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La prescription acquisitive en droit britannique ou le satisfecit accordé par la Grande Chambre à un système partiellement désavoué en droit interne.


Peggy Ducoulombier

CourEDH, Gde Ch., J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni, 30 août 2007

Réglementation de l’usage des biens, Légitimité du but poursuivi, Modification législative, Absence de droit à compensation, Respect du juste équilibre entre les intérêts concurrents

-  La Grande Chambre revient, par dix voix contre sept, sur le constat de violation de l’arrêt du 15 novembre 2005, obtenu par quatre voix contre trois (voir cette Revue, no 19, p. 41-42). Les sociétés requérantes, propriétaires régulièrement enregistrés, ont perdu leur terrain par l’application des règles de la prescription acquisitive. Les occupants sans titre ont bénéficié de l’inaction des propriétaires et, par le jeu d’une possession continue de douze ans, obtenu le transfert de propriété à leur profit sans avoir à dédommager les sociétés négligentes. Tenant compte des critiques formulées par les juges britanniques, une loi de 2002 a modifié le système afin d’informer le propriétaire de l’action de l’occupant visant à faire jouer la prescription acquisitive, pour lui permettre dans les deux ans de régulariser la situation en expulsant, par exemple, l’occupant continu. La Chambre avait considéré être face à un cas de privation de propriété. Elle avait émis des doutes quant à la légitimité du but poursuivi par ce système et avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole 1 en se basant sur l’absence de proportionnalité de l’ingérence. Des garanties procédurales insuffisantes et l’absence totale de compensation financière avaient emporté la conviction de quatre juges. La Grande Chambre va bouleverser ce raisonnement. Certes, elle confirme que l’affaire n’a pas à être envisagée sous l’angle de l’article 6 et du droit d’accès au juge, comme le souhaitait le gouvernement. Elle confirme également que la responsabilité de l’État peut être engagée dans la mesure où c’est le droit national qui a permis l’atteinte par un particulier aux droits des « véritables propriétaires  ». En revanche, elle va se positionner sous l’angle de la réglementation de l’usage des biens et non de la privation de biens. Le choix fait par la Grande Chambre n’est pas critiquable en soi. Les règles en cause, dont le but premier n’était pas de priver les requérantes de leurs biens, peuvent être raisonnablement interprétées comme réglementant l’usage des biens même si leur application conduit à la perte de propriété. La jurisprudence de la Cour contient des exemples similaires dans lesquels « la perte de propriété ne se range[aient] pas dans la catégorie d’une “privation” [...] », comme en matière de confiscation douanière ou de saisie. La Grande Chambre ne met aucunement en doute la légitimité de la réglementation. Elle cite à ce sujet sa jurisprudence sur l’utilité publique en matière de privation de biens dans le cadre de politiques économiques et sociales, ce qui est assez surprenant dans la mesure où elle a décidé de qualifier la mesure de réglementation. Utilité publique et intérêt général sont donc soumis aux mêmes règles, c’est-à-dire à un contrôle extrêmement restreint de la Cour. Cette position est contestée par les juges dissidents dans la mesure où le but légitime de sécurité juridique ne semble pas si important pour les terrains enregistrés, dans la mesure où il n’y a pas de difficulté à connaître leur propriétaire. C’est d’ailleurs ce qui amène les juges Loucaides et Kovler à mettre en doute l’existence d’un quelconque intérêt général. Ils critiquent, en outre, la référence du gouvernement à un autre but légitime, à savoir forcer les propriétaires à faire usage de leurs biens. On retrouve la même idée dans la tierce intervention du gouvernement irlandais, fortement marquée par la fonction sociale du droit de propriété. Cela tend à renforcer l’idée que ce droit n’est pas un droit comme les autres. Autre élément troublant dans l’arrêt, l’utilisation du droit comparé. Alors que le gouvernement semble insister sur les divergences entre les États pour contester l’existence d’une « norme européenne » et revendiquer, en conséquence, une grande marge d’appréciation en l’absence d’un consensus clair sur la question (§ 49), la Cour insiste sur l’existence dans de nombreux États de dispositifs de transfert de propriété analogues à la prescription acquisitive pour dégager un consensus européen favorable à ce système (§ 72). Ce consensus lui sert à légitimer la position du gouvernement qui peut donc raisonnablement choisir de favoriser « la possession de longue durée » par rapport au « fait formel de l’enregistrement ». C’est une conception pour le moins étonnante de la prééminence du droit. Certes, il arrive à la Cour de traiter favorablement des occupants de fait (voir CourEDH, Gde Ch., Öneryıldız c. Turquie, 30 novembre 2004, cette Revue, no 16, p. 19) mais c’est une chose de le faire dans un rapport strictement vertical et une autre de le faire quand cette faveur aboutit à déposséder les propriétaires légaux de leurs biens au profit d’occupants sans titre. Le positionnement sous l’angle de la réglementation des biens va prendre tout son sens dans l’analyse du juste équilibre. En effet, la Cour prend particulièrement en considération le fait qu’on ne se trouve pas face à un cas de privation de propriété pour nier le caractère disproportionné de l’absence d’indemnisation des propriétaires.

La Grande Chambre estime qu’« en matière de réglementation des biens la jurisprudence sur la compensation pour privation de biens n’est pas directement applicable ». Or, même dans le cadre de la réglementation de l’usage des biens, un défaut d’indemnisation a déjà amené au constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 (voir CourEDH, Athanasiou et autres c. Grèce, 9 février 2006) car le principe général de proportionnalité doit être respecté. La Cour souligne que même la nouvelle loi ne prévoit pas une telle compensation. Si on peut comprendre qu’il n’y ait pas de droit à compensation dans les cas de perte de propriété consécutive à une réglementation de l’usage des biens en raison d’un comportement présumé illégal, comme c’est logiquement le cas en matière de confiscation pénale ou douanière, ou lorsque la réglementation n’aboutit pas à la perte de la propriété, les choses sont différentes dans un litige de droit privé où aucune faute autre qu’une négligence ne peut être reprochée au propriétaire. Toutefois, la Cour estime que le droit à compensation dans un tel cas ne se concilierait pas avec le principe des délais de prescription. Les juges dissidents (M. Rozakis, Sir Nicolas Bratza, Mme Tsatsa- Nikolovska, Mme Gyulumyan et M. Šikuta) ne le contestent pas mais estiment que l’absence de compensation aggrave la perte de propriété et milite pour des garanties procédurales renforcées. Mais, si ce principe a pour but d’empêcher des actions en justice tardives, on ne voit pas en quoi, à partir du moment où il aboutit à un transfert de propriété, il s’oppose au versement d’une indemnisation. Un tel versement ne met pas en danger le principe de sécurité juridique dans la mesure où les anciens propriétaires ne peuvent de toute façon plus engager d’action concernant le fond de l’affaire. Toutefois, l’absence d’un tel droit dans les différents systèmes juridiques a certainement pesé d’un poids important dans le raisonnement de la Cour. La Cour insiste sur la prévisibilité des conséquences du défaut d’action des requérantes. Elle rappelle qu’il « aurait suffi de peu de chose de la part des sociétés requérantes pour interrompre le cours du délai ». Elle estime que, bien qu’elles aient fait l’objet d’une modification, les garanties procédurales étaient suffisantes. Or, celles-ci se résumaient à l’époque au fait de pouvoir intenter une action contre les occupants afin d’interrompre le délai de prescription. À cet égard, la Grande chambre souligne que les critiques des juges internes n’ont pas d’incidence sur l’existence ou non d’une violation de la Convention. Certes, modifier une loi pour l’améliorer ne signifie pas qu’elle ait été incompatible avec la Convention. La Convention n’est qu’un standard minimal susceptible d’être dépassé par les garanties offertes en droit interne. Toutefois, cette assertion est moins aisément défendable quand les éléments d’amélioration traduisent en réalité une modification profonde du système, fortement critiqué par les plus hautes instances juridictionnelles du pays, et qu’ils correspondent à certains des points qui avaient amené la chambre à constater la violation de l’article 1 du Protocole 1.

Bien qu’elle estime avoir à trancher in abstracto la question de la conventionnalité du système, sans prendre réellement en compte le comportement négligent des requérantes, on peut quand même penser que celui-ci a pesé dans la balance. La Cour profite de cette remarque pour rappeler qu’elle n’a pas vocation à régler des litiges entre particuliers, pour lesquels l’État dispose d’une grande marge d’appréciation. Cette grande marge d’appréciation concerne-t-elle l’ensemble des litiges de droit privé ? Pourquoi est-il nécessaire d’accorder par principe une grande marge d’appréciation à l’État dans le traitement des rapports entre particuliers ? Est-ce l’influence des obligations positives qui pèse sur cette idée ? Si cette large marge d’appréciation signifie une grande liberté dans les modalités de règlement des conflits entre particuliers, il n’y a rien à contester, mais si cela signifie un contrôle moins strict de la part de la Cour du juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents, une affirmation si générale n’a pas lieu d’être. Par ailleurs, les références utilisées par la Grande Chambre qui vont de l’arrêt Pla et Puncernau c. Andorre à l’arrêt Anheuser-Busch Inc. c. Portugal ne concernent pas le même genre d’affaires. Si on peut comprendre la prudence de la Cour dans la première, concernant l’interprétation d’un testament, dans la mesure où elle impose l’obligation pour les particuliers de respecter le principe d’égalité dans des relations sensibles, la seconde concerne la perte de la propriété d’une marque. Quant à la référence à l’arrêt VgT Verein Gegen Tierfabriken c. Suisse, la Grande Chambre semble oublier le fait que la marge d’appréciation s’est révélée très limitée dans cet arrêt. Le point commun de ces affaires réside dans l’idée que les juridictions nationales sont en principe mieux placées pour interpréter leur droit. Or, dans cette affaire, ce n’est pas tant la manière dont doit être interprété le droit national qui pose problème que sa teneur. Au final, la Grande Chambre conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole 1, sanctionnant de manière indirecte le désintérêt supposé des propriétaires pour leur bien et leur négligence.

 

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