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Droit à un recours effectif


Matthieu BIRKER

En bref

Mots clés : Notion de recours effectif, Délai, Extradition, Privation de recours

-  Dans un arrêt rendu le 7 juin 2007 (CourEDH, Garabaïev c. Russie, 7 juin 2007), la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la notion de recours effectif s’entend d’un recours à même de prévenir l’exécution de mesures contraires à la Convention. Ceci implique que l’intéressé soit informé d’une mesure prise à son encontre dans des délais lui permettant, non seulement de former un recours pour en contester la compatibilité avec la Convention, mais également d’obtenir qu’une instance nationale statue sur cette compatibilité et ce avant que cette mesure ne soit mise à exécution. En l’espèce, le requérant avait été informé de son extradition le jour même de son transfert et n’avait été autorisé ni à contacter son avocat, ni à déposer plainte.

Mots clés : Notion de recours effectif, Détenu, Correspondance, Censure

Dans un arrêt rendu le 7 juin 2007 (CourEDH, Mikadzé c. Russie, 7 juin 2007), la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’interdiction de cacheter le courrier, ainsi que l’obligation de l’expédier par l’intermédiaire des services pénitentiaires, privent d’effectivité les recours ouverts aux détenus pour se plaindre de leurs conditions de détention. Bien que la Cour retienne également d’autres arguments pour constater globalement la violation de l’article 13 dans cette affaire, il s’agit là d’une nouvelle précision sur la notion de recours effectif.

 

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