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Commissaire aux droits de l’homme


Matthieu BIRKER

Rapport de visite en Allemagne

-  Suite aux visites effectuées en octobre 2006 dans cet État, le Commissaire aux droits de l’homme, M. Hammarberg, a publié, le 11 juillet 2007, un rapport (CommDH (2007) 14) visant à « déterminer comment améliorer la protection des droits de l’homme en Allemagne » (p. 4). Si le bilan apparaît globalement positif, plusieurs difficultés méritent d’être soulignées.

En matière de lutte contre le terrorisme, plusieurs cas d’interrogatoires, par les services de renseignement allemands, de personnes suspectées de terrorisme et détenues en Syrie et à Guantanamo ont retenu l’attention du Commissaire, qui considère qu’« interroger un détenu dans des conditions illégales revient à profiter de son extrême vulnérabilité » (p. 50) et invite les autorités allemandes à élaborer, à l’attention des services de renseignement et de toutes les forces de police, des lignes directrices précises relatives aux interrogatoires des personnes détenues à l’étranger.

Plusieurs questions relatives à l’asile et à l’immigration constituent également des motifs de préoccupation pour le Commissaire, notamment la rétention administrative d’étrangers au-delà de la durée nécessaire à leur éloignement du territoire et le placement de mineurs dans les centres de rétention. Il s’inquiète par ailleurs du renouvellement à plusieurs reprises, pour des durées cumulées dépassant parfois plusieurs années, de certains titres de séjour dont la précarité peut alors constituer un « affront à la dignité humaine » (p. 39). En outre, M. Hammarberg dénonce les problèmes de logement, de restrictions de la liberté d’aller et venir et d’accès au droit, auxquels sont confrontés les demandeurs d’asile et appelle le gouvernement à mettre en place un système d’assistance juridique gratuite à leur attention.

Parmi les recommandations formulées dans ce rapport, figurent les ratifications du Protocole additionnel no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, de la Charte sociale européenne révisée, ainsi que du Protocole relatif aux réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux.

Droits des migrants

L’inquiétude du Commissaire Hammarberg concernant la situation des étrangers, dont il avait déjà fait part à l’automne 2006 (voir cette Revue, no 22, p. 62), s’est à nouveau manifestée au cours de ces derniers mois.

Réagissant, le 2 juin 2007, au décès de plusieurs migrants lors de naufrages en Méditerranée, le Commissaire aux droits de l’homme a souhaité un renforcement de la coordination et de la coopération des gouvernements européens dans le domaine du sauvetage et a rappelé à ces derniers leur responsabilité en matière d’assistance humanitaire aux immigrants clandestins, ajoutant que « l’aide aux personnes en détresse ayant terriblement besoin d’assistance doit toujours être la première des priorités ». Le 28 juin 2007, M. Hammarberg s’est, par ailleurs, dit préoccupé par le statut des réfugiés du Kosovo en Bosnie-Herzégovine dont les permis de résidence sur le territoire de cet État devaient expirer le 30 juin et a invité le gouvernement bosniaque à continuer à assurer leur protection. Enfin, dans un « point de vue » publié le 6 août 2007, le Commissaire a affirmé que les « enfants migrants [étaient] l’un des groupes les plus vulnérables en Europe ». Après avoir rappelé le principe de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, il a insisté sur la nécessité de lutter contre les préjugés et pour la protection de droits des enfants, en particulier en veillant au maintien de l’unité familiale ainsi qu’à l’accès de ces enfants à la santé à l’éducation. Ces situations, mises en exergue par le Commissaire aux droits de l’homme, illustrent la vulnérabilité croissante des migrants sur le territoire européen, également dénoncée par d’autres instances européennes, en particulier par l’ECRI.

En bref

Six mémorandums sur l’évaluation des progrès accomplis dans la mise œuvre des recommandations formulées par le Commissaire dans ses rapports de visite ont été publiés, en ce qui concerne la Lituanie, la Lettonie, la Suède - le 11 juillet 2007, la Pologne - le 20 juin 2007, l’Estonie et le Danemark - le 11 juillet 2007 (s’agissant du Danemark et de la Suède, voir les rapports de visite, cette Revue, no 15, p. 50). Ces mémorandums correspondent aux « rapports de suivi » publiés par le bureau de l’ancien Commissaire Gil-Robles.

Lors de sa visite à Sarajevo, les 20 et 21 avril 2007, le Commissaire aux droits de l’homme s’est félicité qu’une solution soit envisageable dans l’affaire des policiers décertifiés (voir cette Revue, no 23, p. 59-60). Ces derniers pourront, en effet, se porter candidat pour des postes dans la police, pour lesquels une stricte procédure de recrutement sera mise en œuvre afin d’écarter les candidats ayant participé à des crimes de guerre.

 

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