le nombre de recours que les juges constitutionnels sont tenus d’examiner chaque année. Une juridiction constitutionnelle de type répressif ou « correctif »[27] ne peut, effectivement, survivre très longtemps à l’ouverture de son prétoire aux individus si elle n’établit pas certains freins ...

Dans le souci de contenir un éventuel déferlement de recours et, corrélativement, de préserver la capacité de fonctionnement de la juridiction constitutionnelle, le législateur espagnol avait pris le soin, dès 1979, d’instaurer un mécanisme de régulation des recours d’amparo. Instruit par l’expérience de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, il « savait pertinemment que toute voie d’accès à la juridiction constitutionnelle ouverte aux citoyens allait drainer vers le Tribunal constitutionnel un flux de recours tel qu’il était nécessaire, sous peine d’aboutir à un blocage de l’institution, de mettre sur pied des mécanismes de filtrage des recours »[28]. Malgré cela, la procédure d’admission des recours d’amparo, telle que configurée par le législateur de 1979[29], s’est avérée être un rempart bien faible pour combattre la déferlante de recours d’amparo qui, très tôt, est venue submerger le Tribunal constitutionnel[30]. Si le discours prononcé, le 1er octobre 1986, par le Président du Tribunal constitutionnel, Francisco Tomás y Valiente, pour le sixième anniversaire de cette institution[31] a été l’occasion, pour tous, de prendre réellement conscience de l’état d’engorgement dans lequel se trouvait la juridiction constitutionnelle, l’avenir de cette institution s’annonçait, toutefois, bien sombre si aucune réforme n’était réalisée dans un futur proche. C’est pourquoi, devant l’inefficacité des mesures adoptées en 1979, le législateur s’est trouvé dans l’obligation de repenser l’architecture de la procédure d’admission des recours d’amparo.

Chose fut faite avec la loi organique du 9 juin 1988[32] qui, prenant acte de l’expérience accumulée par le Tribunal constitutionnel en plus de six années d’activité, propose d’accélérer le traitement des recours d’amparo qui ne méritent pas un examen approfondi de la part de la Cour constitutionnelle. Concrètement, il convient de distinguer, à partir de 1988, deux hypothèses : alors que l’absence d’unanimité entre les trois juges qui composent la Section provoque l’ouverture d’une procédure d’admission identique à celle qui était prévue dans la version originelle de la LOTC - auditions du requérant et du Ministère public et prononcé de l’inadmission du recours d’amparo sous la forme d’une ordonnance motivée (auto) insusceptible de recours[33] -, l’unanimité entre ses membres autorise la Section à refuser l’admission du recours d’amparo sans audition préalable du requérant et du Ministère public et par une simple providencia, c’est-à-dire une ordonnance non motivée[34]. Aussitôt la réforme adoptée, le Professeur Francisco Rubio Llorente a manifesté son scepticisme en doutant que cette réforme réussisse à provoquer, si ce n’est dans une faible mesure, une diminution de la charge de travail qui pèse sur le Tribunal[35]. Les faits vont lui donner raison car, s’il est vrai que la modification apportée à la procédure d’admission des recours d’amparo a empêché quelques recours de faire l’objet d’un examen plus poussé de la part du Tribunal constitutionnel, elle n’est pas parvenue, en pratique, à produire les résultats escomptés. En effet, les juges constitutionnels hésitent à appliquer rigoureusement les nouvelles mesures et opèrent avec prudence, par exemple en motivant des providencias bien que la LOTC les en dispense expressément ... Qui plus est, les recours d’amparo portés à leur connaissance ne cessent d’augmenter au fil des ans[36]. Dans la mesure où les solutions offertes par la nouvelle mouture de la LOTC paraissent obsolètes, parce que dépassées par les événements, et où il semble difficile, pour ne pas dire impossible, d’intensifier les efforts prodigués par la juridiction constitutionnelle, la conclusion (unanime) à laquelle parviennent les juges constitutionnels ainsi que la doctrine est que ces dysfonctionnements ne peuvent être corrigés que par le législateur[37].

Dès lors, le projet de réforme initié par le Gouvernement à la fin de l’année 2005[38] n’a pu être accueilli qu’avec satisfaction au motif qu’il vient modifier, en profondeur, la LOTC. Avec ce projet, le Gouvernement prétend « redéployer le temps que le Tribunal constitutionnel consacre à chacune de ses fonctions afin d’accomplir, pour le mieux, sa mission constitutionnelle »[39]. En raison des enjeux institutionnels (et politiques) des modifications envisagées, il fallut, cependant, attendre le 24 mai 2007 pour que la réforme, présentée par la doctrine comme la « première réforme générale de la LOTC »[40], aboutisse. Sans aucun doute, l’un des apports les plus significatifs de cette réforme de la LOTC réside dans la nouvelle configuration de la procédure d’admission des recours d’amparo.

Ainsi, en ce qui concerne, plus particulièrement, les instances chargées de la sélection des recours d’amparo, il est prévu que les Sections puissent résoudre directement, sur le fond, certains recours que leur Chambre leur aura transmis alors que, jusqu’à présent, elles ne pouvaient se prononcer que sur leur admission[41]. Avec cette mesure, le législateur organique remédie à une carence qui avait été mise en exergue par la doctrine[42] et s’aligne, dans le même temps, sur la procédure suivie devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui permet aux Sections, depuis la loi du 12 décembre 1985[43], de faire droit, sous certaines conditions, à un recours constitutionnel, c’est-à-dire de rendre une décision définitive sur ce recours en lieu et place des Chambres[44]. Un tel mécanisme se retrouve, d’ailleurs, au niveau de la CourEDH puisque l’article 8 du Protocole n° 14 à la CEDH autorise les Comités de trois juges à déclarer, à l’unanimité, le recours individuel recevable et à statuer au fond, dès lors que l’affaire fait l’objet d’une « jurisprudence bien établie » de la part de la Cour. L’objectif poursuivi par ces différentes réglementations est évident : on souhaite, dans un contexte marqué par un fonctionnement juridictionnel « déconcentré et plural »[45], réduire l’encombrement de la juridiction constitutionnelle (ou européenne) en provoquant une décharge des Chambres par un transfert de compétences vers les Sections (ou les Comités) qui, bien que limité, n’en demeure pas moins important.

Ceci dit, le remède privilégié par le législateur espagnol pour accélérer le traitement des recours d’amparo a été de transformer l’ancienne procédure de rejet en une procédure d’admission positive et de faire de l’inadmission du recours d’amparo la règle et de son admission l’exception. S’inspirant, en partie, de la procédure d’admission des recours constitutionnels mise en place, en 1993, en Allemagne[46], l’article 50.1 de la LOTC, dans sa version issue de la loi organique du 24 mai 2007, prévoit, en effet, que « Le recours d’amparo doit faire l’objet d’une décision d’admission. La Section accorde, à l’unanimité de ses membres et par une ordonnance non motivée (providencia), l’admission, totale ou partielle, du recours lorsque les conditions suivantes sont réunies (...) »[47]. La réforme de 2007 inverse donc la logique de la procédure d’admission des recours d’amparo parce que, si les juges constitutionnels devaient, jusqu’à aujourd’hui, vérifier que les causes d’inadmission établies à l’article 50.1 de la LOTC n’étaient pas réunies[48], ils sont tenus, désormais, de s’assurer que les critères d’admission mentionnés dans les alinéas a) et b) du nouvel article 50.1 de la LOTC sont bien remplis. Plus précisément, la requête doit, d’une part, répondre aux conditions établies aux articles 41 à 46 et 49 de la LOTC (article 50.1 a) de la LOTC) et, d’autre part, attester d’une « importance constitutionnelle spéciale », « celle-ci s’appréciant en tenant compte de l’importance du recours pour l’interprétation de la Constitution, pour son application ou pour son efficacité générale et pour la détermination du contenu et de la portée des droits fondamentaux » (article 50.1 b) de la LOTC). Si l’obligation de respecter certaines exigences procédurales n’a rien de surprenant, l’existence d’un critère lié à l’« importance constitutionnelle spéciale » de la demande constitue, quant à elle, une nouveauté. Pour tout dire, ce critère de fond, dont l’existence doit, dorénavant, être justifiée par le requérant dans sa demande sous peine de rejet de celle-ci[49], constitue le cœur de la réforme. Mais, en omettant, a priori, toute référence à la dimension objective du recours d’amparo, ce nouveau critère d’admission provoque un « changement de système »[50]. Plus exactement, le recours d’amparo serait « transformé en un instrument de surveillance constitutionnelle, laissant le requérant sans la moindre certitude quant à savoir si sa demande individuelle de protection juridique sera prise en considération et soumise à examen »[51]. Partant, le législateur espagnol aurait-il privé le recours d’amparo de sa substance ? L’aurait-il dénaturé ?

III - Le dilemme de l’âne de Buridan : préserver le recours d’amparo ou sauver le Tribunal constitutionnel ?

Instrument procédural privilégié en matière de défense des droits et libertés des individus devant la juridiction constitutionnelle, le recours d’amparo accomplit une double mission dans l’ordre juridique espagnol : d’une part, en tant que moyen de protection des droits et libertés des individus, il présente, de manière indéniable, une dimension subjective et, d’autre part, en tant que mécanisme de garantie et d’interprétation de la Constitution, il révèle, de façon toute aussi évidente, une dimension objective. À ce sujet, il doit, d’ailleurs, être parfaitement clair que ces deux fonctions - subjective et objective - ne sont pas exclusives l’une de l’autre[52]. Au contraire, « il s’agit de deux dimensions d’une même réalité et qui, d’une certaine façon, ne font rien de plus que traduire, en des termes processuels, cette même double dimension que possèdent les droits fondamentaux comme situations subjectives et comme règles ou valeurs constitutionnelles »[53]. Pour cette raison, il serait absurde de défendre une vision objective du recours d’amparo qui se passerait de la défense de situations subjectives, de même qu’il serait peu crédible d’appréhender le recours d’amparo comme un simple mécanisme de protection des droits des individus, ignorant de la sorte que, à travers cette fonction de défense de situations subjectives, se réalise également un travail d’interprétation et d’actualisation du droit constitutionnel dans son ensemble[54].

Si personne ne conteste, aujourd’hui, la nature duale du recours d’amparo, force est, toutefois, de constater que la dernière réforme de la LOTC privilégie une conception essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, objective de ce recours, puisque la mission de « tutelle » assumée par le Tribunal constitutionnel semble disparaître au profit de sa mission d’interprète suprême de la Constitution[55]. Plus précisément, pour parvenir à atténuer (durablement) la charge de travail du Tribunal, le législateur a souhaité libérer cette juridiction d’une partie des fonctions qu’elle réalisait jusque-là et lui permettre de se focaliser sur ce qui lui paraît être « essentiel », c’est-à-dire sur les recours d’amparo présentant une « importance constitutionnelle spéciale ». De la sorte, « il s’agirait, pour le juge, non pas de se concentrer sur la défense des droits fondamentaux du requérant, mais de savoir si son recours suscite des questions d’ordre constitutionnel ou qui permettraient au Tribunal d’attirer l’attention sur l’application erronée ou inexistante d’un aspect précis de sa jurisprudence par les juridictions ordinaires »[56]. Comme, par définition, les notions d’« importance » et de « violation » ne sont pas toujours équivalentes, en ce sens que les affaires « importantes » ou « intéressantes » ne sont pas forcément celles qui donnent lieu à un constat de violation d’un droit fondamental, et inversement, le Tribunal pourra effectivement refuser l’admission d’un recours d’amparo qui met en exergue la violation d’un droit fondamental, au motif qu’une décision sur le fond ne le conduira pas à préciser l’état du droit objectif. La référence faite, par l’article 50.1 b) de la LOTC, à l’application de la Constitution[57] paraît, toutefois, laisser une (petite) porte ouverte à la dimension subjective du recours d’amparo[58]. D’ailleurs, l’intention du Gouvernement n’est nullement d’abandonner cette dimension si caractéristique du recours d’amparo puisque, dans l’exposé des motifs du projet de réforme de la LOTC, il a pris le soin de préciser que, « pour un plus grand développement de la fonction de garantie des droits fondamentaux en relation avec les autres missions du Tribunal constitutionnel, le [présent projet] de loi cherche à établir une nouvelle régulation de l’admission des recours d’amparo »[59]. Autrement dit, il s’agit de parvenir à objectiver le recours d’amparo, sans renoncer à sa dimension subjective.

Cette évolution, qui veut que le Tribunal constitutionnel se limite, dans l’objectif de réduire son volume de travail, à apprécier les recours d’amparo qui présentent une certaine « importance », ne doit pas surprendre. En effet, que ce soient les réformes successives de la procédure d’admission du recours constitutionnel entreprises en Allemagne au cours des dernières décennies ou la réforme du système européen de protection des droits de l’homme proposée par le Protocole n° 14, toutes se sont engagées dans la même voie. De la sorte, si la dimension subjective du recours constitutionnel et du recours individuel a pu être préservée - en partie - à Karlsruhe et à Strasbourg, il faut quand même reconnaître que cela se fait au prix d’une certaine restriction dans le droit de l’individu à obtenir une décision sur le fond. Ainsi, d’après la réglementation en vigueur en Allemagne[60], le refus d’admettre le recours constitutionnel pour décision doit engendrer un « préjudice particulièrement grave » pour le requérant. Quant au Protocole n° 14 à la CEDH, il consacre l’existence d’une nouvelle condition de « recevabilité » du recours individuel. Dorénavant, l’article 35 alinéa 3 b) de la CEDH prévoit que « La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime (...) que le requérant n’a subi aucun préjudice important ». A contrario, l’existence d’un simple préjudice n’est pas suffisante pour justifier l’admission du recours constitutionnel ou l’admission du recours individuel. Si, à la vue d’une charge de travail toujours croissante, l’introduction d’un critère d’admission tenant à l’« importance » du recours a été jugée nécessaire, elle suscite, néanmoins, quelques critiques. En effet, un tel critère, en permettant d’écarter certaines affaires mineures, même bien-fondées, laisse à penser qu’il y aurait des préjudices moins importants que d’autres et des violations trop insignifiantes pour mobiliser utilement l’attention des juges[61]. Cependant, parce qu’elle correspond à une réelle opportunité pour préserver le bon fonctionnement de la juridiction, l’objectivation du recours direct est inévitable.

Si les pouvoirs publics espagnols ont choisi de s’orienter vers une procédure d’admission des recours d’amparo s’inspirant, pour partie, de celle qui est pratiquée par la juridiction constitutionnelle allemande, ils n’ont, toutefois, pas osé franchir le pas supplémentaire qui aurait consisté à adopter une procédure d’admission calquée, en tous points, sur le modèle américain du writ of certiorari. En effet, si la décision d’accorder le writ of certiorari se présente comme une décision « juridiquement libre », la décision d’admettre le recours d’amparo reste « juridiquement liée ». Plus précisément, les Magistrats du Tribunal constitutionnel ne disposent pas la faculté de choisir les affaires sur lesquelles ils se prononceront sur le fond, parce que les dispositions de l’article 50 de la LOTC leur interdisent de refuser de juger une requête portée régulièrement à leur connaissance et présentant les conditions requises pour son admission. Pourtant, même si on ne peut parler de sélection de caractère discrétionnaire s’agissant de la procédure d’admission des recours d’amparo, il convient de reconnaître que le législateur espagnol, en objectivant le recours d’amparo, a fait un pas important vers le modèle du writ of certiorari[62] et ce, pour deux raisons. D’une part, le critère d’admission tenant à l’« importance constitutionnelle spéciale » atteste de la volonté d’objectiver le contentieux constitutionnel. Or, aux États-Unis, les réformes affectant la compétence d’appel discrétionnaire de la Cour suprême « se sont traduites par une libération de l’idée de la protection juridique individuelle et par une orientation faisant de la résolution des questions juridiques fondamentales la mission prioritaire de la Cour »[63]. Cette objectivation trouve, de jure, son expression privilégiée dans les critères d’admission figurant dans la Règle n° 10 du Règlement de la Cour et susceptibles d’orienter le choix de la Cour au moment de décider d’accorder ou non le writ of certiorari, à savoir l’exigence d’une jurisprudence uniforme et la nécessité de remédier aux conflits entre cours. D’autre part, le critère d’admission tenant à l’« importance constitutionnelle spéciale », de par le fort degré de subjectivité qu’il sous-tend, laisse une marge de manœuvre importante au Tribunal constitutionnel pour séparer le bon grain de l’ivraie, c’est-à-dire pour retenir les affaires qui méritent une décision sur le fond et écarter celles qui ne sont pas dignes d’une telle attention. Par suite, le Tribunal se rapproche de la Cour suprême des États-Unis qui apparaît comme « le gardien de son propre ordre du jour »[64], puisqu’elle dispose du pouvoir de choisir, parmi les affaires arrivant devant son prétoire, celles qui lui permettent d’accomplir, pour le mieux, les missions qui lui ont été confiées par la Constitution.

Le renoncement à assurer la justice du cas concret à travers le recours d’amparo apparaît, par conséquent, comme le tribut à payer si l’on veut diminuer, de manière sensible et durable, la charge de travail de la juridiction constitutionnelle espagnole. La philosophie qui a dominé, pendant des décennies, le fonctionnement du Tribunal constitutionnel, à savoir la volonté de rendre la justice, individuellement, à chaque requérant, doit donc s’intégrer dans un système plus sélectif où cette juridiction serait amenée à assurer un traitement effectif (et approfondi) des seules requêtes qui soulèvent des questions dignes de son attention. Or, avec la réforme opérée en 2007, force est reconnaître que le recours d’amparo paraît être réservé à la défense de la Constitution en général. Mais, à partir du moment où le but poursuivi par la procédure d’admission consiste à sélectionner les recours directs pour ne retenir, en application de l’adage « De minimis non curat praetor », que les plus « importants », il n’a rien de choquant à ce que la Cour constitutionnelle, pour choisir les affaires qui méritent son examen, se réfère à des critères fondés sur la fonction objective du recours d’amparo. En fait, cette technique d’objectivation, c’est-à-dire le retrait du Tribunal constitutionnel vers son noyau dur de compétence que sont l’interprétation de la Constitution et le développement du droit constitutionnel, n’a d’autre objectif que d’alléger le fardeau de cette juridiction et d’accélérer le traitement des recours d’amparo en la dotant de la flexibilité nécessaire pour traiter l’ensemble des requêtes dans des délais raisonnables, tout en lui permettant de se concentrer sur les affaires les plus importantes (qui nécessitent un examen juridictionnel le plus complet possible). Autrement dit, si la mission du Tribunal constitutionnel est de connaître des litiges présentés par les particuliers, son rôle n’est pas forcément de connaître de tous ces litiges.

Choisir, c’est renoncer. Or, en choisissant de préserver la capacité de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, le législateur espagnol semble avoir renoncé à garantir, à chaque individu, l’accès au juge constitutionnel. Il y a quelque temps le Professeur Patrick Wachsmann se demandait, s’agissant de la Cour européenne des droits de l’homme, si le droit de recours individuel et la protection de la fonction jurisprudentielle de cette juridiction étaient deux notions antinomiques. Sa réponse était la suivante : « Théoriquement, la réponse est facile et elle est négative, parce qu’il n’y a aucune raison de concevoir ces termes comme antinomiques. Si l’on introduit des considérations pratiques, la question se pose peut-être autrement »[65]. Transposée au Tribunal constitutionnel, cette question appelle, sans aucun doute, une réponse affirmative puisque c’est, précisément, en raison de l’ouverture de son prétoire aux individus que cette juridiction peine à mener à bien les missions qui lui ont été confiées par la Constitution. C’est pourquoi, en « limit[ant] les risques pour le juge espagnol de se retrouver submergé par des requérants aspirant à une protection subjective »[66], l’objectivation du recours d’amparo se présente comme le gage de la survie du Tribunal. Pourtant, elle revient, dans le même temps, à sacrifier la fonction de protection des situations subjectives prise en charge par ce recours et ce, au nom d’impératifs, contestables pour certains, de « rendement » ou d’« efficacité ». Cela étant, dans un pays où le recours d’amparo se présente comme le « fleuron de la démocratie », chacun espère que l’objectivation de ce recours ne se fera pas au prix d’un renoncement total (et définitif) à sa dimension subjective ...

Pour conclure, l’avenir de la juridiction constitutionnelle espagnole se trouve entre les mains des de ses membres. En effet, la réussite de la réforme de la procédure d’admission des recours d’amparo entreprise au cours de l’année 2007 dépend, très largement, de l’application (rigoureuse ou non) que les juges constitutionnels feront du critère d’admission tenant à l’« importance constitutionnelle spéciale » du recours d’amparo. Ainsi, en Allemagne, une partie de la doctrine a pu constater, malgré la mise en place d’une nouvelle procédure d’admission des recours constitutionnels, une continuité dans la pratique de la Cour constitutionnelle fédérale qui, au lieu d’appliquer les critères d’admission introduits par la loi du 2 août 1993, a persisté à se fonder sur les critères d’admission posés par les législations antérieures[67]. Dès lors, si nous nous appuyons sur l’expérience de cette juridiction[68], qui procède, en dépit des réformes, à une « subjectivisation officieuse »[69] du recours constitutionnel, nous pouvons craindre, à court terme, que la problématique de l’engorgement du Tribunal constitutionnel, tel un serpent de mer, ne ressurgisse sur le devant de la scène politique (et juridique) et ne conduise, une fois encore, à s’interroger sur le rôle du recours d’amparo dans le système de justice constitutionnelle espagnol et, par-là même, sur l’office du juge constitutionnel. Pour cette raison, il serait, peut-être, temps d’expliquer aux justiciables que le Tribunal constitutionnel n’est pas un bien universel, mais un « bien précieux »[70] ...


[1] Ley Orgánica 6/2007, de 24 de mayo, por la que se modifica la Ley Orgánica 2/1979, de 3 de octubre, del Tribunal Constitucional, BOE du 25 mai 2007. Il convient, ici, de préciser que cette réforme ne se contente pas d’apporter une solution au problème résultant de la multiplication des recours d’amparo ; elle aborde aussi, et de façon conjointe, les différentes difficultés de fonctionnement rencontrées par le Tribunal constitutionnel. Cet article ne traitera, toutefois, que des modifications affectant la procédure d’admission des recours d’amparo. Pour une analyse des autres mesures, cf., parmi une doctrine abondante, E. Espín Templado, G. Fernández Farreres et P. Cruz Villalón (dir.), La reforma de la justicia constitucional, éd. Thomson/Aranzadi, Centro de Estudios Jurídicos, 2006, 197 p. et les rapports et communications présentés à l’occasion du Vème Congrès de l’Association des Constitutionnalistes Espagnols (ACE), qui s’est tenu à Valence les 30 novembre et 1er décembre 2006, et disponibles sur le site Internet de l’ACE (www.acoes.es/ponenciasgenerales.html).

[2] 5. Gesetz zur Änderung des Gesetzes über das Bundesverfassungsgericht du 2 août 1993, BGBl. I, p. 1442. Pour une présentation de cette réforme, cf. E. Klein, « Konzentration durch Entlastung ? Das Fünfte Gesetz zur Änderung des Gesetzes über das Bundesverfassungsgericht », NJW, n° 33, 1993, pp. 2073-2077 et J.-L. Rodríguez Álvarez, « Seleccionar lo importante - La reciente reforma del trámite de admisión de la Verfassungsbeschwerde », REDC, n° 41, 1994, pp. 139-148.

[3] Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, adopté le 13 mai 2004. Pour un commentaire des mesures préconisées par ce Protocole, cf. J.-F. Flauss, « Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme (février-juillet 2004) », AJDA, 2004, pp. 1809-1811 ; S. Lagoutte, « Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme : une assurance de la pérennité du système européen de protection des droits de l’homme ? », CDE, 2005, n° 1/2, pp. 127-154 et B. Nascimbene, « Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme à la lumière de ses travaux préparatoires », RTDH, n° 67, 2006, pp. 531-546.

[4] Pour un constat similaire s’agissant du recours individuel formé devant la CourEDH, cf. J.-F. Flauss, « Faut-il transformer la Cour européenne des droits de l’homme en juridiction constitutionnelle ? », D., Chron., 2003, n° 25, p. 1641.

[5] Sur cette définition, cf. O. Pfersmann, « Le recours direct entre protection juridique et constitutionnalité objective : expériences et perspectives », CCC, n° 10, 2001, p. 66.

[6]P. Pérez Tremps, El recurso de amparo, Tirant Lo Blanch, Valence, 2004, p. 21.

[7] Ch. Autexier, « Les embarras de Karlsruhe : les propositions de la Commission Benda pour l’allègement des tâches de la Cour constitutionnelle », in Mélanges en l’honneur de Michel Fromont - Les droits individuels et le juge en Europe, Presses Universitaires de Strasbourg, Strasbourg, 2001, p. 12.

[8] S’agissant du recours constitutionnel allemand, le Professeur Gerd Roellecke a ainsi affirmé que, « (...) étant au service d’une légitimation quasi-démocratique, il est aussi peu possible de le supprimer que de supprimer les taux d’audimat » (G. Roellecke, « Überlastung einer Spitze in der Demokratie. Zum Bericht der Kommission „Entlastung des BVerfG“ », NJW, 1998, n° 20, p. 1462).

[9] Cette expression est empruntée au Professeur Jean-François Flauss qui l’utilise lorsqu’il évoque le recours formé par les individus devant la CourEDH (J.-F. Flauss, « Faut-il transformer la Cour européenne des droits de l’homme en juridiction constitutionnelle ? », op. cit., p. 1640).

[10] L’image du Catoblépas, cet animal fabuleux qui, selon la légende, se dévorait lui-même, est employée par le Président de la CourEDH, Jean-Paul Costa, pour décrire le recours individuel. Cf. le discours prononcé par Jean-Paul Costa, le 19 janvier 2007, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire de la CourEDH.

[11] Si, lors de ses débuts, en 1980, le Tribunal constitutionnel était saisi, toutes procédures confondues, de 232 recours, très vite, au cours des années qui ont suivi, les chiffres se sont envolés pour dépasser allègrement, à la fin de l’année 2006, la barre fatidique des 10.000 recours puisque l’on a atteint le chiffre record de 11.741 recours par an. Ce « raz-de-marée judiciaire » n’est pas propre à la Cour constitutionnelle espagnole. En effet, les mêmes causes produisant les mêmes effets, la Cour constitutionnelle fédérale allemande et la CourEDH, entre autres, font face, depuis de nombreuses années, à une augmentation vertigineuse des requêtes soumises à leur examen. Sur ce point, cf. S. Nicot, La sélection des recours par la juridiction constitutionnelle (Allemagne, États-Unis, Espagne), LGDJ, coll. « Fondation Varenne », Paris, 2006, pp. 10-12 et pp. 412-417.

[12] Pour preuve, il suffit d’observer les nombreux écrits et débats doctrinaux intervenus sur ce sujet. Cf., notamment, G. Fernández Farreres, El recurso de amparo constitucional : una propuesta de reforma, Madrid, Fundación Alternativas, coll. « Documento de trabajo », n° 58/2004, 2005, 49 p. et P. Pérez Tremps (dir.), La reforma del recurso de amparo, Tirant Lo Blanch, Valence, 2004, 317 p.

[13] Il convient, toutefois, de souligner que les recours formés par les particuliers ne représentent pas le seul facteur d’hypertrophie du contentieux constitutionnel, qui tient, également, au nombre restreint de juges, à des conditions de saisine trop souples ou, bien encore, à l’ampleur des attributions de la juridiction constitutionnelle ; mais, ils y contribuent pour une part importante ...

[14] L’article 53.2 de la CE, en disposant que « Tout citoyen pourra demander la protection des libertés et droits reconnus à l’article 14 et à la Section première du Chapitre II aux tribunaux ordinaires par une procédure fondée sur les principes de priorité et d’examen sommaire et, le cas échéant, par le recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel (...) », instaure un double mécanisme de protection des droits fondamentaux. En effet, cet article consacre, à côté d’un recours d’amparo judiciaire (ou « ordinaire ») porté à la connaissance des juridictions ordinaires, l’existence d’un recours d’amparo constitutionnel (ou « extraordinaire ») confié à la juridiction constitutionnelle.

[15] Sur le nombre de recours d’amparo déposés chaque année devant le Tribunal constitutionnel, cf. les statistiques communiquées par le Tribunal dans ses rapports annuels (Memorias) et S. Nicot, La sélection des recours par la juridiction constitutionnelle (Allemagne, États-Unis, Espagne), op. cit., p. 414.

[16] P. Pérez Tremps, « La naturaleza del recurso de amparo y su configuración procesal », RVAP, 1994, n° 39, p. 97.

[17] Une telle évolution n’est pas propre au système de justice constitutionnelle espagnole. En effet, l’ancien Président de la CourEDH, Luzius Wildhaber, avait pu relever le contraste existant entre la vocation initiale du système européen de protection des droits de l’homme, qui était, alors, un système d’avertissement précoce, et son rôle actuel, « perçu de plus en plus comme exigeant que la Cour accorde à quiconque l’ultime protection individuelle que le droit puisse offrir » (cité par Lord Woolf dans son rapport de 2005 consacré à l’étude des méthodes de travail de la CourEDH).

[18] Article 94 alinéa 2 (2ème phrase) de la LF. La Cour de Karlsruhe a pris acte de ce fondement en affirmant, dans la décision Hinweispflicht du 30 juin 1976, que « le principe du caractère subsidiaire du recours constitutionnel est ancré dans le droit constitutionnel » (BVerfGE 42, 243 (249)).

[19] Article 35 alinéa 1er de la CEDH.

[20] À en croire le Professeur Pedro José Gonzáles-Trevijano, la raison d’être du caractère exceptionnel du recours d’amparo est à rechercher dans la crainte d’une interposition généralisée et massive de ce recours ... (P.-J. Gonzáles-Trevijano, El Tribunal Constitucional, éd. Aranzadi, Elcano, 2000, p. 122). [21] Dès sa première décision, le Tribunal a affirmé le caractère subsidiaire du recours d’amparo. Cf. STC 1/1981 du 26 janvier.

[22] J. Wieland, « Die Annahme von Verfassungsbeschwerden », in H. Bogs (dir.), Urteilsverfassungsbeschwerde zum Bundesverfassungsgericht, Nomos, coll. « Studien und Materialien zur Verfassungsgerichtsbarkeit », Baden-Baden, vol. 77, 1999, p. 52.

[23] Cf., en ce sens, A. Dittmann, « Le recours constitutionnel en droit allemand », CCC, n° 10, 2001, p. 77.

[24] Bien que le Tribunal constitutionnel se caractérise par une multiplicité de compétences, ces compétences sont d’importance très variable puisque, d’un point de vue quantitatif, les autres chefs de compétence ne pèsent guère au regard du recours d’amparo. Ainsi, sur les 114.425 affaires portées à la connaissance du Tribunal depuis ses débuts en 1980 jusqu’au 31 décembre 2006, 110.964, soit environ 97 %, sont des recours d’amparo. Pourtant, les constituants de 1978 avaient établi le contrôle abstrait des normes et les conflits entre organes comme les fonctions, a priori, les plus caractéristiques du Tribunal constitutionnel. Cf., à ce sujet, M. Revenga Sánchez, « Las paradojas del recurso de amparo tras la primera decada de jurisprudencia constitutional (1981-1991) », REDC, n° 41, 1994, p. 29.

[25] Le juge constitutionnel Manuel Aragón Reyes observe ainsi, d’une part, que les Letrados et les Magistrats du Tribunal constitutionnel consacrent plus des deux tiers de leur temps à l’examen des recours d’amparo et, d’autre part, que l’essentiel de leurs efforts se concentre sur les recours d’amparo dont l’admission va être refusée ; ce qui lui fait dire que « le Tribunal emploie une part substantielle de son temps à travailler « en négatif », c’est-à-dire à examiner les recours dont il ne va finalement pas s’occuper » (M. Aragón Reyes, « La reforma de la ley orgánica del Tribunal constitucional », Rapport présenté à l’occasion du Vème Congrès de l’ACE).

[26] Cf., en ce sens, P. Cruz Villalón, « Acotaciones al proyecto de reforma de la justicia constitucional », in E. Espín Templado, G. Fernández Farreres et P. Cruz Villalón (dir.), La reforma de la justicia constitucional, op. cit., p. 75.

[27] L’expression est utilisée par Professeur Otto Pfersmann (O. Pfersmann, « Le recours direct entre protection juridique et constitutionalité objective : expériences et perspectives », op. cit., p. 70).

[28] P. Bon, « Chronique sur l’Espagne », AIJC, vol. IV, 1988, p. 306.

[29] Ley Orgánica 2/1979, de 3 de octubre, del Tribunal Constitucional, BOE du 5 octobre 1979.

[30] Les recours d’amparo, au nombre de 218 en 1980 et de 393 en 1981, ont plus que doublé en deux ans (834 recours d’amparo en 1983) et quadruplé en six ans (1.659 recours en 1987).

[31] Ce discours est reproduit in Tomás y F. Valiente, Escritos sobre y desde el Tribunal Constitucional, Centro de Estudios Constitucionales, Madrid, 1993, pp. 211-224.

[32] Ley Orgánica 6/1988, de 9 de junio, de modificación de los arts. 50 y 86.1 de la Ley Orgánica 2/1979, de 3 de octubre, BOE du 11 juin 1988. Pour une présentation de cette réforme, cf. F. Rubio Llorente, « El trámite de admisión del recurso de amparo (Comentario a la Ley Orgánica 6/1988) », REDA, n° 60, 1988, pp. 507-530.

[33] Articles 50.3 et 50.4 de la LOTC dans leur version issue de la loi organique du 9 juin 1988.

[34] Article 50.2 de la LOTC dans sa version issue de la loi organique du 9 juin 1988.

[35] F. Rubio Llorente, « El trámite de admisión del recurso de amparo (Comentario a la Ley Orgánica 6/1988) », op. cit., p. 524.

[36] Les recours d’amparo, qui étaient au nombre de 2.129 en 1988, ont franchi la barre des 3.000 recours par an en 1992, celle des 4.000 recours par an en 1994, celle des 5.000 recours par an en 1997, celle des 6.000 recours par an en 2000, celle des 7.000 recours par an en 2002 et celle des 9.000 recours par an en 2005.

[37] Cf., en ce sens, les sollicitations répétées des membres du Tribunal constitutionnel et les nombreux appels lancés par la doctrine lors de colloques consacrés à ce sujet.

[38] En 1998, une Commission placée sous la présidence d’Alvaro Rodríguez Bereijo, alors Président du Tribunal constitutionnel, avait déjà eu l’occasion de formuler des propositions de réforme de la LOTC dans le document intitulé « Projet de réforme de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel » (« Borrador de reforma de la LOTC », reproduit in Teoría y Realidad Constitucional, n° 4, 1999, pp. 415-434). À la suite de ces travaux, un projet de loi avait été déposé mais, comme il était resté sur le bureau du ministre de la Justice, il n’avait pu être soumis au Parlement ...

[39] Proyecto de Ley Orgánica por el que se modifica la Ley Orgánica 2/1979, de 3 de octubre, del Tribunal Constitucional, BOCG du 25 novembre 2005, Série A, n° 60-1.

[40] J.-J. Fernández Rodriguez et A.-G. Fernández, « La reforma del trámite de admisión del recurso de amparo », Communication présentée à l’occasion du Vème Congrès de l’ACE.

[41] Articles 8.3 et 48 de la LOTC.

[42] Cf., en particulier, G. Valencia Martín, « Artículo 8 », in J.-L. Requejo Pagés (dir.), Comentarios a la Ley Orgánica del Tribunal Constitucional, Tribunal Constitucional/Boletín Oficial del Estado, Madrid, 2001, p. 211 et les propositions de réforme mentionnées dans le « Borrador de reforma de la LOTC », op. cit., pp. 416-417 et pp. 424-425.

[43] 5. Gesetz zur Änderung des Gesetzes über das BVerfG und zur Änderung des Deutschen Richtergesetzes du 12 décembre 1985, BGBl. I, p. 2226. Cette compétence, qui a contribué, de façon significative, à réduire le retard pris dans la résolution des différentes procédures soumises à la Cour constitutionnel fédérale, a été confirmée par le législateur en 1993. Sur les décisions de Sections faisant droit au recours constitutionnel, cf., notamment, W. Höfling et F. Schemmer, in D. Umbach, Th. Clemens et F.-W. Dollinger (dir.), Bundesverfassungsgerichtsgesetz - Mitarbeiterkommentar, C. F. Müller, Heidelberg, 2ème éd., 2005, BVerfGG § 93 c), n° 3-12, pp. 1290-1292.

[44] Article 93 c) de la LCCF.

[45] G. Valencia Martín, « Artículo 6 », in J.-L. Requejo Pagés (dir.), Comentarios a la Ley Orgánica del Tribunal Constitucional, op. cit., p. 159.

[46] Article 93 a) de la LCCF.

[47] Alors que, dans sa version issue de la loi organique du 9 juin 1988, cet article énonçait que « La Section peut décréter (...) l’inadmission du recours dans les cas suivants (...) ».

[48] Selon l’article 50.1 de la LOTC dans sa version issue de la loi organique du 9 juin 1988, la Section pouvait refuser l’admission du recours d’amparo « a) Lorsque la demande ne remplit pas de façon manifeste et irréversible l’une quelconque des conditions contenues dans les articles 41 à 46, ou que se produit le cas auquel il est fait référence à l’article 4.2. b) Lorsque la demande a trait à des droits ou libertés qui ne sont pas susceptibles d’amparo constitutionnel. c) Lorsque la demande manque manifestement de contenu justifiant une décision du Tribunal constitutionnel portant sur le fond de cette dernière. d) Lorsque le Tribunal constitutionnel a déjà débouté sur le fond un recours ou une question d’inconstitutionnalité ou un recours d’amparo dans un cas d’espèce substantiellement identique, auquel cas il doit mentionner expressément, dans l’ordonnance, le ou les jugements de rejet ».

[49] En effet, le nouvel article 49.1 de la LOTC prévoit que « (...) la demande devra attester de l’importance constitutionnelle particulière du recours ». Selon le Professeur Eduardo Espín Templado, « Cette incise synthétise toute la philosophie de la réforme » (E. Espín Templado, « Comentarios al anteproyecto de reforma de la LOTC », in E. Espín Templado, G. Fernández Farreres et P. Cruz Villalón (dir.), La reforma de la justicia constitucional, op. cit., p. 27).

[50] L’expression « changement de système » (« Systemwechsel ») est employée par le Professeur Wolfgang Graf Vitzthum (W. Graf Vitzthum, « Annahme nach Ermessen bei Verfassungsbeschwerden ? : das writ of certiorari-Verfahren des US Supreme Court als ein systemfremdes Entlastungsmodell », JöR, n° 53, 2005, p. 331).

[51] A. Dittmann, « Le recours constitutionnel en droit allemand », op. cit., p. 79.

[52] Ainsi, le Tribunal constitutionnel a-t-il considéré, dès le premier arrêt qu’il a rendu, que le recours d’amparo, en plus d’avoir pour finalité essentielle la protection des droits et libertés fondamentaux, assurait aussi la défense objective de la Constitution et poursuivait, de cette manière, une finalité qui transcendait le simple cas individuel Cf. STC 1/1981 du 26 janvier (F.J. N° 2).

[53] P. Pérez Tremps, El recurso de amparo, op. cit., p. 29.

[54] Cf., en ce sens, P. Pérez Tremps, « Artículo 41 », in J.-L. Requejo Pagés (dir.), Comentarios a la Ley Orgánica del Tribunal Constitucional, op. cit., p. 655.

[55] En l’espèce, le législateur ne fait rien d’autre que se prononcer en faveur de la voie la plus sollicitée par la doctrine. Cf., à ce sujet, P. López Pietsch, « Objectivar el recurso de amparo : las recomendaciones de la comisión Benda y el debate español », REDC, n° 53, 1998, pp. 115-151 et F. Barque, « Plaidoyer en faveur de l’objectivation partielle du recours d’amparo en Espagne », AIJC, vol. XXII, 2006, pp. 39-59.

[56] P. López Pietsch, « Objectivar el recurso de amparo : la recomendaciones de la comisión Benda y el debate español », op. cit., p. 142.

[57] Selon l’article 50.1 b) de la LOTC, l’« importance constitutionnelle spéciale » s’apprécie « en tenant compte de l’importance du recours pour l’interprétation de la Constitution, pour son application ou pour son efficacité générale et pour la détermination du contenu et de la portée des droits fondamentaux ».

[58] Cf., en ce sens, P. Cruz Villalón, « Acotaciones al proyecto de reforma de la justicia constitucional », op. cit., p. 76.

[59] Souligné par nous.

[60] Article 93 a) alinéa 2 a) de la LCCF.

[61] Le Professeur Florence Benoît-Rohmer juge, ainsi, « impensable, dans une Europe qui se veut protectrice des droits de l’homme, de laisser subsister des violations même mineures dans les États parties du seul fait que la Cour aurait estimé l’affaire de trop peu d’importance pour s’en saisir » (F. Benoît-Rohmer, « Les perspectives de réformes à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme : « certiorari » versus renvoi préjudiciel », RUDH, 16 décembre 2002, vol. 14, n° 7-8, p. 318). Pour le Professeur Patrick Wachsmann, « ou bien il y a violation des droits de l’homme ou bien il n’y en a pas » (P. Wachsmann, « Droit de recours individuel et protection de la fonction jurisprudentielle de la Cour », RUDH, 16 décembre 2002, vol. 14, n° 7-8, p. 310).

[62] D’ailleurs, avant même la réforme de 2007, avait été avancée l’idée que le Tribunal constitutionnel pratiquait, en quelque sorte, un « certiorari masqué » (« certiorari encubierto ») et admettait ainsi, avec un certain degré de discrétion, les seuls recours d’amparo pour lesquels il jugeait, en toute liberté, qu’il convenait de se prononcer sur le fond au moyen d’un arrêt (sentencia). Cf., à ce sujet, Viver i Pi-Sunyer (C.) « Diagnóstico para una reforma », in P. Pérez Tremps (dir.), La reforma del recurso de amparo, op. cit., p. 38.

[63] R. Wahl et J. Wieland « La jurisdicción constitutional como bíen escaso. El acceso al Bundesverfassungsgericht », REDC, n° 51, 1997, p. 23.

[64] M. Albers, « Das Bundesverfassungsgericht als Hüter seines selbstbestimmten Entscheidungsprogramm », KritV, vol. 81, 1998, pp. 193-214.

[65] P. Wachsmann, « Droit de recours individuel et protection de la fonction jurisprudentielle de la Cour », op. cit., p. 309.

[66] F. Barque, « Plaidoyer en faveur de l’objectivation partielle du recours d’amparo en Espagne », op. cit., p. 45. Cet auteur précise, d’ailleurs, que « Suggérer [l’]objectivation [du recours d’amparo] revient, implicitement mais indéniablement, à considérer que le juge n’est désormais plus capable d’assurer les fonctions qui lui avaient été initialement conférées par le constituant ».

[67] Cf., à ce sujet, M. Albers, « Freieres Annahmeverfahren für das BVerfG ? », ZRP, 1997, n° 5, p. 202 et R. Wahl et J. Wieland « La jurisdicción constitutional como bíen escaso. El acceso al Bundesverfassungsgericht », op. cit., p. 21.

[68] La réforme intervenue, en 1993, pour optimiser la sélection des recours constitutionnels en rationalisant, davantage, leur procédure d’admission n’a pas répondu aux attentes qu’elle avait suscitées. En effet, elle n’est pas parvenue à apporter une solution définitive au problème de la surcharge de travail de la Cour de Karlsruhe. C’est pourquoi, à partir du milieu des années 1990, tant la doctrine que les juges constitutionnels ont milité en faveur d’une réforme plus profonde de la procédure d’admission des recours constitutionnels, c’est-à-dire en faveur de l’adoption d’un mécanisme de sélection inspiré du writ of certiorari américain. Sur ce point, cf. S. Nicot, La sélection des recours par la juridiction constitutionnelle (Allemagne, États-Unis, Espagne), op. cit., pp. 342-365.

[69] F. Barque, « Plaidoyer en faveur de l’objectivation partielle du recours d’amparo en Espagne », op. cit., p. 55.

[70] R. Wahl et J. Wieland « La jurisdicción constitutional como bíen escaso. El acceso al Bundesverfassungsgericht », op. cit., pp. 11-35.


Pour citer cet article : EDL25, pp. 9-17


 

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