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Protection de la propriété


Peggy DUCOULOMBIER

CourEDH, Bimer S.A. c. Moldova, 10 juillet 2007

Mots clés : Fermeture de duty free, Investissements étrangers, Prévisibilité de la loi

-  La société requérante est propriétaire d’un duty free ouvert dans une zone frontalière grâce à des investissements étrangers. Les autorités ont ordonné sa fermeture après qu’une modification législative a limité ce genre d’activités aux aéroports et vols internationaux. La Cour d’appel de Moldova a considéré cette fermeture comme illégale en raison de son caractère rétroactif découlant d’une mauvaise interprétation des lois par les autorités. Mais la Cour suprême a annulé ce jugement, pourtant fondé sur une interprétation très logique des textes. La requérante se plaint d’une violation de l’article 1 du Protocole 1.

La Cour admet sans difficulté que la licence de la société constitue un bien au sens de la Convention et que son retrait est une ingérence dans son droit de propriété. La Cour refuse l’interprétation de la Cour suprême qui estimait que, dans la mesure où le requérant restait libre d’ouvrir d’autres commerces classiques ou de duty free dans les zones autorisées, le retrait de sa licence n’était pas constitutif d’une ingérence dans ses droits. La Cour estime être face à une mesure de réglementation de l’usage des biens. La légalité de l’ingérence est discutée dans la mesure où les parties ne sont pas d’accord sur le régime devant s’appliquer au commerce en cause. La requérante estime que son commerce devait bénéficier de la loi sur les investissements étrangers, plus favorable, ce que conteste le gouvernement. Le propriétaire se fonde sur l’interprétation concordante de la Cour d’appel de Moldova dans des affaires similaires. Selon la loi en vigueur lors de la création du commerce, les activités financées par des investissements étrangers doivent bénéficier pendant dix ans des différents avantages financiers. La Cour d’appel estimait que la modification du code des douanes ne pouvait avoir d’effet sur l’activité du requérant dans la mesure où, en vertu de la loi, elle ne pouvait avoir d’effet rétroactif. La Cour européenne tient à souligner que l’annulation du jugement par la Cour suprême n’était pas motivée par cette interprétation mais par l’idée qu’il n’y avait pas eu ingérence dans le droit de propriété du requérant. Elle rappelle qu’elle n’a pas à discuter, sauf arbitraire, l’interprétation du droit par les juridictions internes. Suivant l’appréciation de la Cour d’appel sur l’application des textes, la Cour estime que l’ingérence était illégale et qu’elle a violé l’article 1 du Protocole 1.

Dans son opinion concordante le juge Bratza aurait souhaité que la Cour prononce le constat de violation sur la proportionnalité plutôt que sur la légalité de l’ingérence. Il souligne à cet égard que l’absence ou l’insuffisance d’une compensation est un élément à prendre en compte dans l’examen du juste équilibre devant exister entre les intérêts en présence. L’opinion concordante du juge Pavlovischi insiste, quant à elle, sur l’irrecevabilité de la requête en raison du défaut d’épuisement des voies de recours, le requérant n’ayant pas recherché au niveau national à obtenir compensation en vertu des textes concernant les investissements étrangers. On peut essentiellement retirer de ces opinions que la présence d’une compensation participe du respect du principe de proportionnalité, y compris dans le cadre de la réglementation de l’usage des biens. Il est intéressant de rapprocher ces remarques du raisonnement de la Grande Chambre dans l’arrêt J.A. Pye (Oxford) ltd c. Royaume-Uni du 30 août 2007 précisant que, pour les mesures de réglementation, la jurisprudence sur la compensation pour privation de biens ne s’applique pas directement. Le juge Bratza tient à relever, en outre, quelques éléments comme l’absence de comportement délictueux du requérant, les lourdes conséquences financières du retrait de licence, l’imprévisibilité d’une telle modification législative lors des investissements, l’absence de mesures transitoires ou compensatoires dans la nouvelle législation. L’ensemble de ces éléments l’amène à conclure que le principe de proportionnalité n’a pas été respecté. Dans cet arrêt, la Cour accorde cinq cent vingt mille euros de satisfaction équitable, correspondant aux pertes (présentes et futures) subies en raison de l’ingérence. Une belle « compensation »...

CourEDH, Schneider c. Luxembourg, 10 juillet 2007

Mots clés : Appartenance obligatoire à un syndicat de chasse, Opposition éthique à la chasse

La requérante, opposante à la chasse, a demandé que son terrain, compris dans un lot de chasse, soit exclu de la zone de chasse. Le syndicat de chasse a approuvé néanmoins la poursuite du bail au profit des locataires du droit de chasse, décision entérinée par le Ministre de l’environnement. La requérante a contesté, en vain, cette décision arguant d’une violation de ses droits conventionnels au regard de la jurisprudence Chassagnou et autres c. France. Les tribunaux internes se sont attachés à démontrer les différences du système luxembourgeois et du système français pour conclure à la conformité du premier avec la Convention européenne. Pourtant, dans une autre affaire, les tribunaux administratifs avaient donné gain de cause à une opposante éthique à la chasse. La Cour va conclure à la violation des articles 11 et 1 du Protocole 1. Il est à noter qu’aucun juge luxembourgeois ne siégeait, le juge Spielmann s’étant déporté. Le gouvernement ayant renoncé à son droit de désignation, c’est le juge Tulkens qui a été désignée pour compléter la chambre. Le gouvernement luxembourgeois a tenté, sans succès, de s’écarter du précédent Chassagnou. La Cour note être en présence d’une réglementation de l’usage des biens. Certes le droit luxembourgeois ne prévoit pas l’apport forcé du terrain mais organise un fonctionnement automatique sous forme de syndicat donnant à bail le lot sauf si une majorité renforcée de propriétaires s’y oppose. La requérante n’est pas libre de disposer de son bien et doit supporter son utilisation pour l’exercice d’activités qu’elle réprouve, ce qui est constitutif d’une ingérence dans ses droits.

La légitimité du but de l’ingérence, à savoir favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique, n’est pas contestée. Quant à la proportionnalité, la Cour relève que la requérante était la seule opposante à la chasse dans son syndicat, ce qui implique au regard des modalités législatives qu’elle ne pouvait échapper à la mise en location décidée par le syndicat. Sur ce point la Cour fait la différence entre la possibilité théorique d’échapper à cette décision et la réalité qui est que la majorité qualifiée exigée rend illusoire une telle possibilité. L’existence d’une indemnisation au profit du propriétaire ne convainc pas la Cour au regard de ce qui est en cause. Elle estime que les raisons qui animent un opposant à la chasse ne peuvent être mises en balance avec l’indemnisation perçue. Les deux valeurs sont inconciliables, et l’on ne peut compenser une opposition éthique par un dédommagement financier. De plus, ce dernier ne peut être considéré comme juste (3,25 euros par an). Au regard de ces éléments, la Cour conclut que l’appartenance obligatoire au syndicat de chasse rompt le juste équilibre devant exister entre les intérêts en présence et viole l’article 1 du Protocole 1.

CourEDH, Kanala c. Slovaquie, 10 juillet 2007

Mots clés : Liquidation de dette, Vente de parts dans une propriété immobilière, Valeur inférieure à la valeur marchande

Le requérant a contracté plusieurs prêts afin d’acquérir, pour moitié, un bien immobilier et de le rénover. En raison de l’impossibilité de rembourser ses mensualités à la banque, les parts du requérant dans le bien immobilier furent vendues au second propriétaire. La vente aux enchères initialement prévue fut donc évitée par l’exercice du droit de préemption du second propriétaire. Ce dernier versa le prix d’ouverture fixé pour la vente. Le requérant estime que la vente de son bien à un montant très inférieur au prix du marché est une violation de son droit au respect de ses biens.

La Cour estime être face à une privation de biens. Rappelant les différents critères qu’une telle ingérence doit respecter pour être conforme à la Convention, la Cour souligne que le versement d’une compensation est un élément important pour déterminer la proportionnalité de l’ingérence. Elle souligne qu’il n’y a pas de droit à compensation intégrale mais qu’une indemnisation insuffisante par rapport à la valeur réelle du bien emporte disproportion de l’ingérence. La Cour estime que l’ingérence était légale et poursuivait un but légitime, à savoir exécuter les décisions de justice ordonnant que le requérant paie ses créanciers. La volonté d’assurer la sécurité juridique par l’exécution des décisions de justice est sans conteste un but d’intérêt public. Quant à la proportionnalité, la Cour souligne que le requérant, comme la banque, avait intérêt à ce que le bien soit vendu aux enchères afin d’en retirer le meilleur prix. Or, par le jeu de la préemption, le second propriétaire a acquis le bien au prix d’ouverture, prix très largement inférieur à la valeur réelle du bien. Même si la Cour ne peut spéculer sur le prix qu’aurait atteint le bien lors de la vente aux enchères, elle estime que les autorités, en autorisant l’autre propriétaire à acquérir le bien à un prix très inférieur au prix du marché, ont privé le requérant d’un prix supérieur et d’une chance de mieux rembourser ses dettes. Le Cour estime qu’il n’y a pas d’intérêt public à autoriser des transactions financièrement si désavantageuses, qui ne prennent pas en compte la valeur du marché au détriment des intérêts du propriétaire et des créanciers. La Cour souligne qu’un juste équilibre aurait pu être atteint en autorisant l’exercice du droit de préemption mais uniquement après la clôture de la vente aux enchères. Elle constate la violation de l’article 1 du Protocole 1 et renforce son argument en citant la Cour suprême selon laquelle il faut prendre en compte la valeur réelle du bien, même quand un copropriétaire entend exercer son droit de préemption.

CourEDH, Kozac ı o ğ luc. Turquie, 31 juillet 2007

Mots clés : Expropriation, Insuffisance d’indemnisation, Valeur historique, Patrimoine culturel du Conseil de l’Europe

Le requérant a été exproprié de son bien au nom de la protection du patrimoine culturel. Il a introduit un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation afin que soit prise en compte la valeur historique de son bien, inscrit à l’inventaire de la protection du patrimoine culturel et naturel du Conseil de l’Europe. Suivant l’arrêt de la Cour de cassation, le tribunal de grande instance lui accorda une augmentation inférieure à ce que prescrivait l’évaluation de deux comités d’experts. Le requérant estime que cette indemnisation ne prend pas en compte la valeur réelle de son bien.

La Cour estime que l’ingérence est légale et poursuivait un but légitime. Pour apprécier le respect du juste équilibre, les modalités d’indemnisation doivent être prises en compte. La Cour souligne néanmoins que le but d’utilité publique peut justifier une indemnisation inférieure à la valeur du bien. La Cour souligne que malgré les rapports des experts, la valeur historique du bien n’a pas été prise en compte dans l’évaluation de l’indemnisation, ni lors de la première procédure ni lors du recours en augmentation notamment par la Cour de cassation qui, appliquant la loi, a estimé que « les caractéristiques architecturales et historiques ou celles découlant de la rareté d’un immeuble ne pouvaient entrer en jeu dans la détermination de la valeur de ce bien ». La Cour, en se fondant sur une analyse comparée de la prise en compte de « l’éventuelle valeur des caractéristiques intrinsèques » d’un bien dans les États membres et dans le droit du Conseil de l’Europe, estime, par quatre voix contre trois, qu’une telle lacune rompt le juste équilibre devant exister entre les intérêts en présence.

Les juges dissidents rappellent que dans certains cas une réglementation de l’usage de biens dans le but de protéger le patrimoine culturel et naturel d’un pays peut ne pas prévoir d’indemnisation sans encourir les foudres de la Cour. Militant pour une approche globale des règles régissant l’article 1 du Protocole 1, les juges souhaiteraient voir la rigueur de la jurisprudence sur la réglementation de l’usage des biens transposée à la situation du requérant, ce d’autant plus que ce dernier a perçu une indemnité et un complément. Soulignant avec raison la faiblesse du « consensus » européen relevé par la majorité, les juges estiment ne pas être face à un standard européen, ce qui justifie la préservation de la grande marge d’appréciation des États et le constat de non-violation.

CourEDH, Bistrovi ć c. Croatie, 31 mai 2007

Mots clés : Expropriation partielle, Insuffisance de l’indemnité, Obligations procédurales

Dans le cadre d’un projet autoroutier les requérants ont été partiellement expropriés. Ces derniers réclamaient une expropriation totale dans la mesure où ils considéraient leur maison et le terrain agricole y afférent comme une unité. Expropriés du terrain ils estimaient ne plus avoir d’intérêt à l’usage de la maison, ce d’autant plus que l’autoroute serait à moins de vingt mètres (trois mètres selon les requérants) causant d’importantes nuisances et une dépréciation importante de la maison. Ils contestaient également le montant de l’indemnité d’expropriation.

La Cour rejette l’exception préliminaire du gouvernement et estime que les requérants, parties aux procédures d’expropriation dans lesquelles ils contestaient l’indemnisation accordée, n’avaient pas à engager une action civile séparée. La légalité et la légitimité de l’expropriation ne faisant pas débat, la Cour se concentre sur la proportionnalité et particulièrement sur les obligations positives procédurales à la charge de l’État. La Cour rappelle que l’expropriation étant l’ingérence la plus grave dans le droit de propriété, les tribunaux doivent examiner précautionneusement tous les éléments pertinents pour s’assurer du respect des exigences de l’article 1 du Protocole 1. Elle souligne que les arguments des parties doivent être examinés avec attention afin de garantir l’effectivité des droits. Face à la controverse sur l’exactitude des faits entre les parties, la Cour note que les tribunaux n’ont pas répondu aux arguments des requérants qui contestaient les conclusions de l’administration, notamment sur la nécessité d’exproprier entièrement le bien ou sur le mode d’évaluation de la valeur du marché. La question des conséquences de l’expropriation partielle sur la valeur du bien restant en possession des requérants n’a même jamais été discutée, en conséquence de quoi sa dépréciation potentielle n’a pas été prise en compte dans l’évaluation de la compensation. Si la Cour estime que l’absence d’une indemnité spécifique dans le cadre d’expropriation partielle n’aboutit pas nécessairement à la violation de l’article 1 du Protocole 1, elle estime qu’en l’espèce le bien restant subit une dépréciation importante en raison de la construction de l’autoroute, ce qui n’a pas été pris en compte par les autorités internes dans l’établissement de l’indemnisation. La Cour estime que les autorités auraient dû vérifier tous les facteurs afin de fixer la compensation et prendre en compte la dépréciation importante causée au bien non exproprié. Elle conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1.

En bref

Mots clés : Saisie, Impossibilité de récupérer son bien, Vente forcée, Légalité

Dans l’affaire Smirnov c. Russie du 7 juin 2007, la Cour constate, entre autres, la violation des articles 8 et 1 du Protocole 1. L’ordinateur du requérant a été saisi lors d’une perquisition. Il est en possession des autorités depuis plus de six ans. La Cour émet des doutes quant à la qualité de la loi autorisant la rétention des objets saisis dans le cadre de procédures criminelles en raison de l’importante discrétion qu’elle donne aux autorités dans la prise d’une telle décision, sans contrôle juridictionnel effectif. La légitimité du but ne posant pas de problème, elle s’intéresse alors à la proportionnalité de l’ingérence. La Cour souligne que ce qui pouvait être d’intérêt dans le cadre des procédures engagées était le disque dur et non l’ordinateur en tant que tel. Les informations contenues dans le disque ont été analysées et imprimées par les autorités. En conséquence, la Cour ne voit pas de raisons justifiant la conservation de l’unité centrale, instrument de travail du requérant.

Dans l’affaire Viktor Konovalov c. Russie du 24 mai 2007, la Cour constate la violation de l’article 1 du Protocole 1. La voiture du requérant a été saisie en raison d’une infraction douanière et vendue alors que son appel contre la décision de l’administration des douanes était toujours pendant. La Cour estime que le requérant était condamné à payer une amende et que la perte de propriété de sa voiture n’était pas une conséquence inéluctable de son infraction douanière. En effet, après le paiement de cette amende, en cas d’échec de la procédure d’appel, il aurait recouvert la possession de son bien. La Cour estime que la violation réside dans le comportement des autorités qui, ayant connaissance de la procédure d’appel, n’ont pourtant pas agi pour empêcher la vente forcée du bien. De plus, l’huissier n’a pas respecté les règles, notamment en n’informant pas le requérant de la procédure de vente, de son droit d’être partie à cette procédure, en baissant le prix de vente à plusieurs reprises, etc. Ce comportement illégal a d’ailleurs été reconnu par les autorités internes. Ainsi, la mesure de réglementation de l’usage des biens est illégale.

Dans l’affaire Lukavica c. Croatie du 5 juillet 2007, la Cour condamne l’État pour l’absence de restitution du véhicule de la requérante. Ce dernier avait été saisi en 1994 dans le cadre d’une procédure, qui n’a pas été poursuivie, contre son vendeur originel. La requérante n’a toujours pas obtenu sa restitution malgré des décisions de justice ordonnant son retour. La Cour estime que la rétention de ce véhicule, à partir du moment où les tribunaux ont abandonné la procédure, renonçant ainsi à confisquer le bien comme objet du délit, est illégale. Cette ingérence est renforcée par la durée des procédures et par l’absence de restitution effective du bien.

Mots clés : Expulsion de propriétaires, Insuffisance de l’indemnité compensatoire

Dans l’affaire Tulechov et autres c. Russie du 24 mai 2007, la Cour constate la violation de l’article 1 du Protocole 1 et de l’article 8. Les requérants ont été expulsés de leur maison par une décision de justice constatant que leur bien était déjà la propriété d’un tiers. Leur achat a été considéré comme illégal et la vente a été annulée. Une indemnisation partielle leur a été versée tardivement. Ils sont actuellement relogés dans un hôtel dans des conditions précaires et paient un loyer. La Cour admet que l’ingérence est légale et qu’elle poursuit un intérêt légitime : la protection des droits du propriétaire antérieur. La Cour souligne que la situation trouve son origine dans une vente judiciaire illégale par la faute de l’huissier du tribunal. Elle estime que la compensation reçue est inférieure à l’évaluation présentée par un expert, prenant en compte le prix du marché. Le logement social attribué pour lequel le requérant paie un loyer ne peut constituer un avantage à prendre en compte dans l’évaluation de l’indemnisation. La Cour conclut que l’absence de versement d’une indemnisation adéquate rompt le juste équilibre entre les intérêts en présence.

 

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