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Droit à la liberté et à la sureté


Edgar ENYEGUE

CourEDH, SAADI c. ROYAUME-UNI, 11 JUILLET 2007

Mots clés : Asile, immigration, Opinion concordante, Opinion dissidente, Privation de liberté

-  Ayant fui l’Irak, M. Saadi demande immédiatement l’asile à son arrivée l’aéroport londonien d’Heathrow le 30 décembre 2000. Il bénéficie d’une admission provisoire avant d’être placé en détention le 2 janvier suivant. Le 5 janvier, il est informé que sa détention répond aux critères d’internement requis pour le centre d’Oakington. Sa demande est rejetée et il est interdit de territoire le 8 janvier. Il fait appel et est remis en liberté le lendemain. L’asile lui est accordé le 14 janvier 2003. Avec d’autres Kurdes irakiens, il « sollicit[e] l’autorisation de demander un contrôle juridictionnel de sa détention », en soutenant qu’elle est illégale au regard du droit national et de l’article 5 de la Convention. La Cour d’appel et la Chambre des lords jugent la privation de liberté conforme au droit interne. Elles estiment qu’elle n’a pas besoin d’être « nécessaire » pour être compatible avec l’article 5 susdit, qu’elle tend à empêcher une entrée irrégulière sur le territoire, et n’est pas disproportionnée. La Chambre des lords ajoute qu’elle est nécessaire pour la célérité et l’efficacité des procédures. Devant la Cour européenne, le requérant soutenait que sa détention du 2 au 9 janvier était incompatible avec les exigences du paragraphe 1 de l’article 5, et que les raisons de la privation de liberté lui avaient été fournies après soixante-seize heures en violation des exigences du paragraphe 2.

La Cour conclut unanimement à la violation du paragraphe 2. Celle du paragraphe 1, acquise à une majorité de quatre voix contre trois, suscite une opinion concordante du juge Bratza et une opinion dissidente commune aux juges Casedavall, Traja et Šikuta. Le désaccord se cristallise sur le point de savoir si la détention était nécessaire « pour empêcher la personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ». Le juge Bratza admet que le requérant « n’avait pas l’intention de pénétrer irrégulièrement au Royaume-Uni », mais que « lire l’article 5 § 1 f) comme autorisant uniquement la détention d’une personne dont il est établi qu’elle cherche à pénétrer irrégulièrement revient à faire une interprétation trop étroite des termes de cette disposition ». Il partage l’avis de la Chambre des lors selon lequel « tant que l’État n’a pas autorisé l’entrée, celle-ci est non autorisée et l’État a en principe le pouvoir de placer l’intéressé en détention en vertu du premier volet de l’article 5 § 1 f) jusqu’à ce que la demande ait été examinée ». A contrario, la dissidence estime que « les circonstances de l’espèce montrent que la détention du requérant ne visait nullement à empêcher son entrée », d’autant moins que « les services d’immigration l’avaient déjà admis dans le pays ». Il importe peu à la dissidence qu’elle ait été provisoire ou non. L’intéressé ayant été remis en liberté nonobstant le rejet de sa demande d’asile, le motif réel de la détention « reposait tout simplement sur des éléments administratifs ou bureaucratiques ». L’éclairage de la Grande Chambre, qui a été saisie, est attendu.

CourEDH, GARABAÏEV c. RUSSIE, 7 JUIN 2007

Mots clés : Extradition, Détention illégale, Brefs délais, Droit au contrôle juridictionnel, Droit d’accès au juge

L’affaire se fonde sur une demande d’extradition du Turkménistan adressée à la Russie pour obtenir la remise du requérant, ressortissant Russe et Turkmène poursuivi, notamment pour malversations. Il est arrêté et placé en détention pré-extraditionnelle le 27 septembre 2002. Son conseil, une ONG et un député de la Douma préviennent les autorités requises qu’il ne peut pas être extradé à raison de sa qualité de Russe, que l’extradition l’expose vraisemblablement à de mauvais traitements et à des persécutions, et que le système judiciaire de l’État requérant n’offre pas des garanties d’équité, d’impartialité et d’indépendance. La remise intervient néanmoins le 24 octobre 2002. En vertu de l’article 49 § 2 (a) de son Règlement, le 14 novembre 2002, la Cour de Strasbourg demande à la Russie des éclaircissements concernant la détention, l’extradition et les risques de mauvais traitements. Le 5 décembre 2002, le tribunal de Moscou juge la détention et l’extradition irrégulières, et admet que la demande turkmène n’a pas été notifiée officiellement au requérant pour lui permettre de la pouvoir contester. Il est renvoyé à Moscou le 1er février 2003, où il est arrêté et placé en détention provisoire sur des préventions d’escroquerie à grande échelle en bande organisée. Le 2 avril suivant, la Cour demande à l’État défendeur, en vertu de l’article 39 de son Règlement, de surseoir à l’extradition jusqu’à nouvel avis. Elle lève l’avis le 19 avril 2004 après avoir reçu l’assurance que l’extradition n’interviendrait pas. Le 4 avril, M. Garabaïev est condamné à une peine pécuniaire pour usage de faux, acquitté pour le surplus et remis en liberté. Saisie sur le terrain des paragraphes 1 f), 3, et 4 de l’article 5 de la Convention, la Cour conclut à la violation de chacun des paragraphes invoqués au préjudice de l’État défendeur

CourEDH, Sinan Tanrikulu et Autres c. Turquie, 3 Mai 2007 ;

CourEDH, Akhmadova et Sadulayeva c. Russie, 10 Mai 2007 ;

CourEDH Guţu c. Moldavie, 7 Juin 2007 ;

CourEDH Alikhadzhiyeva c. Russie, 5 Juillet 2007 ;

CourEDH, Bitieva et x c. Russie, 21 Juin 2007

Mots clés : Arrestation, Arrestation non-reconnue, Durée de la garde à vue, Détention non-reconnue, Droit à réparation, Droit à un recours effectif, Droit à la liberté, Droit à la sûreté, Détention injustifiée, Disparition de personnes

Les requérants de la première affaire sont tous avocats. Ils prétendaient avoir été illégalement arrêtés, sans raisons plausibles d’être soupçonnés d’avoir commis les faits qui leurs étaient imputés, ainsi que d’avoir subi une garde à vue de durée excessive, n’ouvrant ni le droit de recours ni le droit à réparation de la détention subie. La Cour conclut à la violation des paragraphes 3, 4, 5 et 2 de l’article 5, et déclare la requête irrecevable sur le terrain du paragraphe 1 c) pour tous, et du paragraphe 2 pour deux des requérants. Dans l’affaire Akhmadova et Sadulayeva c. Russie, la Cour conclut à une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté garantis par l’article 5, à raison de l’assassinat suivant l’arrestation et la détention non reconnus de Chamil Akhmadov, époux et fils des requérantes. Sa décision se fonde aussi sur le défaut d’explication des autorités, qui, de surcroît, ne fournissent aucun document solide concernant l’enquête menée au niveau interne. Dans l’affaire Guţu c. Moldavie, la requérante se plaignait, notamment d’avoir été arrêtée et détenue en méconnaissance des exigences de l’article 5 § 1, et de ne pas avoir disposé du droit à un recours effectif de l’article 13 pour faire valoir ses prétentions au titre de l’article 5. La Cour dit que cette privation de liberté fondée sur des faits de désobéissance à un ordre légal émis par la police n’a pas satisfait les exigences du paragraphe 1. Elle acquiesce également à la violation de l’article 5 combiné avec l’article 13. L’affaire Alikhadzhiyeva c. Russie, concerne la disparition du fils de la requérante, président du Parlement de Tchétchénie entre 1997 et 1999. Il a été arrêté le 17 mai 2000, sans motif, sans justification et sans inculpation. Ce fait, confirmé par les autorités militaires et judiciaires, n’a pas laissé de trace, et Ruslan Alikhadzhiyev n’est pas reparu depuis. Les investigations supposément entreprises sont demeurées aussi stériles que les démarches de la famille sont demeurées vaines. La Cour accueille favorablement les prétentions de la requérante. Elle constate la carence des autorités défenderesses dans la conduite des investigations et dans la protection due à Ruslan Alikhadzhiyev contre le risque de disparition. Elle conclut que l’intéressé a fait l’objet d’une détention non-reconnue au mépris de toutes les garanties de l’article 5, et ajoute qu’une telle situation constitue une violation particulièrement grave de la disposition susdite. Dans l’affaire Bitieva et x c. Russie, la première requérante a été une personnalité politique activement engagée contre la guerre en Tchétchénie. La seconde requérante, sa fille, est exilée en Allemagne. Avant d’être tué le 21 mai 2001, la première requérant, Mme Bitieva avait été arrêté le 25 janvier 2000 à son domicile et placée dans un centre de détention non répertorié, sans motif, sans justification et sans inculpation. Elle recouvra la liberté après vingt-quatre jours de détention sans qu’un procès-verbal soit établi. La Cour juge une telle détention arbitraire et en totale contradiction avec les exigences de légalité de l’article 5. Elle n’admet pas que dans un État de droit il puisse exister un lieu de détention dont le statut juridique demeure flou en dépit des rappels insistants du Comité de Prévention de la Torture, des Peines et Traitements Inhumains ou Dégradants. Elle souligne qu’une telle situation assure l’impunité des responsables de l’institution et ne permet pas d’offrir une réparation aux victimes. Elle juge la détention déférée incompatible avec les exigences fondamentales de l’État de droit, et conclut à la violation de l’article 5.

 

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