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Pas de peine sans loi


Edgar ENYEGUE

CourEDH Dragotoniu et Militaru-Pidhrni c. Roumanie, 24 Mai 2007

Mots clés : Corruption passive, Nulllum crimem, nulla poena sine lege

-  Les requérants furent arrêtés et placés en détention provisoire le 20 janvier 1995 sur des présomptions de corruption passive, puis jugés et pareillement condamnés à une peine privative de liberté d’un an et un mois le 27 février 1996. En appel, ils soutinrent vainement qu’au moment des faits supposément accomplis les 12 août et 11 octobre 1991, l’infraction de corruption passive ne s’appliquait qu’aux fonctionnaires publics et aux employés des entreprises d’État, alors qu’eux étaient salariés d’une banque privée. Ils ajoutèrent que le crime de corruption passive fut étendu aux salariés des établissements privés par une loi du 8 juillet 1992. La Cour accueille favorablement leurs prétentions. Elle rappelle que « faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible, les exigences de l’article 7 ne sauraient être regardées comme respectées » à l’égard des requérants. Avant la loi de juillet 1992, les dispositions pertinentes de la loi pénale ne font pas apparaître que les banques étaient visées par l’infraction en débat. L’un des objectifs de cette loi était précisément d’adapter la répression « au changement de régime politique et économique de l’État défendeur ». À l’époque de la commission des faits visés, la corruption passive ne visait « que les actions des personnes exerçant des fonctions dans une organisation publique et non dans une société commerciale privée » (§ 42-47). Par conséquent, l’article 7 § 1 a été enfreint.

CourEDH, CUSTERS, DEVEAUX ET TURK c. DANEMARK, 3 MAI 2007

Mots clés : Écologie, Greenpeace, Nullum crimen, Nulla poena sine lege, Opinion dissidente

Les requérants avaient été condamnés à une peine pécuniaire pour intrusion dans une zone militaire interdite, dans le cadre d’une action entreprise pour le compte de l’organisation écologique Greenpeace, durant l’été 2001, afin d’attirer l’attention de l’opinion internationale sur le radar installé à la base aérienne américaine de Thulé au Groenland. Devant la Cour européenne, ils soutenaient qu’au moment de sa perpétration, l’acte incriminé ne constituait pas une infraction pénale au regard des droits national et international. La Cour souligne que les requérants n’ignoraient pas qu’ils se trouvaient dans une zone dont l’accès était interdit, et que l’acte visé était une infraction suffisamment claire et prévisible en droit pénal danois. Elle conclut que la disposition conventionnelle attaquée n’a pas été méconnue. L’arrêt s’accompagne d’une opinion partiellement dissidente du juge Borrego Borrego. Il se rallie à la conclusion de la majorité, mais émet des réserves relativement à l’accessibilité et la prévisibilité de la loi. Le dissident ajoute qu’il n’est pas certain que le lieu de l’arrestation des requérants soit proche ou inclus dans la zone interdite.

CourEDH, Jorgic c. Allemagne, 12 Juillet 2007

Mots clés : Convention relative à la lutte contre les génocides, Génocide, Nullum crimen, Nulla poena sine lege, Statut du tribunal pénal international

En décembre 1995, le requérant fut arrêté et placé en détention pour des faits extrêmement graves. Le juge allemand conclut que le degré de culpabilité du requérant était particulièrement grave et le condamna à une peine d’emprisonnement à perpétuité. Il fonda notamment sa compétence sur le droit pénal allemand, le droit international, l’article VI de la Convention relative à la prévention et à la lutte contre les génocides de 1948, l’article 9 du statut du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de 1993. Sur le terrain de l’article 7, M. Jorgic prétendait, que l’interprétation par trop extensive du crime de génocide adoptée par les juridictions allemandes était dépourvue de fondement en droits national et international public, que ces dernières avaient arbitrairement conclu que sa culpabilité était d’une particulière gravité, que dès lors elles avaient méconnu les exigences du 1er paragraphe de l’article précité. La Cour relève que bien que de nombreuses décisions aient privilégié une interprétation restrictive de la notion de génocide, elle a déjà été interprétée extensivement par d’autres. Elle conclut que le requérant pouvait raisonnablement prévoir qu’il s’exposait à une inculpation pour génocide, et à une condamnation de ce chef. La Cour ajoute que ledit requérant a été reconnu coupable et condamné pour des actes d’une particulière gravité commis sur une longue durée.

 

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