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Interdiction de la discrimination


Victor BRAGOÏ

CourEDH, Grande Oriente d`Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (no 2), 31 mai 2007

Mots clés : Discrimination, Loges maçonniques

-  La requérante est une association italienne d’obédience maçonnique. Sa requête porte sur la loi régionale no 1 du 15 février 2000 de la région autonome du Frioul Vénétie Julienne qui impose aux candidats aux nominations et désignations de déclarer leur éventuelle appartenance à des associations maçonniques ou à caractère secret. Considérant que les prévisions de cette loi sont non seulement incompatibles avec son droit à la liberté d’association mais aussi discriminatoires, la requérante invoque l’article 11 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article 14.

La requérante a déjà introduit une requête pour se plaindre d’une autre loi régionale, au contenu légèrement différent, obligeant les candidats à des charges publiques à déclarer leur non-appartenance à la maçonnerie. La Cour, se plaçant à titre principal sur le terrain de l’article 11, en avait constaté la violation (CourEDH, 2 août 2001, Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie). Dans la présente affaire, la Cour adopte une approche différente et analyse en priorité la question de la violation de l’article 14, confirmant, une fois de plus, la tendance de conférer à l’examen du grief de discrimination une place principale (voir par exemple CourEDH, 21 décembre 1999, Salgueiro Da Silva Mouta c. Portugal ou CourEDH, 9 janvier 2003, L. et V. c Autriche). S’agissant de la recevabilité, elle écarte l’exception du Gouvernement tirée de l’absence de qualité de « victime », en reprenant, mutatis mutandis, l’argumentation de son arrêt du 2 août 2001 : la requérante peut se prétendre « victime » d’une violation de l’article 11 de la Convention compte tenu des répercussions négatives que l’obligation de déclarer l’appartenance à une loge maçonnique pourrait avoir pour l’image et la vie associative de cette dernière (§ 21). Par suite, l’article 14 est applicable, car les faits en question tombent sous l’empire de l’article 11 (§ 43).

Concernant le fond de l’affaire, la Cour poursuit son raisonnement habituel sur le terrain de l’article 14 et constate, tout d’abord, qu’il existe une différence de traitement entre les membres de la requérante et les membres de toute autre association non secrète, en ce qui concerne l’obligation de déclaration d’appartenance introduite par la loi régionale no 1 de 2000 (§ 50). Ensuite, elle estime que les dispositions de la loi contestée, qui ont été adoptées pour « rassurer » l’opinion publique après des événements qui avaient mis en cause le rôle des francs-maçons dans la vie du pays, poursuivaient, tout comme dans la première affaire (CourEDH, 2 août 2001, Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie), les buts légitimes de la protection de la sécurité nationale et de la défense de l’ordre. Afin de prouver la proportionnalité des moyens employés par rapport aux buts visés le Gouvernement fait valoir que, contrairement aux faits de la première affaire, le rejet de la candidature du franc-maçon à un emploi public n’est pas automatique. La Cour juge, toutefois, que ces considérations, qui pourraient être pertinentes sur le terrain de l’article 11 pris isolément, perdent une partie de leur importance lorsque l’affaire est examinée, comme en la présente espèce, sous l’angle de la clause de non-discrimination (§ 55). En effet, la Cour considère que l’appartenance à d’autres associations non secrètes, comme, par exemple, les partis politiques, les groupes affirmant des idées racistes ou xénophobes ou les sectes ou associations ayant une organisation interne de type militaire, etc., pourrait poser un problème pour la sécurité nationale et la défense de l’ordre lorsque les membres de celles-ci sont appelés à remplir des fonctions publiques. En dépit de cela, seuls les membres d’une association maçonnique sont tenus de déclarer leur affiliation lorsqu’ils postulent pour la nomination à certains postes du ressort régional. Dès lors, la Cour conclut à l’absence de justification objective et raisonnable de cette différence de traitement et, par conséquent, estime qu’il y a violation de l’article 14 combiné à l’article 11 de la Convention. Eu égard à ce constat, la Cour juge inutile d’examiner le grief tiré de l’article 11 pris isolément.

 

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