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Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants


Hélène TRAN

CourEDH, Frérot c. France, 12 juin 2007

Mots clés : Détention, Fouilles au corps injustifiées

-  Malgré l’existence d’une législation encadrant de manière appropriée la fréquence et les modalités de fouilles au corps des détenus, la Cour conclut à l’unanimité à une condamnation de la France, en raison de la façon aléatoire dont les différentes méthodes de fouilles ont été appliquées d’un établissement à un autre. Elle remarque par exemple : « que le requérant a été confronté à des inspections anales dans un seul des nombreux établissements qu’il a fréquentés, la maison d’arrêt de Fresnes. Elle relève ensuite que le Gouvernement ne prétend pas que, dans les circonstances particulières dans lesquelles elle s’inscrivait, chacune de ces mesures reposait sur des soupçons concrets et sérieux que le requérant dissimulait dans son anus des « objets ou substances prohibés » ; il n’allègue pas même qu’un changement de comportement du requérant le rendait particulièrement suspect à cet égard. Il ressort en fait des écrits non contestés de ce dernier que, dans cet établissement, soumis à la fouille après chaque parloir, les détenus se voyaient systématiquement ordonner de « se pencher et tousser ». Autrement dit, il y avait dans cet établissement une présomption que tout détenu revenant du parloir dissimulait de tels objets ou substances dans les parties les plus intimes de son corps. »

CourEDH, Ciorap c. Molodova, 9 juin 2007

Mots clés : Grève de la faim, Modalités d’administration de nourriture par la force

Dans cette affaire, la Moldova est condamnée non seulement pour avoir nourri un détenu de force sans avoir apporté la preuve médicale de la nécessité d’un tel traitement, mais aussi pour la façon dont les autorités ont procédé. La juridiction strasbourgeoise constate ainsi : « The Court is struck by the manner of the force-feeding in the present case, including the unchallenged facts of his mandatory handcuffing regardless of any resistance, the causing of severe pain in order to force him to open his mouth and the pulling of his tongue outside of his mouth with metal tongs. »

CourEDH, décision sur la recevabilité, Thiermann et autres c. Norvège

Mots clés : Irrecevabilité, Politique nazie « Lebensborn »

Les requérants sont 154 ressortissants norvégiens, quatre ressortissants suédois et un ressortissant allemand, tous nés de mères norvégiennes et de pères allemands pendant la Seconde Guerre mondiale. Certains d’entre eux furent enregistrés comme ayant été conçus dans le cadre de la « Lebensborn », une politique nazie qui fut instituée par Heinrich Himmler en 1935 pour encourager la procréation d’enfants considérés comme racialement et génétiquement purs. Vers la fin de la guerre et après la libération, ils furent couverts d’opprobres par un certain nombre de personnalités publiques, au nombre desquelles figuraient des ecclésiastiques et des médecins, qui les décrivirent comme étant des attardés mentaux atteints d’anomalies génétiques et susceptibles de se rallier à l’idéologie nazie. Beaucoup de mères « d’enfants de guerre » furent marginalisées, eurent de grandes difficultés à trouver un emploi et durent faire adopter leurs enfants ou les placer en famille d’accueil ou en institution. Nombre d’entre eux furent privés du nom qu’ils avaient reçu à la naissance et de leur identité, firent l’objet de discrimination, de brimades, de mauvais traitements, ne reçurent aucun soin pour les problèmes psychologiques dont ils souffraient et furent reconnus invalides dès leur plus jeune âge. Certains furent internés dans des hôpitaux psychiatriques sans avoir été examinés par des spécialistes, d’autres se virent refuser la délivrance d’un acte de baptême. Invoquant les articles 3, 8 et 14, les requérants se plaignent du traitement qu’ils ont subi en raison de leur statut d’« enfants de guerre » et du fait que les autorités n’ont pris aucune mesure de réparation par la suite. Ils allèguent que les violations dont ils disent avoir été victimes revêtent un caractère continu car on leur rappelle toujours le jugement négatif que l’on porte sur leurs origines et leur valeur. La Cour déclare leur requête irrecevable, faute d’avoir épuisé les voies de recours internes, qui selon elle, satisfait aux exigences de l’article 35 § 1.

En bref

Mots clés : Turquie, Mauvais traitements et actes de torture perpétrés par des agents de l’État

Durant la période sous examen, la Turquie est en effet condamnée à de nombreuses reprises en raison des mauvais traitements infligés par à des particuliers par des agents de l’État (CourEDH, Neuruz Koç c. Turquie, 12 juin 2006 ; CourEDH, Asan c. Turquie, 31 juillet 2007). Ces mauvais traitements sont qualifiés d’acte de torture dans un certain nombre d’affaires (CourEDH, Durmus Kurt et autre c. Turquie, 31 mai 2005 ; CourEDH, Yesil et Sevim c. Turquie, 5 juin 2007 ; Hürroyet Yilmaz c. Turquie, 5 juin 2007 ; CourEDH, Cafer Kurt c. Turquie, 24 juillet 2007 ; CourEDH, Fazul Amhet Tamer et autres c. Turquie, 24 juillet 2007 ; CourEDH, Diri c. Turquie, 31 juillet 2007). De surcroît, ces affaires aboutissent invariablement à la condamnation de la Turquie pour non-respect de ses obligations procédurales. Plus particulièrement, dans les affaires mettant en cause des actes de torture, la Cour constate que la défaillance du système pénal et disciplinaire turc a permis une impunité totale des présumés tortionnaires.

 

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