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Droit à un procès équitable


Arnaud VERDIN

CourEDH, Gde. Ch., O’Halloran et Francis c Royaume-Uni, 29 juin 2007

Mots clés : Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

-  En l’espèce, les véhicules à moteur des requérants ont été photographiés en situation d’excès de vitesse par la police britannique. Les requérants ont alors fait l’objet, de la part des autorités nationales, d’une demande de renseignements quant au conducteur du véhicule en cause à des fins de poursuite pénale. Le manquement à cette obligation de renseignement constituait, selon la loi nationale, une infraction.

Le premier requérant reconnut être le conducteur du véhicule au moment des faits mais se rétracta par la suite, sans succès. Il fut reconnu coupable d’excès de vitesse. Le second requérant en revanche invoquait son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Il fut alors reconnu coupable pour manquement à la loi interne qui impose la fourniture de renseignements dans ce type de circonstances. Les requérants dénonçaient principalement l’atteinte à leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer. Les prescriptions de la loi britannique relatives à la demande d’informations quant au conducteur dans une situation de dépassement de vitesse sont-elles compatibles avec ce droit fondamental pourtant non expressément garanti par la Convention ?

La Cour de Strasbourg, dans une démarche casuistique, entend considérer « la nature et le degré de coercition employée pour l’obtention des éléments de preuve, l’existence de garanties appropriées dans la procédure et l’utilisation faite des éléments ainsi obtenus ». La Cour refuse en l’espèce de souscrire à la thèse selon laquelle le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer est absolu.

Néanmoins, elle relève qu’il s’agit ici d’une contrainte directe, ce qui pose problème au regard de la Convention et de la jurisprudence classique en la matière. Les juges de Strasbourg considèrent que les « personnes qui choisissent de posséder et de conduire des véhicules à moteur peuvent passer pour avoir accepté certaines responsabilités et obligations qui font partie de la réglementation applicable aux véhicules à moteur. Or dans le cadre juridique en vigueur au Royaume-Uni, ces responsabilités englobent l’obligation, lorsque l’on soupçonne que des infractions au code de la route ont été commises, d’informer les autorités de l’identité de la personne qui conduisait au moment de l’infraction ». De plus, elle remarque que le risque d’aveux peu fiables est négligeable et que les informations demandées quant à l’identité du conducteur ne sont que l’un des éléments de l’infraction d’excès de vitesse et ne suffit à lui seul à fonder une condamnation.

Enfin, quant au fait pour les requérants de ne pas vouloir fournir des informations, la Cour admet que le refus est alors lui-même constitutif d’une infraction bien distincte de l’infraction de l’excès de vitesse. La Cour constate en définitive la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention à une large majorité de quinze voix contre deux, et considère, en outre, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence).

Néanmoins, c’est quelque peu au prix d’un raisonnement « forcé » de la jurisprudence traditionnelle en la matière que la Cour aboutit à cette solution. L’opinion concordante du juge Borrego Borrego, ainsi que les opinions dissidentes distinctes des juges Pavlovschi et Myjer, relèvent d’ailleurs cet aspect. La Cour semble avoir adopté un comportement avant tout pragmatique afin d’admettre cette solution.

CourEDH, Botmeh et Alami c. Royaume-Uni, 7 juin 2007

Mots clés : Procès équitable

Dans cette affaire, les requérants ont été poursuivis et reconnus coupables d’avoir participé à une association de malfaiteurs ayant commis un attentat à la voiture piégée devant l’ambassade d’Israël à Londres. Les services de sécurité britanniques eurent en leur possession plusieurs éléments de preuve de la possible implication des requérants avec une organisation terroriste.

Lors de la phase de jugement, le parquet ne présenta pas aux juridictions nationales les documents sur lesquels figuraient ces informations. La Cour de Strasbourg, compte tenu du caractère particulier de l’affaire, constate la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Elle considère en effet que les requérants ont eu accès à un résumé des informations non divulguées, celui-ci étant présenté par la Cour d’appel britannique. Les requérants pouvaient alors, présenter devant la juridiction nationale, certaines observations quant à ces informations. La Cour d’appel a pu par ailleurs apprécier leur incidence sur le bien-fondé de la condamnation et considérer que les documents non divulgués n’ajoutaient aucun élément de preuve pertinent pour les requérants. Enfin, les juges européens estiment que la procédure devant la Cour d’appel a remédié au manquement de soumettre au juge du premier degré les documents non divulgués. Partant, les requérants n’ont pas été privés du droit à un procès équitable.

CourEDH, Collectif National d’information et d’opposition à l’usine Melox - Collectif Stop Melox et Mox c. France, 12 juin 2007

Mots clés : Égalité des armes

L’association requérante est une personne morale ayant pour but de s’opposer à l’exploitation d’un certain combustible exploité par la Compagnie générale des matières nucléaires (« Cogema »). L’association décida de saisir le Conseil d’État afin de contester un décret autorisant l’extension de l’usine de la Cogema afin de permettre l’augmentation de la production du combustible en cause. La Cogema se joignit à la procédure. La haute juridiction rejeta les prétentions de la requérante et la condamna à payer une certaine somme à la Cogema, au titre des frais de procédure.

L’association soutenait devant les juges européens avoir été victime de la méconnaissance du principe d’égalité des armes, dans la mesure où le Conseil d’État ne se serait pas interrogé sur l’intérêt à agir de l’entreprise. De plus, selon l’association, le fait qu’elle soit condamnée au paiement de frais de procédure à la Cogema et non pas à l’État, pourtant à l’origine de la décision attaquée, est générateur d’un déséquilibre entre les parties.

La Cour de Strasbourg, en l’espèce, rejette l’ensemble des prétentions de la requérante. La Cour considère que le litige portait sur une « décision administrative constitutive de la base légale d’un aspect de l’activité économique » (§ 14) de la Cogema. Cette dernière bénéficiait alors de l’accès à la procédure et l’article 6 § 1 s’appliquait à son égard. De même, selon la Cour, le fait que l’association requérante se trouve en face de l’État et d’une multinationale ne suffit pas pour considérer qu’elle soit placée en situation de « net désavantage », dans la mesure où elle ne prétend pas ne pas avoir été en mesure de défendre sa cause.

Néanmoins, la Cour considère qu’il est étonnant que la haute juridiction française condamne une association aux ressources limitées à indemniser certains frais à une multinationale prospère. La juridiction nationale a non seulement « pénalisé la partie la plus faible, mais aussi pris une mesure susceptible de décourager l’association requérante d’user à l’avenir la voie juridictionnelle pour poursuivre sa mission statutaire », d’autant plus, selon les juges européens, que la « défense devant les juridictions internes de causes telles que la protection de l’environnement fait partie du rôle important que jouent les organisations non gouvernementales dans une société démocratique ».

En définitive, la juridiction européenne constate à l’unanimité la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante ayant eu la possibilité de plaider sa cause contre sa condamnation et relève que le Conseil d’État a pris en compte ses modestes capacités financières compte tenu du montant modéré de la condamnation.

En bref

Mots clés : Accès à un tribunal, Droits de la défense, Impartialité, Procès équitable

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH, Ciorap c. Moldova, 19 juin 2007) considère que le droit d’accès à un tribunal n’a pas été respecté par les autorités internes dans la mesure où le requérant, malgré certaines dispositions internes, n’a pas été dispensé de payer les frais de la procédure, indépendamment même de ses capacités financières, alors qu’il était poursuivi pour des allégations graves (torture). La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Également en matière d’accès à un tribunal et relativement aux frais de justice, le juge européen constate la violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où le requérant, pourtant bénéficiaire d’une indemnité fondée sur la responsabilité délictuelle de l’État, s’est vu par la suite imposer des frais de procédure, correspondant à la quasi-totalité de l’indemnité reçue. La Cour constate la violation du droit d’accès à un tribunal et considère que le fait d’imposer une charge financière substantielle à l’issue de la procédure est de nature à constituer une restriction à ce droit (CourEDH, Stankov c. Bulgarie, 12 juillet 2007).

Dans une affaire française (CourEDH, Walchli c. France, 26 juillet 2007), le requérant fut poursuivi et condamné par les juridictions pénales. Le requérant se plaignait de ne pas avoir eu accès à un tribunal en vue de faire annuler les actes de la procédure d’information ayant mené à sa condamnation. En effet, sa requête fut déclarée irrecevable en la forme, au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction signée par le greffier, conformément aux dispositions internes. Au vu des conséquences de cette irrecevabilité, la Cour estime que les juridictions françaises ont fait preuve d’un formalisme excessif et que le requérant s’est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge. La Cour énonce alors la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dans une affaire turque (CourEDH, Sacettin Yildiz c. Turquie, 5 juin 2007), la Cour constate la violation de l’article 6 § 1 et 3 c) dans la mesure où les témoignages du requérant ont été déterminants pour sa condamnation par les juridictions internes alors même qu’ils avaient été recueillis par des traitements contraires à l’article 3 de la Convention lors de l’enquête préliminaire et de surcroît en l’absence de son avocat. La Cour de Strasbourg considère alors que le procès était entaché d’iniquité. Dans une affaire aux circonstances assez proches (CourEDH, Harutyunyan c. Arménie, 28 juin 2007), la Cour constate la violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de l’utilisation de déclarations du requérant et de deux témoins afin de le condamner alors que toutes ces déclarations avaient été obtenues sous la contrainte. Les juridictions avaient d’ailleurs reconnu que les policiers mis en cause étaient coupables de mauvais traitements. Partant, la Cour considère que l’utilisation de ce genre de preuve a rendu ce procès inéquitable.

Dans l’affaire (CourEDH, Tocono et Profesorii Prometeisti c. Moldova, 26 juin 2007), les juges de Strasbourg énoncent la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut d’impartialité du tribunal. En effet, en l’espèce, les requérantes, fondatrices d’une école, se plaignaient de l’iniquité de la procédure au cours de laquelle l’enregistrement de leur établissement scolaire était en question. Elles dénonçaient la présence, au sein de la Cour suprême, d’un juge, dont le fils avait été précédemment exclu de l’établissement en question et qui avait menacé de se venger. La Cour estime qu’il appartenait au juge, selon le droit interne, de dénoncer une incompatibilité individuelle et que l’impartialité de ce dernier était sujette à caution.

Dans une affaire norvégienne (CourEDH, Ekeberg et autres c. Norvège, 31 juillet 2007), les requérants étaient membres d’une association de motards et avaient été poursuivis et condamnés par les autorités internes à de lourdes peines d’emprisonnement pour avoir fait exploser les locaux d’un club rival, explosion ayant entraîné d’importants dégâts matériels et la mort d’une personne. Les requérants alléguaient le défaut d’impartialité du tribunal qui les avait jugés en raison de la présence, lors de cette instance, d’un juge qui avait auparavant siégé dans un collège de juges afin de décider de prolonger la détention provisoire du quatrième requérant. Bien que seul ce dernier était concerné par cette décision, celle-ci comprenait certaines observations générales sur le milieu des motards, source d’impartialité selon les autres requérants.

La Cour constate la violation de l’article 6 § 1 de la Convention à l’égard du quatrième requérant considérant l’écart infime entre la question que le juge avait à trancher pour la détention provisoire et celle de la Cour d’appel pour entériner ou rejeter le verdict du jury. Cet élément est donc générateur de motifs légitimes de doutes quant à l’impartialité de la formation de jugement à l’égard du quatrième requérant. En ce qui concerne les autres requérants, la Cour relève la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où les observations du juge concerné relatives au milieu du motard étaient liées à l’objectif de savoir si la remise en liberté du quatrième requérant serait constitutive d’un trouble à l’ordre public.

Enfin, la Cour, a une faible majorité de quatre voix contre trois, estime que la participation d’un membre du jury lors de la procédure devant la Cour d’appel, qui avait auparavant déposé certaines observations en tant que témoin de cette affaire à la police, ne pouvait susciter chez les requérants des doutes quant à l’impartialité du jury dans la mesure où cette participation avait été brève, d’autant plus que ce juré n’était pas impliqué directement dans la condamnation des requérants lors du jugement. La Cour constate la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (CourEDH, Wagner et J. M. W. L. c. Luxembourg, 28 juin 2007) dans une affaire relative à une demande d’exequatur concernant une adoption. Selon la juridiction européenne, les juridictions internes n’ont pas suffisamment tenu compte, des moyens soulevés par les requérantes, spécialement si les moyens en cause sont relatifs aux droits et libertés protégés par la Convention européenne et ses protocoles. Selon la Cour de Strasbourg, ces derniers nécessitent en effet de la part des juges nationaux, un examen particulier. De plus, le moyen en cause était en l’espèce l’un des moyens principaux invoqués par les requérantes et nécessitait une réponse spécifique et explicite qui aurait dû leur être favorable. De ce fait, les requérantes ont été privées de leur droit à un procès équitable.

Enfin, dans une affaire allemande (CourEDH, Jorgic c. Allemagne, 12 juillet 2007), la Cour de Strasbourg a reconnu que le jugement du requérant, par les tribunaux internes, des chefs de génocide n’était pas constitutif de violation de l’article 6 § 1 en raison du fait que le requérant a été entendu par un tribunal établi par la loi au sens de ce même article.

 

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