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La compatibilité d’une mise en isolement d’un détenu pendant huit ans avec les exigences de l’article 3


Hélène Tran

Cour EDH, Ramirez Sanchez contre France, 25 janvier 2005

Mots-clés : Mise en isolement d’un détenu, appréciation in concreto, lutte antiterroriste

Le requérant, de nationalité vénézuélienne, est connu internationalement pour ses faits criminels. Arrêté en France, où il est mis en examen pour des actes terroristes, puis condamné à la réclusion à perpétuité en 1997 pour le meurtre de trois policiers, il se plaint de ce que son maintien en régime d’isolement pendant huit ans, entre 1994 et 2002, constitue un traitement inhumain et dégradant prohibé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. À une très courte majorité de quatre voix contre trois, la Cour, estime que le seuil minimum de gravité requis par l’article 3 n’est pas atteint et conclut à une non-violation.

Pour parvenir à cette solution très discutée, la majorité accorde une importance particulière au contexte de la lutte antiterroriste et au caractère exceptionnellement dangereux du détenu justifiant selon elle l’application d’un régime de détention tel que celui appliqué en l’espèce : « la Cour admet que la détention du requérant pose de sérieuses difficultés aux autorités françaises. Celui-ci, impliqué dans plusieurs attentats terroristes dans les années 70, était à l’époque considéré comme l’un des terroristes les plus dangereux dans le monde. Dès lors, la Cour comprend que les autorités aient estimé nécessaire de prendre des mesures extraordinaires de sécurité afin de le détenir. »

L’examen du régime d’isolement est effectué en deux temps. D’une part, concernant les conditions mêmes de la détention, la majorité s’est déterminée en fonction du degré d’isolement du détenu. En effet, reprenant sa jurisprudence antérieure, la Cour précise qu’il s’agit d’un isolement sensoriel doublé d’un isolement social absolu qui constituent un traitement dégradant contraire à l’article 3. Or, dans la mesure où le requérant avait accès à des journaux et à la télévision, qu’il pouvait se promener et avoir la visite de ses avocats, de prêtres et de médecins, celui-ci n’était par conséquent soumis qu’à un isolement social relatif ne tombant pas sous le coup de l’article 3. À cet égard, les juges dissidents (Madame le juge Tulkens, et Messieurs les juges Rozakis et Loucaides), estiment que le constat d’un isolement relatif et non pas absolu « ne peut amener à conclure que le régime auquel il a été soumis n’est pas celui d’un isolement réel et qu’il s’apparenterait à une mesure ordinaire, voire banale ». Ainsi, ils insistent sur le fait que le requérant ne disposait que d’une cellule de 6,84 mètres carrés, vétuste, mal isolée et comprenant des toilettes non cloisonnées, ainsi que l’interdiction de tout contact avec les autres détenus et même les gardiens. Il ne pouvait sortir de sa cellule que lorsque les autres détenus étaient rentrés dans les leurs, aucune activité hors de sa cellule ne lui était autorisée à l’exception de deux heures de promenade quotidienne dans un espace triangulaire.

D’autre part, concernant la durée de l’isolement de huit ans, la majorité opte pour une appréciation in concreto. Pour ce qui est des conséquences du maintien en isolement sur la santé du requérant, elle relève que « quelle que fût sa longueur, en soi regrettable, [il] ne lui a pas causé, vu son âge et son état de santé, des souffrances atteignant le seuil de gravité requis pour que l’article 3 soit méconnu. » En effet, les rapports médicaux ne constatent aucune conséquence néfaste psychique ou physique sur le requérant. Dans un raisonnement vivement critiqué par l’opinion dissidente, la Cour, pour étayer son raisonnement, prend en compte les sentiments exprimés par le requérant lui-même. Elle retient ainsi le fait qu’en 2002, il a refusé toute aide psychologique et a affirmé, dans ses observations en réponse, qu’il était en parfait état de santé mentale et physique. Elle passe toutefois sous silence le fait qu’il estime avoir fait l’objet d’une forme de torture mentale et psychologique. Par ailleurs, la Cour estime que la dangerosité du requérant justifiait une durée aussi longue de détention : « il convient également de tenir compte des préoccupations du Gouvernement selon lesquelles le requérant pourrait utiliser les communications à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison pour reprendre contact avec des membres de son groupe terroriste ou tenter de faire du prosélytisme auprès des autres détenus et éventuellement préparer une évasion. On ne saurait affirmer que ces craintes sont sans fondement ou déraisonnables. ».

Pour les juges dissidents, la durée excessive aurait dû en elle-même objectivement entraîner la violation de l’article 3, comme étant contraire au respect de la dignité humaine. Les juges dissidents estiment également insatisfaisantes les raisons et la motivation des décisions de mise en isolement : « [m]ême si l’on peut comprendre que les motifs du maintien à l’isolement du requérant ont pu demeurer, avec les années, essentiellement les mêmes, nous pensons néanmoins que le fait que les propositions de prolongation se soient à plusieurs reprises contentées de reprendre textuellement, voire de recopier les propositions précédentes, ne donne ni l’assurance, ni l’apparence d’un examen réel et sérieux de la situation du requérant, dans une matière d’une importance non négligeable. »

 

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