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Article 2 - Droit à la vie


HELENE TRAN

CourEDH, Seyhan c. Turquie, 2 novembre 2004.

Mots clés : Mort infligée par des forces de l’ordre, obligation procédurale, obligation positive de protéger la vie

Dans cette affaire, le requérant alléguait que son père avait été tué pendant sa détention par les forces de police, il se plaignait en outre de l’absence d’un système efficace turc de protection du droit à la vie. Absoute au niveau substantiel pour manque de preuve, la Turquie sera condamnée pour manquement à son obligation procédurale. Mais, contrairement à son choix opéré dans l’affaire Makaratzis c. Grèce du 20 décembre 2004, la Cour n’abordera nullement la question de la protection efficace du droit à la vie par le système juridique turc dans son ensemble, malgré les nombreuses condamnations dont a fait l’objet l’État en question.

 

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