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Liberté de pensée, de conscience et de religion


Anne WEBER

CourEDH, 97 Membres de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres c. Géorgie, 3 mai 2007

Mots clés : Liberté de religion, Libre exercice

-  Cette affaire est à replacer dans le contexte des agressions commises en Géorgie, pays en majorité orthodoxe, à l’encontre de minorités religieuses, en particulier des témoins de Jéhovah, et qui ont été dénoncées tant par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Comité des Nations Unies contre la torture que par de nombreuses ONG.

En l’occurrence, la Cour européenne était saisie d’une attaque, par un groupe de religieux orthodoxes, dirigée contre des membres d’une congrégation de témoins de Jéhovah de Géorgie. Cette attaque s’était produite au cours d’une réunion religieuse de cette congrégation, en octobre 1999. En dépit de diverses preuves et de l’identification des auteurs de l’attaque, la Cour constate que « les requérants se heurtèrent par la suite à l’indifférence totale et à l’inaction des autorités [...] qui, en raison de l’appartenance des intéressés à une communauté religieuse conçue comme un danger pour l’orthodoxie chrétienne, ne donnèrent aucune suite à leurs plaintes » (§ 133 de l’arrêt).

Sous l’angle de l’article 9, la Cour estime que la négligence des autorités géorgiennes, suite à une attaque constituant le premier acte d’agression de grande ampleur à l’encontre des témoins de Jéhovah, a certainement permis la généralisation de la violence religieuse, par le même groupe d’agresseurs, dans toute la Géorgie. En raison de la crainte de nouvelles violences, les requérants n’ont dès lors plus pu exercer librement leurs droits à la liberté de religion. À l’unanimité, la Cour conclut donc à la violation de l’article 9 à l’égard de 96 requérants, cinq autres n’étant pas identifiables.

CourEDH, Svyato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, 14 juin 2007

Mots clés : Liberté de religion, Refus d’enregistrement, Prévisibilité de la loi

La requérante est une association religieuse, créée en 1989. À l’origine enregistrée comme faisant partie de l’Église orthodoxe ukrainienne du patriarcat de Moscou, l’assemblée de l’association décida, en 1999, de rejoindre l’Église orthodoxe ukrainienne du patriarcat de Kiev. Les autorités ukrainiennes refusèrent cependant de procéder à l’enregistrement des changements et amendements des statuts de l’association.

En l’espèce, la Cour considère que ce refus s’analyse en une ingérence dans l’exercice de la liberté de religion, ingérence qui était prévue par la loi. Aux yeux de la Cour, la loi, bien qu’accessible, n’était pas suffisamment prévisible, dans la mesure où elle ne mentionnait qu’une raison vague pour refuser un tel enregistrement. En outre, si l’ingérence poursuivait bien un but légitime - la protection de l’ordre, de la sécurité publique et des droits et libertés d’autrui - elle n’était pas justifiée. Les juridictions internes devant procéder au contrôle du refus d’enregistrement ne pouvaient en effet que difficilement parvenir à une autre conclusion, en raison de l’absence de cohérence et de prévisibilité de la législation applicable. En conséquence, la Cour ne peut que conclure à la violation de l’article 9 CEDH.

 

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