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Article 3 - Interdiction de la torture


HELENE TRAN

CourEDH, Barbu Anghelescu c. Roumanie, 5 octobre 2004 ;

CourEDH, Bursuc c. Roumanie, 12 Octobre 2004.



Mots clés : Mauvais traitements infligés par des militaires, indépendance et impartialité durant l’enquête

La Cour rappelle que, dans le cadre de l’article 3, pour qu’une enquête soit effective, elle doit être menée en toute indépendance. Dans ces deux affaires, les requérants alléguaient l’infliction de mauvais traitements par des policiers faisant partie de la structure militaire ; c’est donc le parquet militaire qui se charge de l’enquête. La Cour condamne la Roumanie par deux fois concernant le versant procédural de l’article Traitements dégradants, maintien en prison d’une personne en mauvais état de santé3, et stigmatise une partie de l’organisation de la justice militaire roumaine : « les procureurs militaires sont des officiers actifs, au même titre que les policiers, à l’époque des faits, faisant partie de la structure militaire, fondée selon le principe de la subordination hiérarchique ; ils bénéficiaient de grades militaires, jouissaient de tous les privilèges en la matière et étaient responsables de la violation des règles de discipline militaire. ». Elle en déduit que, dans le cadre d’une enquête mettant en cause des policiers, lesdits procureurs ne peuvent faire preuve de l’impartialité requise par l’obligation procédurale découlant de l’article 3.


CourEDH, déc. Cento c. Italie, 28 octobre 2004 ;

CourEDH, déc. Rahbar-Pagard, 2 novembre 2004 ;

CourEDH, Farbuths c. Lettonie, 2 décembre 2004 ;

CourEDH, Gelfman c. France, 14 décembre 2004

Mots clés : Traitements dégradants, maintien en prison d’une personne en mauvais état de santé

Cette série d’arrêts a permis à la Cour de préciser encore une fois dans quelles conditions la détention en prison d’une personne en mauvais état de santé peut tomber sous le coup de l’article 3. En effet, la Cour reconnaît de façon constante dans sa jurisprudence que « le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 ». Cependant elle précise systématiquement que « l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner ». Pour tomber sous le coup de l’article 3, ces conditions de détention doivent provoquer des souffrances chez l’intéressé qui dépassent celles qui sont inhérentes à l’incarcération, ce que la Cour apprécie concrètement dans chaque affaire.

Ainsi, dans l’affaire Cento, la Cour relève qu’aucun élément du dossier médical n’indique que l’état de santé du requérant est incompatible avec sa détention dans une structure médicale, que le requérant n’a pas apporté la preuve qu’il ne pouvait ni utiliser sa chaise roulante, ni prendre ses médicaments, et que si son état de santé s’était aggravé, il aurait été possible pour les autorités étatiques de prendre les mesures nécessaires. Par conséquent, les autorités italiennes n’ont pas manqué à leur devoir de protéger la santé du requérant, et le grief doit être rejeté car manifestement mal fondé. Toutefois, lorsque le grief est déclaré recevable, la souffrance de la victime doit présenter le classique « minimum de gravité » requis par l’article 3. Ce seuil n’est pas atteint dans l’affaire Gelfman.

Le requérant, qui selon les psychiatres représentait toujours un danger pour la société si jamais il était relâché, était emprisonné pour une très longue période, notamment pour fait de meurtre. Atteint du SIDA et d’autres maladies infectieuses, il alléguait que son maintien en détention constituait un traitement contraire à l’article 3, sans pour autant se plaindre des conditions matérielles de détention, ni du traitement médical qui lui était administré. À l’unanimité, la Cour conclut à une non-violation de l’article 3. Alors que les pronostics médicaux divergeaient quant à la question de savoir si l’état du requérant était compatible avec la détention, la Cour relève surtout concrètement que « la négativité des examens complémentaires et l’absence d’infections intercurrentes ont amené l’hôpital à autoriser sa sortie et que le requérant a ensuite réintégré la maison d’arrêt, la prise en charge de sa maladie étant en détention de la même qualité que celle qui pourrait être prodiguée à l’extérieur » et « qu’à la maison centrale de Poissy, où il est actuellement incarcéré, le requérant fait l’objet d’un suivi médical au centre hospitalier intercommunal de Poissy, c’est-à-dire dans un hôpital civil ».

L’affaire Farbuths attire également notre attention, le requérant étant une personne reconnue coupable et incarcérée pour crime contre l’humanité et crime de génocide par les juridictions lettonnes. Âgé de 84 ans au moment de son incarcération, il était paraplégique et invalide à tel point qu’il ne pouvait pas accomplir la plupart des actes élémentaires de la vie quotidienne sans l’assistance d’autrui, et lors de son incarcération, il était déjà atteint de toute une série de maladies graves dont la plupart étaient chroniques et incurables. Selon la Cour, il ne pouvait être reproché aux autorités lettonnes de ne pas avoir préalablement pesé les conséquences de l’emprisonnement du requérant, étant donné les nombreux constats médicaux auxquels il a été procédé. Elle reconnaît également que les autorités n’avaient aucune intention d’abaisser ou d’humilier le requérant, et qu’elles ont fait preuve de bonne volonté pour soulager ses souffrances : le requérant n’a jamais été détenu dans une cellule normale, mais toujours à l’infirmerie. De surcroît, il bénéficiait d’un régime spécial, ne connaissait pas de limites pour les visites familiales, et avait une chambre à l’aménagement tout à fait acceptable, ainsi que l’assistance d’un personnel médical.

Malgré tout, par six voix contre une, la Cour conclut à une violation de la Convention. En effet, elle constate que le requérant était surveillé, en dehors des heures de service des infirmiers, par des codétenus. Ainsi, « l’anxiété et le malaise que doit normalement ressentir une personne aussi infirme, consciente du fait qu’aucune aide qualifiée ne lui serait fournie en cas d’éventuelle urgence, posent en eux-mêmes un problème sérieux sous l’angle de l’article 3 de la Convention ». Elle relève également que la détention du requérant s’est prolongée plus d’un an après qu’un rapport d’expertise médical ait exprimé l’opinion que son état de santé nécessitait la cessation de la détention, et qualifie la situation globale de « traitement dégradant ». L’approche de la majorité n’emporta pas l’adhésion de Madame le juge Briede, qui, dans son opinion dissidente, fait valoir que la Cour s’est ici éloignée de son approche traditionnelle de qualification des mauvais traitements au titre de l’article 3.

Notamment, elle aurait prononcé la condamnation en dehors même de toute allégation concrète de faits constitutifs de mauvais traitements. Selon elle, cette appréciation abstraite revient à juger de l’opportunité du maintien de la détention, ce qui ne relève pas en principe de la compétence de la Cour.


  • En bref

Notons deux arrêts dans lesquels les mauvais traitements infligés par des policiers ont atteint un tel niveau que la Cour les a qualifiés de « torture » (Abdulsamet Yaman c. Turquie du, novembre 2004 ; Bursuc c. Roumanie, 12 octobre 2004) ; ainsi qu’une dizaine d’affaires dans lesquelles la Turquie fut condamnée pour infliction de mauvais traitements par des forces de sécurité, soit que l’État n’ait été en mesure de fournir une explication plausible aux séquelles physiques constatées sur les victimes, soit qu’il n’ait pas mené d’enquête effective et adéquate à la suite d’allégations de violations des article 2 et 3.

Dans la décision de recevabilité Bove c. Italie du 18 novembre 2004, la Cour rejette le grief d’un père selon lequel les mesures de séparation avec sa fille prises par la justice - à la suite d’accusation d’attouchements sexuels du père sur sa fille - constituaient un traitement dégradant, estimant que le seuil minimum de gravité n’était pas atteint.

 

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