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Droit à la vie


Hélène TRAN

CourEDH, Canan c. Turquie, 26 juin 2007

Mots clés : Disparition, Mesures d’enquête et de procédure examinées sous l’angle du volet substantiel

Dans cette affaire de disparition, la Turquie est condamnée à l’unanimité au titre de l’article 2, aussi bien au niveau procédural que substantiel. Ce volet substantiel donne cependant lieu à examen surprenant de la part de la Cour : pour étayer son raisonnement, elle s’appuie sur des constats qui relèveraient davantage des obligations procédurales. Elle examine ainsi la façon dont la procédure a été menée : « La Cour est particulièrement perplexe face à la manière expéditive dont le témoignage d’un membre des forces de l’ordre, le colonel K.O. a été écarté alors qu’il s’agissait d’un témoin oculaire. Elle l’est d’autant plus que sur la base de ses déclarations dont la véracité a été sérieusement mise en doute, le colonel n’a pas non plus fait l’objet de poursuites pour imputation diffamatoire. En effet, les juridictions internes n’ont donné aucune suite à ces déclarations au contenu très grave et déterminant pour la procédure. [...]. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour considère la portée limitée de la procédure devant les juridictions internes et la conduite des autorités qui, en acceptant sans discussion les dénégations des forces de l’ordre, ont fait preuve d’une volonté manifeste de ne pas considérer les allégations qui mettaient ces dernières en cause. La Cour n’est pas convaincue par les explications fournies par le Gouvernement, qui ne renvoient qu’à l’issue de la procédure interne, et ne suffisent pas à faire peser un doute raisonnable sur la version des faits du requérant ».

La Cours s’écarte de sa démarche habituelle : d’ordinaire, elle se contente d’examiner la plausibilité de l’explication donnée par le gouvernement. En l’espèce, la défaillance de l’État à mener une enquête permettant d’élucider les circonstances de la disparition viennent à l’appui du constat de violation substantielle. Cet arrêt opère, de façon isolée, un durcissement des obligations découlant de l’article 2. Il laisse en effet entrevoir la possibilité de ne plus laisser les États se réfugier derrière leur mauvaise volonté à enquêter pour échapper à un constat de violation substantiel.

CourEDH, Anguelov et Iliev c. Bulgarie, 27 juillet 2007

Mots clés : Législation protectrice contre les crimes à caractère raciste

La Bulgarie est ici condamnée en raison des déficiences de l’enquête menée suite à une agression à caractère racial. Réitérant ses exigences énoncées dans l’affaire Natchova, la Cour condamne l’État défendeur non seulement pour les nombreuses insuffisances générales de l’enquête, mais aussi parce que les autorités bulgares n’ont pas spécifiquement cherché à établir s’il existait un motif de nature raciale à l’agression. Cependant, elle n’accède pas à la demande supplémentaire des requérants selon laquelle la législation pénale bulgare aurait dû prévoir une catégorie de crime spéciale pour les agressions à caractère racial : « As to whether the respondent State’s legal system provided adequate protection against racially motivated offences, the Court observes that it did not separately criminalise racially motivated murder or serious bodily injury, nor did it contain explicit penalty-enhancing provisions relating to such offences if they were motivated by racism. However, the Court considers that other means may also be employed to attain the desired result of punishing perpetrators who have racist motives. It observes in this respect that the possibility existed in domestic legislation to impose a more severe sentence depending on, inter alia, the motive of the offender ». Elle refuse ainsi d’étendre davantage les obligations des États relatives à la protection de la vie lorsqu’un crime de caractère racial est en jeu.

CourEDH, Kontrova c. Slovaquie, 31 mai 2005

Mots clés : Effet horizontal

Dans cette affaire, la requérante, séparée de son mari, s’est rendu au commissariat pour se plaindre du comportement violent de ce dernier, et surtout des menaces qu’il a proférées de tuer leurs deux enfants avant de se suicider. La Cour estime que les policiers qui l’ont reçue n’ont pas accompli le devoir de protection qui leur incombait et ont ainsi permis au mari de la requérante de passer à l’acte. En effet, au lieu d’enregistrer dûment la plainte, et d’ouvrir une procédure ainsi qu’une enquête criminelle immédiatement, comme la loi slovaque l’exige dans une telle situation, les policiers en question ont au contraire minimisé la gravité de la situation et modifié la plainte initiale pour qualifier les faits de délit mineur, de sorte qu’aucune des mesures précitées n’ont été entreprises.

CourEDH, Silih c. Slovénie, 28 juin 2007

Mots clés : Faute médicale, Système de répression adéquat

Dans cette affaire, la requérante, dont le mari est décédé à la suite d’une faute médicale, estime que les procédures judiciaires internes qui s’offraient à elle n’ont pas permis d’établir de façon prompte et efficace la responsabilité des auteurs des actes négligents. La Cour accède à sa demande et condamne la Slovénie en raison des lenteurs inexpliquées de la procédure. Tout en reconnaissant qu’établir le degré de faute ou de négligence médicale peut s’avérer complexe, elle confirme l’exigence de célérité qui s’impose aux États en la matière : « The Court reiterates that in the context of Article 2 a prompt response by the authorities may generally be regarded as essential in maintaining public confidence in their adherence to the rule of law and in preventing any appearance of collusion in or tolerance of unlawful acts. It is for the State to organise its judicial system in such a way as to enable its courts to comply with the requirements of that Article ».

En bref

Russie, Disparition de personnes d’origine tchétchéne

Notons la condamnation de la Russie dans trois arrêts pour son implication dans la disparition d’individus d’origine tchétchène (CourEDH, Bitieva et x. c. Russie, 21 juin 2007 ; CourEDH, Alikhadzhiyeva c. Russie, 5 juillet 2007 ; CourEDH, Magomadov et Magomadov c. Russie, 12 juillet 2007)

Grèce, Usage abusif de la force meurtrière

La Cour confirme sa jurisprudence Makaratzis en condamnant la Grèce pour usage abusif de la force meurtrière. Elle s’appuie d’une part sur la façon dont l’opération a été diligentée en l’espèce, et d’autre part sur cadre législatif défaillant en la matière (CourEDH, Celinku c. Grèce, 5 mai 2007 ; CourEDH, Karagiannopoulos c. Grèce, 21 juin 2007).

 

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