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Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes en matière de Droits de l’Homme


Olivier COTTE

TPICE, Sison c. Conseil, 11 juillet 2007, T-47/03 et TPICE, Stichting Al-Aqsa c. Conseil, 11 juillet 2007, T-327/03

Mots clés : Lutte contre le terrorisme, Gel des fonds, Droits de la défense, Motivation, Droit à un recours juridictionnel effectif

-  Les recours contre les décisions de gel de fonds dans le cadre de la lutte contre le terrorisme se multiplient... et aboutissent désormais, comme dans ces deux espèces, à l’annulation des décisions contestées pour non-respect des droits procéduraux des intéressés. Si dans l’arrêt T-327/03, la requérante Al-Aqsa ne s’est appuyée - avec succès - que sur le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision attaquée, l’arrêt rendu dans l’affaire Sison est l’occasion pour le Tribunal de reprendre tout le raisonnement développé, quelques mois plus tôt, dans l’affaire OMPI c. Conseil, à propos de l’applicabilité et la mise en œuvre des droits procéduraux dans ce contexte (TPICE, 12 décembre 2006, T-228/02, voir notre Focus : « Des précisions bienvenues quant aux garanties applicables lors de l’adoption de mesures de gels de fonds dans le cadre de la lutte contre le terrorisme », cette Revue, n° 22, p. 19 et s.). Appliquant ces principes à l’espèce, la Cour relève que les éléments à charge n’ont pas été communiqués à l’intéressé, que le Conseil s’est prévalu d’une exigence de confidentialité pour ne pas les dévoiler, alors que parmi ces éléments, figurent des actes judiciaires nationaux accessibles au public. Outre la violation des droits de la défense, la Cour constate une violation de l’obligation de motivation puisque l’intéressé n’a pas été mis en mesure de connaître les raisons justifiant la décision initiale de geler ses fonds et la décision maintenant cette mesure. Cette dernière violation entraîne celle du droit à un recours juridictionnel effectif : non seulement le requérant n’a pu contester l’utilisation des décisions juridictionnelles nationales comme fondement de la décision litigieuse, mais en outre le juge communautaire n’est pas à même de déterminer l’ensemble des éléments qui ont servi au Conseil pour se prononcer.

L’autre intérêt que suscite cette affaire Sison réside dans la demande en indemnité formée par le requérant, sur le fondement de l’article 288 CE. La réponse apportée sur ce point par le Tribunal est peu satisfaisante. En effet, il ne se contente pas de relever - ce qui eut été suffisant - que la réalité et l’étendue du préjudice d’une part et le lien de causalité d’autre part n’étaient pas établis à suffisance de droit - le préjudice qui découle de l’indisponibilité des fonds trouvant selon lui son origine dans les décisions nationales. Il poursuit en indiquant que « la violation des droits de la défense du requérant est suffisamment caractérisée pour être de nature à engager la responsabilité de la Communauté » (pt 240), mais que ce principe fondamental « consistant essentiellement en une garantie de procédure [...], le Tribunal considère que le préjudice découlant de sa violation sera adéquatement réparé, en l’espèce, par l’annulation de l’acte attaqué » (pt 241). Il ajoute qu’il n’est pas en mesure de vérifier que la condition tenant à l’illégalité du comportement est satisfaite. Ainsi, la juridiction considère, de manière fort contestable selon nous, qu’un vice de légalité externe ne peut suffire à engager la responsabilité de la Communauté. Ce raisonnement nous semble anachronique à l’heure où la Charte des droits fondamentaux dans son article 41, reconnaît en tant que droits subjectifs, un ensemble de droits procéduraux, dont font partie le droit à être entendu et le droit d’accès à son dossier, ainsi que le droit d’obtenir réparation des dommages causés par les institutions.

Deux remarques peuvent encore être ajoutées. Dans les deux espèces, les requérantes avaient demandé, au cours de la procédure administrative, l’accès à certains documents sur le fondement du règlement 1 049/2001, sans obtenir gain de cause. M. Sison avait d’ailleurs intenté un recours contre les refus d’accès qui lui étaient opposés, recours rejeté par la juridiction communautaire (TPICE, 26 avril 2005, aff. jtes T-110/03, T-150/03 et T-405/05, Rec. p. II-1429, cette Revue, n° 17, p. 44, et le pourvoi, CJCE, 1er février 2007, C-266/05 P, cette Revue, n° 23, p. 64). Le rejet du recours contre la décision de refus d’accès ne préjuge donc en rien de la décision juridictionnelle qui sera rendue s’agissant de la mesure de gel de fonds, en raison des objectifs distincts des réglementations régissant ces deux matières.

On peut enfin constater avec regret que les deux recours déposés en 2003 ne sont jugés que quatre ans plus tard. Même si le Tribunal admet que le requérant adapte ses conclusions et moyens lorsque la décision initiale attaquée est abrogée et remplacée en cours de procédure - ce qui était le cas dans les deux espèces -, on peut douter que l’on soit encore dans un délai raisonnable de jugement...

TPICE, Alrosa company Ltd c. Commission, 11 juillet 2007, T-170/06

Mots clés : Proportionnalité, droit d’être entendu

L’intérêt de cet arrêt réside dans les précisions qu’il apporte quant à l’étendue des droits procéduraux des personnes privées dans le cadre du règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence.

La requérante conteste la décision de la Commission du 22 février 2006, par laquelle l’institution a rendu obligatoire pour la société De Beers l’engagement de diminuer progressivement entre 2006 et 2008, et de cesser à partir du 1er janvier 2009, tous ses achats directs et indirects de diamants bruts à la requérante. Elle invoque une violation du principe de proportionnalité et de son droit d’être entendu.

S’agissant du premier, la question qui se posait au Tribunal était de savoir si ce principe trouvait à s’appliquer dans l’hypothèse où une entreprise, afin de répondre aux préoccupations de la Commission sur une éventuelle infraction aux règles de concurrence, propose elle-même de se voir appliquer une mesure restrictive. Même si l’article 9 du règlement 1/2003 relatif à cette possibilité ne fait pas référence au principe de proportionnalité, le Tribunal rappelle que l’on est en présence d’un principe général du droit applicable même sans texte. Il précise que le contrôle de proportionnalité de la mesure adoptée est un contrôle objectif, le caractère approprié et la nécessité de celle-ci devant s’apprécier par rapport au but recherché par l’institution. En l’espèce, il incombe à la juridiction de vérifier que la cessation des relations commerciales entre les deux entreprises, même si elle est proposée par l’une des deux, répond à l’objectif de prévenir une infraction aux règles de la concurrence. Afin de justifier son contrôle sur le bien-fondé de la décision, le Tribunal recourt à un raisonnement par analogie, en considérant que la situation revient à un acquiescement de l’entreprise à une mesure que la Commission aurait eu compétence pour prendre unilatéralement, hypothèse dans laquelle la juridiction exerce - sauf appréciations économiques complexes - un contrôle normal de proportionnalité. Or, après un rapide contrôle, mais en développant un raisonnement très circonstancié (pts 126 à 158), le Tribunal démontre d’une part que l’interdiction de toute relation entre les deux entreprises excède manifestement ce qui était nécessaire pour parvenir au but recherché et, d’autre part, qu’existaient d’autres solutions proportionnées à cet objectif, dont certaines avaient été proposées par les deux entreprises au cours de la procédure administrative. Dès lors, la décision de la Commission viole le principe de proportionnalité.

La même solution sera retenue à propos du droit d’être entendu. La difficulté qui se posait sur ce moyen était de déterminer le statut de Alrosa dans la procédure. Selon le Tribunal, cette dernière ne peut être considérée comme une plaignante, ni comme un simple tiers intéressé. La juridiction se fonde alors sur l’existence concomitante de deux procédures fondées respectivement sur l’article 81 CE et sur l’article 82 CE et auxquelles Alrosa a pris part, pour en déduire que la société doit se voir accorder les droits d’une « entreprise concernée », dont le droit d’être entendu. Or, cette dernière n’a pas été en mesure de connaître les raisons du revirement qui ont amené la Commission à ne plus juger comme suffisants les engagements présentés conjointement par les deux entreprises, ni mise à même de répondre, en temps utile, à la version non confidentielle du dossier qu’elle avait demandée.

Il est intéressant de relever que cet arrêt inverse le raisonnement habituellement développé s’agissant de la source du droit d’être entendu. En effet, le Tribunal rappelle d’abord que le règlement 1/2003 énonce qu’il respecte les droits contenus dans la Charte des droits fondamentaux et que ce dernier texte comporte, en son article 41 § 2, le droit d’être entendu ; ce n’est que dans un second temps, que la juridiction confirme sa qualité de principe fondamental de l’ordre juridique communautaire, applicable même en l’absence de disposition textuelle. L’insertion d’un considérant relatif à la Charte dans chaque acte de droit dérivé intéressant les droits fondamentaux, comme s’y est engagée la Commission peu de temps après sa proclamation, confère à ce document une force qui lui a été jusqu’à présent déniée par le Constituant.

CJCE, Stichting ROM-Projecten, 21 juin 2007, C-158/06

Mots clés : Sécurité juridique, Remboursement d’aides

Le principe de sécurité juridique peut-il faire obstacle à la récupération d’une aide indûment versée en vertu du droit communautaire ? Telle est la question posée à la Cour par une juridiction administrative néerlandaise.

En l’espèce, la fondation ROM-Projecten avait obtenu une subvention dans le cadre d’un projet bénéficiant des fonds structurels. Par la suite, le gouvernement néerlandais lui a demandé le remboursement des sommes déjà versées, sous prétexte qu’elle n’avait pas respecté une condition de délai selon laquelle les engagements devaient être pris avant une certaine date. Or, la juridiction de renvoi relève que la fondation n’a, à aucun moment, été informée de l’existence de cette condition et que, dès lors, en droit national, le principe de sécurité juridique s’oppose à cette récupération.

Il est constant que les juridictions nationales sont compétentes, en l’absence de règles communautaires, pour se prononcer sur la récupération, pour cause d’irrégularités, des aides communautaires versées. Les règles nationales trouvent alors à s’appliquer, sous réserve du respect des principes d’effectivité et d’équivalence (CJCE, 21 septembre 1983, Deutsche Milchkontor, 205 à 215/82, Rec. p. 2633). Dans ce cadre, il est possible aux juridictions de tenir compte du principe de sécurité juridique, qualifié de principe fondamental de l’ordre juridique communautaire et qui suppose que la réglementation mette les intéressés en mesure de connaître avec exactitude les obligations qui leur sont imposées. La Cour souligne d’ailleurs que ce principe « s’impose avec une rigueur particulière en présence d’une réglementation susceptible de comporter des conséquences financières » (pt 26). Or, la Cour relève que les autorités néerlandaises étaient les seules à connaître la condition de délai posée par le projet communautaire et n’en ont pas informé le bénéficiaire. Du fait de l’ignorance de ce dernier et sous réserve qu’il soit de bonne foi, la Cour, se rangeant aux observations en ce sens de la requérante, des autorités néerlandaises et de la Commission, relève que le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que la disposition litigieuse lui soit opposée.

Toutefois, l’intérêt de la Communauté n’est pas oublié. L’État membre peut ainsi être tenu responsable des sommes non récupérées du fait des négligences commises. Le défaut d’information du bénéficiaire et le fait, relevé par la Cour, que les autorités néerlandaises aient accordé la subvention deux jours avant l’expiration du délai prévu par la disposition litigieuse caractérisent bien, à notre sens, une conduite contraire à une bonne administration. On peut ainsi considérer que l’une des conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité de l’État est remplie.

TPICE, Espagne c. Commission, 3 mai 2007, T-219/04

Mots clés : Garantie linguistique

Cette affaire relative à la contestation par l’Espagne d’un règlement de la Commission relatif à la politique communautaire en matière d’évolution des flottes de pêches ne sera commentée ici que sous l’angle du premier moyen. L’Espagne invoquait une violation des formes substantielles tenant au non-respect du régime linguistique de la Communauté. En effet, elle contestait d’une part le fait que la délégation espagnole ait été convoquée à une réunion du comité de pêche et de l’aquaculture, au sein duquel la proposition de règlement a été examinée, par un document rédigé en anglais, français et allemand, et non en espagnol ; et d’autre part, qu’au cours de cette réunion, la Commission a présenté un important amendement à sa proposition, qui était uniquement rédigé en anglais. Le Tribunal réaffirme sa jurisprudence selon laquelle une irrégularité procédurale ne peut entraîner l’annulation de l’acte que si, en son absence, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent. La juridiction se borne alors à constater que la délégation espagnole était présente à la réunion du comité. Elle relève également que, si le règlement intérieur du comité prévoit la transmission à chaque État membre de tout projet de texte dans sa langue officielle, aucune disposition n’impose cette obligation pour les amendements. D’ailleurs, une telle interprétation rendrait, selon elle, « pratiquement impossible » des modifications de fond lors d’une réunion (pt 41). Les circonstances de l’espèce, à savoir que le document présentant l’amendement n’était qu’un support à une présentation orale et que les discussions n’ont pas permis d’obtenir une majorité suffisante pour transmettre un avis à la Commission, renforcent la conclusion du Tribunal : le moyen est écarté.

On ne peut qu’espérer que le raisonnement de la juridiction aurait été différent si le requérant avait été, non pas un État, mais une personne privée. Qualifié de droit fondamental par la Charte proclamée le 7 décembre 2000, la garantie de pouvoir communiquer dans sa langue maternelle avec les institutions de l’Union ne doit en effet pas dépendre de l’impact de l’irrégularité sur le résultat. Malheureusement, il n’est pas sûr que le juge communautaire adopte une approche différente de celle qu’il a retenue en l’espèce.

CJCE, Lucchini SpA, 18 juillet 2007, C-119/05

Mots clés : Sécurité juridique, Autorité de chose jugée

Suite à une question préjudicielle d’une juridiction italienne, la Cour de justice précise, suivant les conclusions de son avocat général, que l’autorité de chose jugée acquise par une décision ne peut faire obstacle à la récupération d’une aide d’État considérée, par la Commission, comme incompatible avec le marché commun.

 

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