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La législation grecque relative à l’usage de la force meurtrière par la police qualifiée d’ « obsolète et incomplète »


HELENE TRAN

CourEDH, Gde ch., Makaratzis c. Grèce, 20 décembre 2004.

Mots-clés : recours à la force meurtrière, cadre législatif insuffisamment protecteur du droit à la vie

Dans cette affaire, le requérant avait brûlé un feu rouge au centre d’Athènes, près de l’ambassade des Etats-Unis. Au lieu d’obtempérer aux ordres de la police et de s’arrêter, il avait au contraire accéléré et adopté une conduite extrêmement dangereuse avec son véhicule. Afin de neutraliser l’individu, de nombreux policiers s’étaient lancés à sa poursuite et avaient tiré des coups de feu, même lorsque le requérant s’était finalement arrêté. Ce dernier est sorti de l’incident dans un état de santé très préoccupant. Au titre de l’article 2, c’était donc l’usage de la force meurtrière par les autorités publiques qui était en jeu. Le requérant se plaignait non seulement de ce que la Grèce avait failli à son obligation de protéger par la loi son droit à la vie, mais aussi de l’insuffisance de l’enquête qui avait été menée à la suite de l’incident. Eu égard à l’importance de l’enjeu, à savoir l’appréciation dans l’abstrait de la législation grecque dans ce domaine, la chambre en charge de l’examen de l’affaire décida de se dessaisir au profit de la grande chambre. Concernant l’applicabilité de l’article 2, la Cour repousse classiquement l’argument du Gouvernement selon lequel l’article 2 ne serait pas en cause étant donné que la victime n’est pas décédée.

En effet, la Convention met à la charge de l’État l’obligation positive de protéger la vie, elle rappelle cependant que « c’est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que des sévices corporels infligés par des agents de l’État peuvent s’analyser en une violation de l’article 2 de la convention lorsqu’il n’y a pas eu décès de la victime », ce qui est le cas en l’espèce, elle refuse donc de se prononcer distinctement sur les articles 3 et 13. Le caractère insuffisant de l’enquête ne prêta pas à controverse et la violation de l’article 2 en son versant procédural fut décidée à l’unanimité. En revanche, quant au manquement allégué à l’obligation d’offrir un cadre législatif protégeant la vie, les opinions furent plus partagées, que ce soit sur la nécessité de contrôler la législation grecque dans l’abstrait, ou sur la violation même de l’article 2 en son volet substantiel.

La Cour devait ici « rechercher si le recours à une force meurtrière contre le requérant était légitime, mais aussi si l’opération litigieuse était encadrée par des règles et organisée de manière à réduire autant que possible les risques de faire perdre la vie à l’intéressé ». À une majorité de quinze voix contre deux, la Cour condamne la législation grecque : « si la situation dégénéra [...] c’est largement dû au fait que, à l’époque, ni les policiers pris individuellement ni la poursuite en tant qu’opération policière collective ne bénéficiaient de la structure appropriée qu’auraient dû fournir le droit et la pratique internes. ». La condamnation de la législation grecque est alors forte, puisque la Cour estime que ces lacunes atteignent un tel niveau qu’elle pose un problème sous l’angle de l’article 2. La Cour relève en particulier que la législation avait été adoptée lors de la seconde guerre mondiale, la Grèce étant sous occupation allemande, et en particulier, « cette loi énumérait toute une série de situations dans lesquelles un policier pouvait faire usage d’une arme à feu sans être tenu pour responsable des conséquences ». Le fait qu’un décret présidentiel de 1991 ait restreint cette irresponsabilité aux seuls « cas de nécessité absolue et lorsque l’ensemble des méthodes moins extrêmes ont été épuisées » n’a pas suffi a faire perdre ses lacunes à la législation grecque aux yeux de la Cour. En effet, elle estime que celle-ci est trop vague pour encadrer correctement l’action des policiers qui, en l’espèce, « ont donc pu agir avec une grande autonomie et prendre des initiatives inconsidérées ».

Elle conclut que « les autorités grecques n’avaient, à l’époque, pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle pour offrir aux citoyens le niveau de protection requis, en particulier dans le cas, tel celui en l’espèce, de recours à une force potentiellement meurtrière, et pour parer aux risques réels et immédiats pour la vie que sont susceptibles d’entraîner, fût-ce exceptionnellement, les opérations policières de poursuites ». Depuis, la Grèce s’est dotée d’une législation en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme.

 

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