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Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)


Dilbadi GASIMOV


-  L’actualité du CPT pour cette période (mai - septembre 2007) est marquée par la publication des rapports concernant le Monaco, l’Ukraine, la Hongrie, l’Italie, l’Espagne et la République Tchèque, ainsi que de leur réponse, à l’exception de l’Espagne.

La première visite du Comité à la Principauté de Monaco

Cette première visite au Monaco, promptement organisée (entre les 28 et 31 mars 2006), correspond en effet à la politique adoptée par le Comité qui consiste à visiter un nouvel État membre aussi rapidement que possible. Si les conclusions relatives aux traitements des détenus s’avèrent positives dans une large mesure, les insuffisances relevées par le Comité à propos de la législation nationale attirent toutefois l’attention. En effet, le crime de torture n’est ni incriminé par le Code Pénal, ni traité explicitement par la Constitution Monégasque. La législation nationale ne prévoit pas les droits pour les personnes gardées à vue à un avocat et à un médecin. Le Comité recommande que les autorités prennent les mesures pour remédier à ces insuffisances.

En Ukraine, des progrès accomplis insuffisants

Lors de cette cinquième visite périodique dans ce pays (du 9 au 21 octobre 2005), malgré une légère diminution des mauvais traitements, le CPT conclut que les personnes détenues par la police courent toujours un risque significatif d’être maltraitées, particulièrement lors de la phase initiale des interrogatoires par des agents opérationnels. Le rapport fait également mention des violations par l’Ukraine du principe de coopération prévu à l’article 3 de la Convention, en raison des difficultés rencontrées par la délégation dans l’accès à certains établissements. En outre, le CPT formule trois observations immédiates à l’attention du gouvernement : il constate que les conditions de détention sont déplorables dans les commissariats de police, et inadaptées dans le centre de détention d’étrangers de Pavshino. De plus, il condamne les conditions de travail des détenus féminins, privés de congé hebdomadaire en violation de la législation nationale.

Visite en Hongrie d’une unité de détention créée suite aux recommandations du CPT

Cette visite ad hoc (du 30 janvier au 1er février 2007), fut organisée afin de contrôler la situation dans l’Unité pour détenus soumis au régime spécial « longues peines » (Unité HSR) de la Prison de Szeged. Cette unité fut créée en 2005 suite à la critique du CPT selon laquelle la détention séparée des condamnés à perpétuité a pour conséquence de déshumaniser leur environnement de détention. Le CPT conclut que sauf quelques insuffisances dues à la conception et à l’organisation de l’établissement pénitentiaire, aucune évidence de mauvais traitements délibérément infligés n’est observée. Il préconise aux autorités nationales une administration adéquate de ce type d’établissement.

Le CPT se préoccupe du sort des étrangers arrivés en masse vers les côtes italiennes

Afin de constater sur place les modalités de rétention des étrangers et surtout, d’examiner le suivi accordé par les autorités italiennes aux recommandations formulées lors de la visite de 2004, une délégation du Comité a effectué cette visite, « exigée par les circonstances » (du 16 au 23 juin 2006). Au centre de Lampedusa, le Comité note avec satisfaction la mise en œuvre des recommandations précédentes tant dans le domaine des garanties relatives à la rétention qu’à l’éloignement. La délégation a également visité pour la première fois depuis leur création, le centre de Crotone, et l’unique Centre de séjour temporaire réservé aux femmes, situé à Ragusa (Sicile). Il s’avère que les détenus subissent parfois des mauvais traitements pour diverses raisons, et surtout les femmes, des abus sexuels. De plus, le CPT appelle les autorités italiennes à y améliorer les conditions de détention.

En Espagne, le moment des arrestations et de la garde à vue représente un danger potentiel pour les prévenus

Deux rapports relatifs à l’Espagne sont publiés. Le premier concerne la visite périodique qui a eu lieu du 22 juillet au 1er août 2003. Le Comité note alors que les conditions de détention pendant la garde à vue ne sont pas améliorées depuis la dernière visite, et restent donc insatisfaisantes. En revanche, les prisonniers et les malades psychiatriques sont à l’abri de la torture. La deuxième visite « exigée par les circonstances » s’est déroulée du 12 au 19 décembre 2005. Cette visite a donné au Comité l’occasion pour contrôler les détenus ordinaires, ainsi que ceux qui le sont en vertu de la législation relative au terrorisme. Selon le CPT, les prévenus encourent toujours le risque d’être maltraités au moment et après les arrestations. Pour éviter cela, il recommande aux autorités de veiller à ce que les droits procéduraux des personnes arrêtées soient efficacement garantis.

Les interventions médicales sur les personnes privées de liberté doivent avoir lieu avec leur consentement

La troisième visite périodique en République Tchèque a eu lieu du 27 mars au 7 avril 2006 et du 21 au 24 juin 2006. Le Comité a de sérieuses préoccupations quant au régime réservé aux personnes condamnées à la réclusion à perpétuité dans les prisons de Mírov et Valdice. De même, il émet des réserves en ce qui concerne la castration chirurgicale des délinquants sexuels dans les hôpitaux psychiatriques de Dob ř any et de Brno. Le Comité n’est pas convaincu du bien-fondé de telles interventions sur des personnes privées de leur liberté : il recommande que ces interventions, qui ont des effets irréversibles sur la santé, soient uniquement effectuées avec le consentement exprès des patients.

En bref

En vertu de l’article 7 de la Convention, le Comité a effectué plusieurs visites dans certains États membres. Le 4 mai, il a débuté sa troisième visite périodique en Croatie. La délégation a examiné, entre autres, le traitement des personnes détenues par la police, les conditions de détention des prisonniers et des malades incarcérés et pour la première fois, le traitement des jeunes filles ou femmes dans l’institution de rééducation. Du 9 au 18 mai, le CPT a effectué sa quatrième visite périodique en Estonie, pendant laquelle il a observé les progrès réalisés depuis la visite de 2003. Le 20 mai, une délégation du CPT a rendu visite à Abdullah Öcalan détenu dans la prison d’Imrali en Turquie. Le 4 juin le CPT a entamé sa quatrième visite périodique au Royaume des Pays-Bas, dans des établissements situés tant sur le continent européen, qu’à Aruba et aux Antilles néerlandaises. Le CPT a notamment examiné les quartiers pour terroristes dans les prisons de « De Schie » et de « Vught », ainsi que les centres de rétention à Rotterdam, à Dordrecht et un établissement de détention pour mineurs.

 

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