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ANNE WEBER

DÉBAT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA DÉMOCRATIE EN EUROPE

-  Le 18 avril 2007, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe consacrait pour la première fois une journée de sa session de printemps à un débat général sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, à l’initiative de son Président, René van der Linden. Plus de cinquante ans après la création du Conseil de l’Europe, l’Assemblée souhaitait ainsi mettre l’accent sur les missions principales du Conseil de l’Europe - la protection des droits de l’homme et la promotion de la démocratie - et faire le point sur la question de savoir où en sont les droits de l’homme et la démocratie dans l’Europe d’aujourd’hui. Cette journée a permis au Haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux présidents de la Cour européenne des droits de l’homme et des différents organes de suivi du Conseil de l’Europe, mais aussi aux représentants d’Amnesty International et de Human Rights Watch, de s’exprimer à la tribune de l’Assemblée et de répondre aux questions des parlementaires.

À cette occasion, l’Assemblée a examiné trois parties d’un rapport commun : une première partie consacrée à la situation des droits de l’homme en Europe et élaborée par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, une deuxième partie relative à la situation de la démocratie en Europe, établie par la Commission des questions politiques, et une troisième partie consacrée à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée. Le débat s’est conclu par l’adoption d’une recommandation au Comité des ministres [Recommandation 1791 (2007)] et d’une résolution [Résolution 1547 (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe], mettant en lumière les principaux défis en matière de droits de l’homme et la nécessité de renforcer les mécanismes du Conseil de l’Europe en la matière. L’occasion également de rappeler « le fossé existant entre les déclarations solennelles et les engagements pris par les États membres, y compris lors du Sommet de Varsovie du Conseil de l’Europe en mai 2005, et la situation dans la pratique, où les violations des droits de l’homme restent souvent sans réparation ou recours ». Un constat qui amène l’Assemblée parlementaire à prôner la « tolérance zéro » à l’égard de telles violations. Ce rapport annuel doit, selon les termes du Président de l’Assemblée parlementaire, « devenir la référence essentielle sur l’état de la démocratie et des droits de l’homme en Europe », comme un signal envoyé à l’Union européenne, quelques mois après l’établissement au sein de celle-ci d’une Agence des droits fondamentaux.

Le rapport du Groupe des Sages au Comité des ministres (suite) : colloque de Saint Marin

Afin d’examiner les propositions contenues dans le rapport du Groupe des Sages (v. cette Revue, no 22, p. 29-30), des juges, praticiens, représentants du Conseil de l’Europe et de la société civile se sont réunis à Saint Marin les 22 et 23 mars 2007, pour un colloque intitulé « Les développements futurs de la Cour européenne des droits de l’homme à la lumière du Rapport des Sages ».

Ce colloque a tout d’abord permis de réitérer l’appel à la Russie de ratifier le Protocole no 14, afin de permettre son entrée en vigueur, et a mis en exergue un consensus sur plusieurs propositions faites par le Groupe des Sages, telles l’introduction d’une certaine souplesse dans la procédure de modification de la CEDH, l’amélioration de la diffusion des arrêts de la Cour européenne ou le développement de la pratique des « arrêts pilotes ». Deux propositions restent par contre sujettes à controverse : celle relative à l’octroi de la satisfaction équitable par les États parties eux-mêmes, notamment en raison des risques de standards divergents, ainsi que l’établissement d’un mécanisme de filtrage judiciaire. La possibilité de recourir à des avis consultatifs a également reçu un accueil mitigé, certains participants estimant que cette proposition allait dans le sens contraire à l’objectif visé par la réforme, à savoir réduire la charge de travail de la Cour. Enfin, plusieurs participants ont exprimé leur soutien à l’idée d’un nouvel instrument qui viendrait compléter la Convention en détaillant les obligations des États parties en matières de recours internes.

La prochaine étape de cette nouvelle vague de réforme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme sera la 117e Session du Comité des ministres de mai 2007, au cours de laquelle les ministres devraient aborder ces différents thèmes et décider de la voie à suivre.

 

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